4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Instruction du 29 janvier 2019 : mise en œuvre de la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
| Date de signature : | 29/01/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/01/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2019 |
Instruction du 29 janvier 2019 : mise en œuvre de la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C
Secrétariat général
Paris, le 29 JAN 2019.
Instruction NOR : INTA1901439J
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
à
MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE,
MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS,
MONSIEUR LE PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
MONSIEUR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIE,
MONSIEUR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE,
MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE,
MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Objet : Mise en œuvre de la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C.
Textes applicables(1) :
Le dispositif entre en vigueur le 1er février 2019. |
(1) Ces textes sont notamment disponibles sur l'intranet du service central des armes.ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01 57 24 10 12 Internet : www.interieur.gouv.fr
Sommaire
Présentation : .........................................................................................3
I. - L'instruction des demandes de carte de collectionneur...................... 4
A. - L'examen de la demande...................................................................4
1. - Vérification de la complétude du dossier............................................4
2. - Gestion administrative des cartes de collectionneurs et de leurs armes ......5
B. - Contrôle de la demande................................................................................6
1 . - Contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du Finiada..........................6
2. - Contrôle des fichiers de police.......................................................................6
3. - Consultation éventuelle de l'agence régionale de santé................................6
II. - Les motifs de refus de délivrance de la carte ...........................................7
A. - La demande peut être refusée :... .................................................................7
B. - La demande est refusée : .............................................................................7
C. - L'absence de réponse de l'administration sur une demande de carte de collectionneur.......8
III. - La décision du préfet .................................................................................8
A. - La décision :...................................................................................................8
B. - Les motifs de retrait de la carte : ...................................................................8
1. - La carte peut être retirée : .............................................................................8
2. - La carte doit être retirée : ..............................................................................9
IV. - Le dessaisissement des armes du bénéficiaire de la carte de collectionneur........... 9
V. - Droits et obligations du titulaire de la carte de collectionneur .......................10
A. - Droit au titulaire de la carte de collectionneur ............................................10
B. Obligations du titulaire de la carte de collectionneur ....................................10
1. - la conservation des armes ..........................................................................10
2. - le port et le transport des armes .................................................................11
3. - la présentation au public .............................................................................11
Annexes ...........................................................................................................12
Présentation :
Le décret 1102018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes définit le statut des collectionneurs d'armes en application des articles L. 312-6-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Il est organisé par les nouveaux articles R. 312-66-1 à R. 312-66-20 du CSI. Le bénéfice de ce statut est effectif à compter du 1er février 2019. Il suppose au préalable que les associations de collectionneurs aient attesté de la réalité de la collection et de sa finalité, pour chaque demandeur.
Au sens de la nouvelle réglementation, le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine (2) .
La qualité de collectionneur, qui est un nouveau motif d'acquisition et détention d'armes, et la carte qui en atteste permettent à toute personne physique majeure ou personne morale d'acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de la catégorie C, à l'exclusion cependant de munitions actives. Elles permettent également d'acquérir et de détenir des armes neutralisées, lesquelles sont désormais classées au 9° de la catégorie C, sans que la détention de cette carte en soit une condition nécessaire.
La présente instruction commente ces dispositions et en précise les modalités de mise en œuvre.
Elle précise :
- la procédure d'instruction des demandes de carte de collectionneur ;
- la gestion administrative des cartes de collectionneurs et de leurs armes ;
- les motifs de refus de délivrance de la carte ;
- la règle applicable en cas de silence de l'administration sur une demande de carte ;
- le régime de la décision préfectorale, ainsi que les motifs de retrait de la carte ;
- les règles applicables au dessaisissement des armes collectionnées ;
- les droits et obligations résultant de la carte.
I. - L'instruction des demandes de carte de collectionneur
A partir du 1er février 2019, vous pourrez être sollicités par des personnes physiques majeures ou des personnes morales souhaitant obtenir la carte de collectionneur.
A. - L'examen de la demande
1. - Vérification de la complétude du dossier
La demande de carte de collectionneur (3) doit être faite en utilisant exclusivement le formulaire Cerfa n°15956*01 (4). Pour obtenir une carte de collectionneur ou son renouvellement, le demandeur doit fournir les justificatifs et renseignements suivants (5).
- une pièce justificative de son identité en cours de validité ;
| le demandeur doit être majeur. Il ne peut pas agir en représentation d'un mineur, notamment s'il est titulaire de l'autorité parentale ou s'il agit en tant que tuteur ou curateur. Les mineurs ne sont pas éligibles à la carte de collectionneué. |
- une pièce justificative de son domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
- le demandeur déclare, si le cas se présente, sur la page deux du formulaire Cerfa précité, le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus au moment de la demande et, le cas échéant, leurs calibre, marque, modèle et numéro. Il est possible que le demandeur ne détienne aucune arme ;
| le demandeur ne doit pas être titulaire d'un permis de chasser assorti de sa validation de l'année en cours ou d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap (7) , puisque ces dernières qualités auraient pour conséquence la possibilité d'acquérir et de détenir des munitions actives |
- un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'armes ,
- le cas échéant, un certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312-6 du CSI, lorsque qu'il suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;
- une attestation délivrée par une association figurant sur une décision du ministre de Pintérieur portant désignation des associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du CS1 (8). Cette attestation garantit la réalité de la qualité de collectionneur et que l'intéressé a été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes (9).
|
Une fois la complétude du dossier vérifiée (10), vous devrez vous assurer qu'il n'existe pas un motif incompatible avec la demande de carte de collectionneur, c'est-à-dire de qualité simultanée de tireur sportif bénéficiaire d'une licence annuelle ou de chasseur titulaire d'une validation annuelle.
2. - Gestion administrative des cartes de collectionneurs et de leurs armes
Dans l'attente d'une évolution de l'application AGRIPPA, la délivrance des cartes de collectionneur sera réalisée exclusivement sur un fichier tableur accompagné d'une notice explicative figurant respectivement en annexes 4 et 5 de la présente instruction.
Le modèle du fichier est disponible en format numérique sur l'intranet du service central des armes, dans la page AGRIPPA. Chaque préfecture et sous-préfecture constitue et tient à jour son propre fichier.
S'agissant de la gestion des armes du collectionneur, elle sera réalisée sur AGRIPPA selon le processus de droit commun.
B. - Contrôle de la demande
1. - Contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du Finiada
Avant de statuer, vous devez (11) :
- vous faire délivrer, au préalable, le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur afin de vérifier, le cas échéant, que les mentions qui y sont éventuellement inscrites sont compatibles avec la détention d'une arme à feu ;
le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur peut comporter :
|
- vous assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu de l'article L. 312-3.
| en pratique, vous consulterez en plus le FINIADA afin de vous assurer que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application des articles L. 312-3, L. 312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13 du CSI. |
2. - Contrôle des fichiers de police
Vous vous assurerez que le demandeur n'a pas un comportement incompatible avec la détention d'une arme lors de l'enquête administrative que vous diligenterez. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l' article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
| en pratique, vous consulterez le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR) et vous diligenterez une enquête administrative. Cette consultation se fera hors procédure SNEAS (ACCRED) dans la mesure où les dispositifs et les moyens informatiques actuels ne le permettent pas. En tout état de cause, lors de l'acquisition d'une arme de catégorie C, le demandeur fera l'objet d'un nouveau criblage dans les conditions de droit commun. |
3. - Consultation éventuelle de l'agence régionale de santé
Vous pouvez également, avant de statuer, si vous l'estimez nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de vous informer de l'éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement de santé ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur (12).
II. - Les motifs de refus de délivrance de la carte
A. - La demande peut être refusée :
- lorsque sa délivrance ou sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics (13)
; - lorsque le demandeur a un comportement incompatible avec la détention d'une arme;
| Conformément à l'article 10 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. Dans ce cas, vous devrez saisir, pour complément d'information, les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires et l'accessibilité des données, le ou les procureurs de la République compétents. |
- lorsque le demandeur a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en
application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions (14). Dans ce dernier cas, le demandeur doit fournir un certificat médical datant de moins d'un mois délivré dans les conditions prévues à l'article R. 312-6 du CSI.
| Dans ces trois cas, vous disposez d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation de l'ensemble du dossier. |
B. - La demande est refusée :
- lorsque le demandeur :
- a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1°de l'article L. 312-3 du CSI figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur I'espace économique européen ;
- a été condamné soit à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation soit à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont il est propriétaire ou dont il a la libre disposition en vertu du 2° de ll article L. 3 12-3 (15).
- est un mineur (16) ou est déjà titulaire d'une licence de tir ou d'un permis de chasser assorti de sa validation de l'année en cours. Le statut de collectionneur d'armes est incompatible avec celui de chasseur ou de tireur sportif dans la mesure où le collectionneur ne peut, à aucun titre, détenir des munitions actives (17).
| Vous êtes dans ces cas en compétence liée |
C. - L'absence de réponse de l'administration sur une demande de carte de collectionneur
Par dérogation au principe du silence vaut acceptation, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de département sur une demande de carte de collectionneur ou de renouvellement de cette carte vaut décision de rejet (18).
III. - La décision du préfet
A. - La décision
La carte de collectionneur est délivrée par le préfet du département (19) du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale. La carte a une validité de quinze ans (20). Le modèle de carte figure en annexe 6 de la présente instruction et est disponible en format numérique sur l'intranet du service central des armes.
En cas de perte ou de détérioration de la carte, vous délivrerez un duplicata de la carte de collectionneur au demandeur.
B. - Les motifs de retrait de la carte
La carte de collectionneur peut être retirée (1) ou doit être retirée (2) dans les conditions suivantes.
1. - La carte peut être retirée :
- lorsque sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics (21).
| Vous disposez en l'espèce d'un pouvoir discrétionnaire dans l' appréciation des faits. |
2. - La carte doit être retirée :
- lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interdit d'acquisition et de détention d'armes en application en application de l'article L. 312-3 du CSI ou encore
s'il ne respecte pas les dispositions de l'article R. 312-66-19 du CSI" sur les règles de conservation des armes.
| Vous êtes en compétence liée, vous avez l'obligation de procéder à cette mesure. |
Dans ces deux cas, la carte de collectionneur est restituée par son titulaire au préfet de département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale dans un délai de trois mois à compter de la date du retrait. En cas de risque pour la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur (23).
IV. - Le dessaisissement des armes du bénéficiaire de la carte de collectionneur
Les dispositions relatives à la procédure de dessaisissement prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du CSI sont applicables au bénéficiaire de la carte de collectionneur, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles R. 312-66-16 et R. 312-66-17 du CSI.
Ainsi, l'article R. 312-66-16 du CSI prévoit que le bénéficiaire de la carte de collectionneur doit se dessaisir de l'arme ou de l'élément collectionné, sous réserve, le cas échéant, quFil soit autorisé à la détenir à un autre titre (24), dans les cas suivants :
- le bénéficiaire de la carte de collectionneur venue à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ou a été refusé ;
- le bénéficiaire dune carte de collectionneur qui lui a été retirée ;
- le bénéficiaire de la carte de collectionneur entrant dans le champ d'application de l'article R. 312-67 du CSI.
V. - Droits et obligations du titulaire de la carte de collectionneur
A. - Droits du titulaire de la carte de collectionneur
La carte de collectionneur permet à son titulaire ou bénéficiaire, personne physique ou morale, d'acquérir et de détenir des armes et de leurs éléments de la catégorie C. L'acquisition et la détention de ces armes et de leurs éléments sont soumises à déclaration dans les conditions du droit commun (26).
| Rappel la carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives (27). |
B. - Obligations du titulaire de la carte de collectionneur
Les obligations du titulaire de la carte de collectionneur portent sur la conservation, le port, le transport et la présentation au public des armes et éléments collectionnés.
1. - la conservation des armes
Le collectionneur doit conserver les armes et leurs éléments de la catégorie C dans les conditions de droit commun visées aux articles R, 314-2 et R. 314-4 du CS1 (28). Toutefois, des règles de conservation particulières (29) s'appliquent dès lors que la collection comporte :
- soit plus de 50 armes ;
- soit des armes relevant du d du 1°(30) ou du 5°(31) de la catégorie C.
- soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus (32)
- soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme et par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (33).
| Il est rappelé qu'il est interdit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces conditions de conservation. Ce n'est qu'en cas de constatation a posteriori ou dans un cadre judiciaire de tels manquements que la carte de collectionneur pourrait être retirée pour ce motif. |
2. - le port et le transport des armes
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime pour son titulaire s'agissant des aimes de catégorie C et à condition de pouvoir justifier d'une activité liée à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes (34). Cela peut être le cas, par exemple, à l'occasion d'une réunion de collectionneurs ou bien sûr, d'une présentation à un armurier pour entretien ou réparation.
| Rappel : le port et le transport, sans motif légitime, des armes, de leurs éléments et des munitions des catégories C et D est interdit (35) et puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (36). |
3. - la présentation au public
Conformément au troisième alinéa de l'article R. 312-66-19 du CSI, lorsque les collectionneurs présentent au public des armes et leurs éléments (37), ces derniers doivent être rendus inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité ou d'un élément mentionnés au 1° de l'article R. 313-16 du CSI (38).
En outre, lorsque les armes et les éléments présentés au public par le collectionneur, sont exposés de manière permanente, ils sont enchaînés ou équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement (39).
Vous m'adresserez, avant le lundi 1er juillet 2019, sous le timbre du service central des armes le nombre total des cartes de collectionneur que vous aurez délivrées depuis l'entrée en vigueur du dispositif et vous veillerez à me rendre compte, sous le même timbre, des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.
Le préfet, secrétaire général,
Christophe MIRMAND
2 cf. art. R. 312-66-1 du CSI
3 La demande de renouvellement de carte de collectionneur est régie par l'art. R. 312-66-7 du CSI
4 cf. annexe 1 de la présente instruction et l'annexe 1 de l'arrêté portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure. Ce formulaire Cerfa est également disponible sur le site intranet du service central des armes, ainsi que sur le site internet service public.
5 cf. art. R. 312-66-5 du CSI
6 cf. art. R. 312-66-2 du CSI
7 cf. art. R. 312-66-3 du CSI
8 cf. annexe 2 de la présente instruction.
9 cf. annexe 3 de la présente instruction et l'annexe Il de l'arrêté portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure.
10 A défaut, il faut demander des compléments au demandeur.
11 cf. art. R. 312-66-9 du CSI
12 cf. 3° de l'art. R. 312-66-9 du CSI et les art. R. 312-8 et R. 312-57 du même code.
13 cf. art. R. 312-66-12 du CSI
14 cf. art. R. 312-66-11 du CSI
15 cf. art. R. 312-66-10 du CSI
16 cf. art. R. 312-66-2 du CSI
17 cf. mt. R. 312-66-3 du CSI
18 cf. le 4° de l'art. L. 231-4 et l'art. L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration.
19 cf. art. R. 312-66-8 du CSI
20 cf. art. R. 312-66-15 du CSI
21 cf. art. R. 312-66-12 du CSI
22 cf. art. R. 312-66-13 du CSI
23 cf. art. R. 312-66-14 du CSI A noter, ces dispositions s'appliquent, pour le demandeur personne morale, au représentant légal de celle-ci.
24 Par exemple le dernier alinéa de l'art. R. 312-66-3 du CSI qui dispose qu'en cas de validation annuelle du permis de chasser du titulaire de la catie ou d'obtention d'une licence d'une fédération sportive mentionnée au précédent alinéa, postérieurement à la délivrance d'une catie de collectionneur, celle-ci est restituée par son titulaire au préfet du département de son lieu de domicile.
25 cf. art. R. 312-66-17 du CSI
26 cf. art. R. 312-66-18 du CSI et plus particulièrement ses art. R. 312-52 et suivants du CSI
27 cf. Art. R. 312-66-4 du CSI.
28 cf alinéa 1" de l'Art. R. 312-66-19 du CSI
29 cf. alinéa 2 de l'art. R. 312-66-19 du CSI
30 Armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16,20,24,28,32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe.
31 Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
32 cf 1° de l'article R. 314-4 du CSI
33 cf. dispositions combinées des 2° et 3° de l'article R. 314-4 du CSI
34 cf. art. 312-66-20 du CSI et plus particulièrement le 4° de son art. R. 315-2.
35 cf. le 3° de l'article R. 315-1 du CSI
36 cf. 2° de l'art. L. 317-8 du CSI et quand bien même la détention serait régulière.
37 Les collectionneur ne peuvent pas détenir de munitions actives (cf. art. R. 312-66-4 du CSI).
38 cf. le 2° de l'article R. 314-10 du CSI
39 cf. note 18
Annexes
Annexe 1 : formulaire Cerfa de demande de carte de collectionneur
Annexe 2 : décision du 10 janvier portant désignation des associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du CSI
Annexe 3 : modèle d'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du CSI
Annexe 4 : fichier tableur
Annexe 5 : notice explicative
Annexe 6 : modèle de calte de collectionneur
