Arrêté du 12 février 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Date de signature :12/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/02/2019 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le : Source :JO du 15 février 2019
Date d'entrée en vigueur :16/02/2019
Arrêté du 12 février 2019 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante 

NOR: MTRT1833785A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/12/MTRT1833785A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Arrêtent :

Article 1

L'alinéa 2 du paragraphe « Aquitaine » de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2002 est ainsi complété : « puis SADEFA INDUSTRIE, FUMEL TECHNOLOGIE, F2A, FUMET D, SAS METALTEMPLE AQUITAINE (SIRET 81070253000017), 1, avenue de l'Usine, 47500 Fumel, de 1998 à 2012 ».

Article 2

Sont réputés figurer à la liste fixée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Article 3

La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2019.

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Source Légifrance