Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 13 février 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :16/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/02/2019 Emetteur :Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Consolidée le : Source :JO du 8 février 2019
Date d'entrée en vigueur :09/02/2019
Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 13 février 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique 

NOR: TERL1901113S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/16/TERL1901113S/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Décident :

Article 1

L'article 1er de la décision du 13 février 2014 susvisée relative à l'agrément de la société MICHEL DADU est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision » sont remplacés par : « jusqu'au 31 mars 2019 ».

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
E. Acchiardi

Source Légifrance