3.3. Information et formation des travailleurs
Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
| Date de signature : | 31/01/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/02/2019 | Emetteur : | Ministère de la culture |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 février 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/02/2019 |
NOR: MICB1832716A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/31/MICB1832716A/jo/texte
Le ministre de la culture,
- Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
- Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 22 novembre 2018,
Arrête :
Article 1
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 4 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la culture.
Article 2
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret
Source Légifrance