Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés

Date de signature :26/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/02/2019 Emetteur :Ministère de l'Agriculture
Consolidée le : Source :JO du 27 février 2019
Date d'entrée en vigueur :28/02/2019

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés


NOR : AGRG1906040A

Publics concernés : tout détenteurs de suidés.

Objet : modification de l’application des mesures de biosécurité lorsque l’exploitation est placée en zone réglementée vis-à-vis d’un danger sanitaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions de l’arrêté du 16 octobre 2018. Il modifie les conditions de mise en place des mesures de biosécurité ainsi que leurs délais d’application lorsque l’exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d’un danger sanitaire, ainsi que les suites possibles données lors de non conformités constatées.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Arrête :

Art. 1er. – L’article 4 de l’arrêté du 16 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :

Les dispositions du troisième alinéa du point I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La zone professionnelle est délimitée. Lorsque l’exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d’un danger sanitaire réglementé, la délimitation de la zone professionnelle doit être conçue de façon à renforcer la maîtrise des flux de personnes et de véhicules ainsi qu’à empêcher l’intrusion de suidés sauvages à l’intérieur du site d’exploitation. »

Art. 2. – L’article 8 de l’arrêté du 16 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
I. – Au deuxième alinéa :
a) Les termes : « peut prendre conformément à l’article L. 201-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime » et « les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées : » sont supprimés ;
b) Après les termes : « articles 2 à 7, le Préfet » sont ajoutées les dispositions suivantes :« met en demeure l’exploitant de se mettre en conformité dans un délai qu’il détermine.
« Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées notamment lorsque l’exploitation est située en zone réglementée vis-à-vis d’un danger sanitaire réglementé : » ;
c) Au deuxième tiret, les termes : « voire leur abattage » sont supprimés ;
d) Le troisième est remplacé par les dispositions suivantes :
« – l’abattage ;
« – l’interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ; ».

II. – Le troisième alinéa est supprimé.

Art. 3. – L’article 9 de l’arrêté du 16 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
I. – A la fin du premier tiret du deuxième alinéa, les termes : « , fumiers et lisiers » sont supprimés.

II. – Est ajouté l’alinéa suivant :
« Lorsque l’exploitation est située dans une zone réglementée vis-à-vis d’un danger sanitaire réglementé, la mise en place des dispositions prévues aux articles 2 à 7 est immédiate. »

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, 
P. DEHAUMONT 

Source Légifrance