Instruction du 4 février 2019 relative à l’intervention de la police nationale dans les établissements pénitentiaires

Date de signature :04/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/02/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur 2019-2 du 15 février 2019
Date d'entrée en vigueur :16/02/2019

Instruction du 4 février 2019 relative à l’intervention de la police nationale dans les établissements pénitentiaires


NOR : INTC1903704J
 

Référence :
Circulaire NOR : INTC1608561J du 25 mars 2016 relative au concept de l’intervention au sein de la police nationale.

Annexe :
Modèle de réquisition.

1. Préambule

Les établissements pénitentiaires constituent des milieux particulièrement sensibles au regard de l’ordre public, compte tenu de la diversité des menaces auxquelles ils peuvent être confrontés, de nature endogène ou exogène.

Afin d’optimiser la réponse à des crises internes (mutineries, prises d’otages, etc.), l’administration pénitentiaire, chargée de la sécurité intérieure de ces établissements, s’est dotée en 2003 de 9 équipes régionales d’intervention et de sécurité (ÉRIS).

Toutefois, la survenance d’un incident, dont l’ampleur ou la gravité dépasse les moyens propres de l’administration pénitentiaire, est susceptible d’entraîner le recours aux forces de sécurité intérieure.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d’intervention des policiers dans cette situation, en déterminant les missions qu’ils sont susceptibles d’exercer dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les moyens mis à leur disposition dans ce cadre. Elle vise également à clarifier les conditions d’organisation de la complémentarité entre les policiers et les personnels de l’administration pénitentiaire.

2. Le cadre juridique

Aux termes de l’article D. 266 du code de procédure pénale (CPP), « la sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l’administration pénitentiaire. Toutefois, lorsque la gravité ou l’ampleur d’un incident survenu ou redouté à l’intérieur d’un établissement ne permet pas d’assurer le rétablissement ou d’envisager le maintien de l’ordre et de la sécurité par les seuls moyens du personnel de surveillance, le chef de l’établissement doit faire appel au chef du service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte sur-le-champ au préfet. Il en est de même dans l’hypothèse d’une attaque ou d’une menace provenant de l’extérieur. »

Pour l’application de l’article D. 266 du CPP, les modalités de l’appel aux forces préposées au maintien de l’ordre et de leur intervention sont déterminées par une instruction de service de l’administration pénitentiaire et précisées, en ce qui concerne chaque établissement pénitentiaire, par un plan de protection et d’intervention (PPI) dressé et tenu à jour sous l’autorité du préfet.

3. Les conditions de l’intervention

3.1. L’accès aux locaux pénitentiaires

Dans la pratique et sans préjudice du dialogue direct entre les chefs d’établissements et les chefs de circonscription de sécurité publique, les demandes de concours des forces de police dans le cadre du PPI sont formalisées par une réquisition du chef d’établissement pénitentiaire, adressée à l’autorité préfectorale (cf. annexe).

La réactivité et la réduction du risque lié à l’intervention dans ce milieu spécifique dépendent en grande partie de l’information réciproque entre le chef d’établissement et le chef de la circonscription de sécurité publique, de la rapidité de l’alerte et du niveau de connaissance préalable dont disposent les services de police territoriaux concernant l’établissement pénitentiaire. A cet égard, il importe notamment de veiller à tenir à jour les annuaires et plans de protection et d’intervention, ainsi que de procéder à des reconnaissances et à l’organisation d’exercices conjoints.

3.2. L’emploi de la force et l’usage des armes

De l’application combinée des articles R. 57-7-84 et D. 283-6 du CPP, il ressort que, « dans les établissements pénitentiaires, en dehors de la légitime défense, les personnels de surveillance et de direction de l’administration pénitentiaire ne peuvent faire usage d’armes à feu, sous réserve que cet usage soit proportionné et précédé de sommations faites à haute voix, qu’en cas de tentative d’évasion qui ne peut être arrêtée par d’autres moyens ou de mise en péril de l’établissement résultant d’une intrusion, d’une résistance violente de la part de plusieurs personnes détenues ou de leur inertie physique aux ordres donnés (...) ».

« Pour l’application de ces dispositions, les membres des forces préposées au maintien de l’ordre, intervenant à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de garde dans l’établissement ou aux abords de celui-ci en application des dispositions de l’article D. 266, sont, pendant le temps de cette intervention ou de l’accomplissement de cette mission, assimilés aux membres du personnel des établissements pénitentiaires ».

Cette notion d’assimilation est entendue limitativement aux conditions d’emploi de la force et d’usage des armes.

Les policiers sont autorisés à entrer en détention avec leur arme de dotation. Ils doivent cependant au préalable être sensibilisés aux risques particuliers liés au port d’une arme létale en zone de détention.

3.3. L’articulation entre les acteurs

Le préfet de département assure la direction des opérations de gestion de crise, en qualité de responsable du maintien de l’ordre public. Il décide à ce titre de l’opportunité d’intervention des effectifs de police.

Le chef d’établissement pénitentiaire organise l’accueil et l’accompagnement des policiers lors de leur intervention. Il communique au commandant des opérations de police tous les éléments utiles à la réalisation de la mission et met à sa disposition un local permettant d’armer un PC opérationnel. Il est, par ailleurs, son interlocuteur privilégié :

L’organisation des tâches et leur répartition entre le personnel pénitentiaire et les policiers font l’objet d’une concertation entre le chef d’établissement et le commandant des opérations de police.

Sauf circonstances exceptionnelles, le chef d’établissement s’assure de la présence d’au moins un agent pénitentiaire en accompagnement des policiers pour la réalisation des différentes missions qui leur sont dévolues.

4. Le périmètre des missions

Dans le cadre de l’article D. 266 du CPP, les policiers interviennent à l’intérieur de l’établissement pour des missions de maintien de l’ordre et/ou d’appui à la sécurité des personnels pénitentiaires. Ces missions font l’objet d’une catégorisation liée au niveau de dégradation de la situation et d’intensité de la crise.

4.1. Les missions prioritairement confiées aux policiers Les unités de police engagées sur réquisition du préfet assurent prioritairement : 4.2. Les missions assurées exclusivement en situation très dégradée

En situation très dégradée d’indisponibilité des effectifs pénitentiaires, lorsque ces derniers ne peuvent assurer seuls les missions essentielles de sécurité en détention, le préfet peut décider à titre exceptionnel d’en confier partiellement et temporairement la réalisation aux services de police.

Afin d’éclairer sa décision, l’administration pénitentiaire aura attesté, préalablement auprès du préfet, de l’insuffisance provisoire de ses ressources propres et du risque de crise sécuritaire/sanitaire mettant en danger la vie humaine auquel exposerait la non-réalisation de ces missions.

Après décision du préfet, le chef d’établissement hiérarchise ces missions en concertation avec le commandant des opérations de police, en fonction des particularités de l’établissement et du contexte local. Il s’agit généralement de : La tenue des miradors est par principe une mission assurée par les personnels pénitentiaires disponibles. Elle peut néanmoins être confiée aux policiers à titre exceptionnel et temporaire. Dans ce cas, ces derniers sont informés des conditions spécifiques d’usage des armes à feu au sein des établissements pénitentiaires.


Fait le 4 février 2019.
                                                                                                                                                            
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
E. MORVAN