Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme

NOR: INTE1901657A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/31/INTE1901657A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-14 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2018 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le groupement d'intervention du déminage relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. ».

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2019.

Christophe Castaner

Source Légifrance

Date de signature :	31/01/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	03/02/2019	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 3 février 2019
Date d'entrée en vigueur :	04/02/2019