6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Instruction interministérielle n°DGT/CT3/DSR/BPAL/2018/281 du 17 décembre 2018 relative à la prévention du risque routier professionnel
| Date de signature : | 17/12/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/01/2019 | Emetteur : | Ministère du travail |
| Consolidée le : | Source : | BO Travail n°2019/01 du 30 janvier 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/02/2019 |
Instruction interministérielle n°DGT/CT3/DSR/BPAL/2018/281 du 17 décembre 2018 relative à la prévention du risque routier professionnel
Date d’application : immédiate.
Résumé : la présente instruction interministérielle définit le cadre de mise en œuvre tant aux niveaux central que déconcentré des orientations relatives au risque routier professionnel annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Elle précise notamment les actions à mener par les services des ministères de l’intérieur (dans le cadre des documents généraux d’orientation) et du travail (dans le cadre du troisième plan santé au travail) afin de mobiliser les secteurs d’activité prioritaires (avec un nombre d’accidents de mission et/ou de trajet élevés) sur la prévention de ce risque.
Mots clés : prévention du risque routier professionnel, sécurité routière en entreprise, sécurité routière au travail, comité interministériel de la sécurité routière, PST3, PRST3, documents généraux d’orientation, instruction.
Annexes :
Annexe 1. – Points de repère sur la politique de prévention du risque routier professionnel.
Annexe 2. – Indicateurs de surveillance du risque routier professionnel produits par santé publique France pour les années 2014 et 2015.
Annexe 3. – Points de contact au niveau central.
Le directeur général du travail, le délégué interministériel à la sécurité routière et le délégué à la sécurité routière à Monsieur le préfet de police de Paris ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Mesdames et Messieurs les préfets de régions ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les chefs de pôle T des DIRECCTE.
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a inscrit la prévention du risque routier professionnel (RRP) comme une des priorités de la politique de sécurité routière à décliner pour les 5 années à venir (cf. mesure no 1 du CISR visant à favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière (1).
Parmi les orientations annoncées en la matière, le Gouvernement s’est notamment engagé à mettre en œuvre un plan d’action visant à mobiliser les entreprises et représentants au sens large (2) des branches professionnelles identifiées comme prioritaires afin qu’ils développent des actions de prévention adaptées au secteur d’activité en cause.
La présente instruction vise d’une part, à informer les préfectures et les directions (régionales) des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DI[R]ECCTE) des orientations annoncées dans le cadre du CISR (I) et d’autre part, à définir le cadre de mise en œuvre de ces orientations tant aux niveaux central que local (II).
Il convient de rappeler que la politique de prévention du RRP est partagée entre les services du ministère du travail qui traitent ce risque comme un risque professionnel à part entière, notamment dans le cadre du troisième plan santé au travail (PST3) 2016-2020, et ceux du ministère de l’intérieur qui ont identifié ce risque comme un des enjeux impératifs à retenir dans les documents généraux d’orientations (DGO) 2018-2022. L’annexe 1 de la présente instruction donne des points de repères sur le risque routier et précise le cadre d’intervention respectif des deux ministères sur ce risque.
La réussite et l’effectivité du plan d’action annoncé par le Premier ministre résident dans la capacité des services desdits ministères à coordonner et faire converger leurs actions, aussi bien aux niveaux central que déconcentré.
I. – ORIENTATIONS ANNONCÉES DANS LE CADRE DU CISR
Lors de la préparation du CISR, la direction générale du travail (DGT) et la délégation à la sécurité routière (DSR) ont souhaité que le risque routier soit identifié comme une des priorités de la politique de sécurité routière et ont proposé des mesures à mettre en œuvre conjointement (la Caisse nationale d’assurance maladie [CNAM] a également été associée).
Après une décennie d’actions visant à installer une politique globale de prévention et à fournir des outils génériques aux chefs d’entreprise, le parti a été pris de centrer la politique de prévention du RRP sur la mobilisation des branches professionnelles qui sont les mieux placées pour adapter les actions de prévention aux réalités des secteurs d’activité concernés.
La DGT et la DSR estiment en effet que ce n’est que grâce à une analyse fine de l’activité en lien avec la branche professionnelle concernée (sinistralité, métiers concernés, typologie des entreprises concernées, indicateurs clés de performance de l’activité, contexte socio-économique…) que des messages et des actions de prévention pertinents pourront être établis afin d’inciter les entreprises à agir contre ce risque dans le cadre de leur activité.
Cette réflexion a ainsi abouti au plan d’actions annoncé par le Premier ministre dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018. Concernant le risque routier professionnel, ce plan se subdivise en deux mesures distinctes qui visent à :
- Instituer la production régulière d’indicateurs de surveillance du risque à partir de l’exploitation des bases de données disponibles afin d’améliorer la connaissance de celui-ci et de déterminer les secteurs d’activité à mobiliser de manière prioritaire.
- Impliquer les entreprises, les organisations professionnelles et organismes complémentaires des branches professionnelles concernées dans la prévention du risque routier professionnel.
Un cadre de mise en œuvre du plan d’action doit être défini afin d’articuler et de coordonner la déclinaison des orientations au niveau central et au niveau déconcentré.
A. – AU NIVEAU CENTRAL
Depuis l’annonce des mesures, la DSR et la DGT travaillent ensemble, en lien étroit avec la CNAM, pour identifier les secteurs d’activité pour lesquels une mobilisation s’avérerait prioritaire et définir une stratégie de mobilisation des branches professionnelles concernées.
Production d’indicateurs de surveillance du risque
Les travaux menés dans le cadre de cette mesure visent à mieux exploiter la base de données de la CNAM qui est la seule structure permettant de disposer des indicateurs de suivi pertinents (notamment le nombre de victimes, de décès, l’indice de fréquence et le taux de fréquence par secteur d’activité) pour identifier des situations à risque liées à l’activité et cibler les branches professionnelles prioritaires.
Un groupe de travail et de suivi de cette mesure a été constitué et s’est réuni à plusieurs occasions en 2018. Ce groupe de travail est composé de la CNAM, Santé publique France, l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, du ministère du travail (DGT et direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) et de l’Unité mixte de recherche épidémiologique et de surveillance transport travail environnement.
Une première production d’indicateurs à un niveau fin a été réalisée sur la base des dernières données disponibles (exploitation par Santé publique France des données CNAM pour les années de référence 2014 et 2015). Ces indicateurs, qui offrent un angle de vue inédit sur le risque avec notamment le nombre d’accidents de mission et de trajet par secteurs d’activité détaillés et agrégés, sont mis à disposition des services déconcentrés (cf. annexe 2) afin qu’ils disposent de premiers éléments objectifs à présenter aux partenaires sociaux en vue de les mobiliser.
Cette production a vocation à être reconduite afin de disposer régulièrement des indicateurs de surveillance du risque nécessaires pour pouvoir suivre les évolutions temporelles utiles à prendre en compte pour mener la politique de prévention du RRP.
Définition d’une stratégie de mobilisation
Un second groupe de travail a été créé afin d’assurer le suivi de la mesure visant à mobiliser les représentants des branches professionnelles. Il rassemble la DGT, la DSR, la CNAM, l’Institut national de recherche et de sécurité, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Sur la base du travail épidémiologique effectué par Santé publique France sur les données CNAM pour les années de référence 2014 et 2015, le groupe de travail a identifié plusieurs secteurs d’activité à mobiliser prioritairement (avec un nombre d’accidents de mission et/ou de trajet élevés) :
- des secteurs particulièrement exposés qui se sont déjà investis sur la thématique par le passé : le transport routier de marchandises et de voyageurs, le bâtiment et travaux publics (BTP), l’activité de poste dans le cadre d’une obligation de service universel et le secteur du travail temporaire ;
- des secteurs tout autant exposés mais qui se sont moins investis sur la thématique : l’aide et soin à domicile, la restauration rapide et la propreté (activités de nettoyage classique et spécialisé).
- une 1re étape axée sur la connaissance du secteur et qui vise à disposer des éléments préalables à la rencontre avec les acteurs du secteur (données de sinistralité, enjeux socioéconomiques du secteur ou encore évolution réglementaire susceptible de le concerner) ;
- une 2de étape visant à obtenir l’engagement du secteur et se traduisant par des rencontres avec les acteurs concernés (ex. : organisations professionnelles, organismes complémentaires et autres acteurs relais) afin de connaître leur positionnement à l’égard de la sécurité routière, de les mobiliser sur des actions adaptées au secteur et formaliser à terme leur mobilisation.
B. – Au niveau déconcentré
La réussite du plan d’action, et en particulier de la seconde mesure visant à mobiliser les entreprises, les organisations professionnelles et organismes complémentaires des branches professionnelles concernées, est conditionnée par une pleine implication des services déconcentrés (acteurs locaux du ministère de l’intérieur et unités régionales des DIRECCTE). Dans ce cadre, il leur est demandé de :
- initier un débat avec les partenaires sociaux en mettant la prévention du risque routier professionnel à l’ordre du jour d’une réunion du comité régional d’orientation des conditions de travail ;
- travailler en concertation avec le réseau des caisses régionales de l’Assurance maladie – risques professionnels (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France et caisses générales de sécurité sociale) afin d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention et d’engager au niveau local un travail d’amélioration de la connaissance statistique similaire à celui engagé au niveau national ;
- dans l’attente des chiffres développés au niveau régional, encourager en concertation avec les représentants locaux des branches professionnelles des actions de sensibilisation à l’attention des chefs d’entreprise et salariés des secteurs d’activité identifiés au niveau national : le transport routier de marchandises et de voyageurs, le BTP, l’aide et soin à domicile, la restauration rapide et la propreté ;
- impliquer les services de santé au travail en proposant systématiquement l’inscription du risque routier professionnel dans les priorités des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ;
- organiser une rencontre entre la DIRECCTE (directeur régional et/ou chef de pôle T), l’ingénieur conseil en charge du risque routier à la caisse régionale de l’Assurance maladie – risques professionnels et les préfectures de département de la région concernée (directeur de cabinet du préfet qui est le chef de projet sécurité routière dans le département) afin de coordonner les actions envisagées et de définir des actions de sensibilisation et de prévention communes ;
- constituer un groupe de travail dans chaque région réunissant le référent risque routier préalablement désigné par la DIRECCTE, les coordinateurs de sécurité routière de chaque département et l’ingénieur conseil en charge du risque routier à la caisse régionale de l’Assurance maladie – risques professionnels de piloter la mise en œuvre des actions déclinées au niveau local ;
- informer le niveau central (les préfectures à la DSR et les DIRECCTE à la DGT) des actions déjà engagées et menées sur le terrain en matière de prévention du RRP afin de faciliter le recensement et la diffusion des bonnes pratiques (que ces actions s’inscrivent dans le cadre des PRST3, des DGO ou dans tout autre cadre).
c. – SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION
Afin de faciliter la mise en œuvre du plan d’action et d’en assurer un suivi, des engagements réciproques entre les services centraux et les services déconcentrés doivent être définis. S’agissant des services centraux (DSR et DGT) :
- ils communiquent toutes les études et les outils dont ils disposent aux services déconcentrés et sont à leur disposition pour toute expertise ou appui ;
- ils informent en continu les services déconcentrés de l’avancée des actions pilotées au niveau central ;
- ils effectuent des points réguliers lors des réunions de leurs réseaux respectifs. S’agissant des services déconcentrés (préfectures et DIRECCTE) :
- ils informent les services centraux des actions envisagées afin d’assurer une cohérence entre les actions menées au niveau central et celles menées au niveau local ;
- ils prennent attache avec les points de contacts au niveau central lorsqu’une expertise ou un appui s’avère nécessaire pour la mise en œuvre du plan d’action.
Pour les ministres et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
Le délégué interministériel à la sécurité routière,
E. BARBE
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
ANNEXE 1
POINTS DE REPÈRE SUR LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL
I. – UN RISQUE PROFESSIONNEL MAJEUR
Le risque routier est un risque professionnel majeur : chaque année, les accidents routiers professionnels sont la première cause de mortalité au travail. Il faut distinguer l’accident de mission, qui se produit sur la route et pendant le temps de travail et l’accident de trajet qui survient sur la route, entre le domicile du travailleur et son lieu de travail ou entre ce dernier et lieu de restauration.
Si ce risque concerne tout particulièrement les travailleurs dont la conduite est le cœur de métier (transport routier par exemple), il touche également tous les travailleurs qui doivent se déplacer dans le cadre de leur activité sans que ces déplacements routiers ne constituent leur activité principale (service à domicile, BTP, maintenance et entretien, etc.).
En 2017, ce sont 480 personnes – tous secteurs d’activité opérant en France – qui ont été tuées lors d’un déplacement lié au travail dont 346 lors d’un trajet domicile-travail (12 % de la mortalité routière sur les usagers pour lesquels on connaît le motif de déplacement) et 134 lors d’un déplacement réalisé dans l’exercice d’une mission professionnelle (5 % de la mortalité routière sur les usagers pour lesquels on connaît le motif de déplacement). Il est à relever par ailleurs que 38 % des accidents corporels de la route impliquent au moins un usager sur un déplacement lié au travail (3).
De manière globale, et outre les conséquences irréversibles pour le travailleur et ses proches, les accidents routiers professionnels (qu’ils soient mortels ou non) peuvent avoir des conséquences fortement pénalisantes pour la vie et l’activité d’une entreprise (notamment en matière d’organisation du travail, de logistique et de climat social dans l’entreprise).
II. – UNE POLITIQUE DE PRÉVENTION PARTAGÉE ENTRE PLUSIEURS ACTEURS
La politique de prévention du RRP est partagée entre les services du ministère du travail et le réseau Assurance Maladie Risques professionnels de la CNAM qui traitent ce risque comme un risque professionnel à part entière (A) et ceux du ministère de l’intérieur qui développent des partenariats avec les entreprises et identifient ce risque comme un des enjeux impératifs à retenir dans les documents généraux d’orientations (B).
A. – LE RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL, UN RISQUE PROFESSIONNEL A PART ENTIERE
Une obligation réglementaire pour l’employeur au titre des principes généraux de prévention
Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur est dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation de sécurité des travailleurs qui incombe à tout chef d’établissement est une obligation de résultat dont le non-respect peut être sanctionné.
La définition des mesures énoncées précédemment et, plus largement d’une démarche de prévention, est nécessairement précédée d’une évaluation des risques auxquels sont exposés les salariés compte tenu des activités de l’établissement (article L. 4121-3 du code du travail). Les résultats de cette évaluation des risques sont par la suite transcrits et mis à jour dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) (article R. 4121-1 du code du travail).
À la suite de cette évaluation, et si ses salariés sont exposés au RRP, l’employeur doit mettre en œuvre les actions de prévention qui garantiront le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs lors de leurs déplacements routiers. Ces mesures peuvent notamment être organisationnelles (organisation du travail, des déplacements), techniques (entretien et vérification du matériel, choix de véhicules adaptés, etc.), liées à la communication (lutte contre les distracteurs de conduite) et humaines (formation à la conduite des salariés, information des salariés, sensibilisation aux conséquences de certaines addictions, etc.).
Une priorité du troisième plan santé au travail (PST3) 2016-2020
Le troisième Plan santé au travail (PST3) 2016-2020 traduit une ambition partagée entre l’État, les partenaires sociaux, la Sécurité sociale et les grands organismes de prévention, de constituer une feuille de route commune pour la promotion de la santé au travail.
Le PST 3 a ciblé le RRP comme un des risques prioritaires pour lequel une culture de prévention doit être mise en œuvre durant la période 2016-2020. Trois actions du plan concernent tout particulièrement ce risque.
La première action vise précisément à sensibiliser et former les chefs d’entreprise à l’évaluation de ce risque et à sa prise en compte dans le document unique d’évaluation des risques qui prend encore trop insuffisamment en compte la prévention du RRP.
Dans ce cadre, la direction générale du travail (DGT) a notamment participé à des événements nationaux (salon Préventica en juin 2017, colloque national sur le risque routier professionnel du 30 mars 2017) afin de sensibiliser les chefs d’entreprise au risque et a œuvré aux côtés de la CNAM pour relancer une dynamique partenariale en créant une instance de réflexion et de coordination (4).
Cette instance est chargée de faciliter la diffusion des informations, d’élaborer de nouveaux projets de partenariat, d’assurer la convergence des actions en cours ou à venir (tant au niveau national qu’au niveau local) et de veiller à leur coordination.
Certaines DIRECCTE ont également choisi, de s’impliquer, en tant que pilote ou partenaire (aux côtés d’autres acteurs tels que les CARSAT, l’OPPBTP ou encore les services de santé au travail), sur la déclinaison de cette action lorsque celle-ci a été retenue dans le cadre de leur plan régional de santé au travail (PRST3).
La deuxième action est indissociable de la première puisqu’elle vise à améliorer la connaissance de ce risque pour mieux agir en prévention. Cette action est essentiellement déclinée au niveau central dans le cadre d’un groupe de travail (5) afin de construire la démarche permettant cet approfondissement.
La troisième action vise à mener des actions de contrôle de l’application de la réglementation européenne en matière de durée du travail et de conduite dans les transports. La DGT a ainsi demandé à chaque DIRECCTE d’organiser le contrôle des transports routiers dans le périmètre de la région en créant au moins une section à dominante transport dans chaque unité départementale, et en élaborant, conjointement avec le ministère des transports, une véritable stratégie de contrôle sur les questions de durée de conduite notamment.
B. – Le risque routier professionnel, un des enjeux impératifs à retenir dans les documents généraux d’orientationS 2018-2022
En matière de prévention du RRP, la DSR développe et anime une politique de partenariats avec les entreprises (généralement par le biais de chartes). L’appel national de grandes entreprises en faveur de la sécurité routière, rendu public le 11 octobre 2016 lors d’une conférence de presse du ministre de l’Intérieur et de la ministre du Travail, s’inscrit dans cette logique et vise à inciter les entreprises (notamment PME et TPE) à signer une charte contenant plusieurs engagements concrets et opérationnels (6).
La DSR anime et pilote par ailleurs le réseau des acteurs locaux agissant dans chacun des départements de métropole et d’outre-mer. Ces acteurs sont les suivants : les chefs de projet sécurité routière qui animent et coordonnent la politique de sécurité routière définie localement par le préfet, les coordonnateurs sécurité routière qui animent au quotidien la mise en œuvre de cette politique et les intervenants départementaux de sécurité routière qui sont des bénévoles chargés de relayer les messages de prévention auprès de publics divers et variés (établissements scolaires, collectivités locales, entreprises…). Des chargés de mission deux-roues motorisés sont enfin nommés dans chaque département pour apporter un service adapté au milieu motocycliste.
Dans le cadre de cette animation et de ce pilotage, la DSR a souhaité relancer le document général d’orientations (DGO) en 2017 afin de renforcer l’implication locale sur la thématique de la sécurité routière et a invité chaque département à élaborer son DGO pour la période 2018-2022.
Le DGO constitue un outil politique de programmation qui définit les axes prioritaires de la politique locale à mettre en œuvre pendant cinq ans pour faire reculer l’insécurité routière. Il est décliné annuellement dans le plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) qui met en œuvre des plans d’actions élaborés en cohérence avec les orientations du DGO.
Afin de guider la définition des orientations d’actions dans les DGO, la DSR a fixé quatre enjeux, au premier rang desquels figure le RRP, à retenir impérativement dans les DGO. Des projets d’actions départementaux relatifs au RRP sont donc en cours d’élaboration ou de finalisation dans chaque département et seront déclinés annuellement dans le cadre des PDASR.
ANNEXE 2
INDICATEURS DE SURVEILLANCE DU RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL PRODUITS PAR SANTÉ PUBLIQUE FRANCE POUR LES ANNÉES 2014 ET 2015
Le calcul d’indicateurs de surveillance du risque routier professionnel a été confié à Santé publique France, à partir des données de réparation des accidents du travail et de trajet du régime général de sécurité sociale et des données sur les effectifs salariés mises à disposition par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares).
Afin de repérer les accidents de circulation parmi les accidents du travail et de trajet, Santé publique France a conçu deux algorithmes (l’un pour les accidents de mission, l’autre pour les accidents de trajet) en lien avec l’unité mixte de recherche épidémiologique transport travail environnement. Ces algorithmes ont été testés dans la CARSAT Auvergne puis validés par la mission statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie et ont été mis à la disposition des CARSAT afin qu’elles puissent développer des indicateurs locaux.
Il convient de préciser que les deux algorithmes présentent des limites. Parmi les accidents de circulation repérés par ces algorithmes, certains accidents peuvent ainsi se révéler ne pas être de « vrais » accidents de circulation (d’après les résultats du test de qualité effectué par la CARSAT Auvergne, environ 75 % des accidents de mission repérés par l’algorithme seraient des « vrais » accidents de la circulation, près de 100 % pour les accidents de circulation identifiés parmi les accidents de trajet). S’agissant des 25 % des « faux » accidents de mission, les accidents repérés peuvent notamment être des accidents lors de la conduite d’équipement de manutention ou des agressions de chauffeurs d’autobus.
D’autre part, certains accidents de circulation présents parmi les accidents du travail et de trajet dans la base de données de la CNAM peuvent ne pas être identifiés par les deux algorithmes.
Par ailleurs, les algorithmes sont appliqués aux seuls accidents du travail et de trajet avec au moins 4 jours d’arrêt de travail et pour lesquels une information est enregistrée pour le « lieu de l’accident » et « l’activité de la victime au moment de l’accident » lors du codage de la déclaration de l’accident
(1) https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/01/dossier_de_presse_-_comite_interministeriel_de_la_ securite_routiere_-_mardi_9_janvier_2018.pdf
(2) Les partenaires sociaux, organismes complémentaires, organismes paritaires collecteurs agréés, etc.
(3) La sécurité routière en France – Bilan de l’accidentalité de l’année 2017, Observatoire national interministériel de la sécurité routière (notamment les pages 82 et 83) http://www.securite-routiere.gouv.fr/la-securite-routiere/l-observatoire-national-interministeriel-de-la-securite-routiere/ accidentalite-routiere/bilans-annuels.
(4) Cette instance regroupe la Délégation à la sécurité routière, la CNAM, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et l’Organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics.
(5) Ce groupe de travail regroupe la DGT, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, Santé publique France, la Caisse nationale de l’assurance maladie et l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
(6) Ces engagements au nombre de sept sont les suivants : limiter aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant, prescrire la sobriété sur la route, exiger le port de la ceinture de sécurité, ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées, intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet, favoriser la formation à la sécurité routière des salariés, encourager les conducteurs de deux-roues à mieux s’équiper.
