Instruction du 29 janvier 2019 : mise en œuvre de la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C

Date de signature :29/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/01/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :01/01/2019

Instruction du 29 janvier 2019 : mise en œuvre de la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C

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