Date de signature : | 30/11/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 01/02/2019 | Emetteur : | Ministère de l'économie et des finances |
Consolidée le : | Source : | JO du 1er février 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 02/02/2019 |
Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2018, la commune d'Enchastrayes Le Sauze (04400) représentée par son maire est autorisée à fabriquer les explosifs NITROROC et SECUBEX, destinés à être utilisés aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable du Sauze - Super Sauze conformément au PIDA, 2018-2019.
Source Légifrance