Date de signature : | 16/01/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 06/02/2019 | Emetteur : | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
Consolidée le : | Source : | JO du 6 février 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 07/02/2019 |
Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR: TERL1901115S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/16/TERL1901115S/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décident :
Article 1
L'article 1er de la décision du 16 octobre 2017 susvisée relative à l'agrément de la société APAVE est modifié comme suit :
Les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par : « dix-neuf mois ».
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi
Source Légifrance