Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Date de signature :25/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/02/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 27 février 2019
Date d'entrée en vigueur :28/02/2019

Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme


NOR : INTC1905245A

Le ministre de l’intérieur, Arrête :

Art. 1er. – Les personnes assujetties aux dispositions du présent arrêté sont les opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables, visés au 9o de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.

Section 1

Organisation des procédures internes

Art. 2. – Les personnes assujetties mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 561-32 du code monétaire et financier, lorsque les opérateurs appartiennent à un groupe, défini pour l’application du présent arrêté comme un ensemble de sociétés dont l’une contrôle les autres au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, l’entreprise mère du groupe définit également, au niveau du groupe et pour ce qui la concerne, l’organisation et les procédures internes mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.

Section 2

Nature et portée des procédures internes

Art. 3. – Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre aux obligations mentionnées à l’article R. 561-38-1 du code monétaire et financier à l’égard de leur personnel.

Elles déterminent notamment, pour chaque type de poste et de fonction :
Art. 4. – Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d’assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l’exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d’enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.

Art. 5. – Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle.

Elles déterminent notamment : Art. 6. – Les opérateurs assujettis déterminent des procédures et mettent en place un dispositif adapté de suivi et d’analyse des opérations qui doit permettre de définir des critères d’identification des transactions présentant un risque élevé en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Ils se dotent des moyens suffisants pour analyser les anomalies détectées par le dispositif susmentionné.

Art. 7. – Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de déclaration et d’information.

Elles déterminent notamment les modalités d’information et d’échanges d’information prévues aux articles R. 561-27 et R. 561-29 du code monétaire et financier.
Ces procédures doivent permettre au déclarant, désigné en application du deuxième alinéa de l’article R. 561-23 du même code, et au correspondant, désigné en application du deuxième alinéa de l’article R. 561-24 du même code, d’avoir accès aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Art. 8. – L’organisation et les procédures internes définies par les personnes assujetties, et le cas échéant, par la société mère du groupe auquel elles appartiennent pour ce qui la concerne, sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.

Section 3

Règles d’organisation du contrôle interne

Art. 9. – Les personnes assujetties mettent en place un dispositif de contrôle interne permanent et un dispositif de contrôle interne périodique adapté conformément aux dispositions des articles R. 561-38-3 et R. 561-38-8 du même code.

L’entreprise mère d’un groupe auquel appartiennent les personnes sus visées met également en place, pour ce qui la concerne, un dispositif de contrôle interne adapté.

Art. 10. – Lorsque les personnes assujetties appartiennent à un groupe, le contrôle interne périodique peut être réalisé par des personnes dédiées désignées par l’entreprise mère du groupe.

Art. 11. – Les modalités d’organisation du contrôle interne permanent et du contrôle interne périodique sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.

Art. 12. – Les activités de contrôle interne comprennent notamment la vérification, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d’exhaustivité, des points suivants : Art. 13. – Les personnes assujetties, ainsi que en application de l’article L. 561-33 du même code la société mère du groupe auquel elles appartiennent, pour ce qui la concerne, élaborent chaque année un rapport sur l’organisation du dispositif de contrôle interne, ainsi que sur les incidents survenus, les insuffisances constatées et les mesures correctrices qui y ont été apportées.

Le rapport comprend également une analyse des éléments recueillis en application de l’article L. 561-13 du même code.
Il est transmis au service central des courses et jeux dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable.

Art. 14. – Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

CHRISTOPHE CASTANER 

Source Légifrance