3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Mise sur le marché
Règlement délégué (UE) 2019/330 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
| Date de signature : | 11/12/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 27/02/2019 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L59 du 27 février 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/03/2019 |
Règlement délégué (UE) 2019/330 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant les annexes I et V du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,
considérant ce qui suit :
(1) Le règlement (UE) n°649/2012 met en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (la «convention de Rotterdam»), signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de l'Union par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).
(2) La Commission a adopté des règlements d'exécution au titre du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) visant à rejeter l'approbation ou le renouvellement de l'approbation des substances amitrole, bêta-cyperméthrine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), iprodione, linuron, orthosulfamuron, picoxystrobine et triasulfuron. En conséquence, ces substances sont interdites au sein de l'Union dans la catégorie d'utilisation «pesticides» et devraient donc être ajoutées aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(3) La Commission a adopté un règlement d'exécution au titre du règlement (CE) n°1107/2009 visant le non- renouvellement de l'approbation de la substance active isoproturon. En conséquence, même si l'isoproturon a été identifié et notifié en vue de son évaluation au titre du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) concernant les produits de type 7 et 10 et peut donc continuer à être autorisé par les États membres jusqu'à l'adoption d'une décision en vertu dudit règlement, il n'en demeure pas moins que ses utilisations en tant que pesticide sont quasiment toutes interdites. Son utilisation dans la catégorie «pesticides» est dès lors strictement réglementée au sein de l'Union et cette substance devrait donc être ajoutée aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(4) La substance active manèbe avait été approuvée en vertu du règlement (CE) n°1107/2009. Une demande de renouvellement de l'approbation a ensuite été soumise, mais aucun dossier complémentaire à l'appui de ce renouvellement n'a été présenté. L'approbation a donc expiré. En conséquence, l'utilisation du manèbe dans la catégorie «pesticides» est interdite au sein de l'Union et cette substance devrait donc être ajoutée aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 60.
(2) Décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (JO L 63 du 6.3.2003, p. 27).
(3) Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(4)Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
(5) La substance active fipronil avait été approuvée en vertu du règlement (CE) n°1107/2009. Une demande de renouvellement de l'approbation a ensuite été soumise, mais aucun dossier complémentaire à l'appui de ce renouvellement n'a été présenté. L'approbation a donc expiré. En conséquence, même si le fipronil est approuvé conformément au règlement (UE) n°528/2012 pour les produits de type 18, il n'en demeure pas moins que ses utilisations en tant que pesticide sont quasiment toutes interdites. L'utilisation du fipronil dans la catégorie «pesticides» est donc strictement réglementée au sein de l'Union et cette substance devrait être ajoutée aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) n°649/2012.
(6) Lors de sa huitième réunion, qui s'est tenue du 24 avril au 5 mai 2017, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire le carbofuran, le trichlorfon et les paraffines chlorées à chaîne courte à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits chimiques sont désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable au titre de ladite convention. Il convient dès lors d'intégrer ces modifications aux listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1, 2 et 3, du règlement (UE) n°649/2012 en inscrivant le carbofuran, le trichlorfon et les paraffines chlorées à chaîne courte sur la liste figurant à la partie 3, en supprimant le carbofuran et le trichlorfon de la liste figurant à la partie 2 et en effectuant les modifications correspondantes dans la partie 1.
(7) Les composés du tributylétain ont été inscrits à l'annexe III de la convention de Rotterdam dans la catégorie d'utilisation «pesticides» à la suite d'une décision prise lors de la quatrième conférence des parties en 2008. Lors de sa huitième réunion, qui s'est tenue du 24 avril au 5 mai 2017, la conférence des parties a décidé d'inscrire les composés du tributylétain à l'annexe III dans la catégorie d'utilisation «produit à usage industriel», de sorte que les composés du tributylétain sont désormais soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable au titre de ladite convention également dans la catégorie d'utilisation «produit à usage industriel». Il convient que cette modification, ainsi que les modifications concernant le statut réglementaire des composés du tributylétain au titre du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), qui ont été effectuées après l'inscription des composés du tributylétain à l'annexe I du règlement (UE) n°649/2012, soient prises en considération dans les listes des produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 3, du règlement (UE) n°649/2012.
(8) Lors de sa huitième réunion, qui s'est tenue du 24 avril au 5 mai 2017, la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (la «convention de Stockholm»), qui a été approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil (6), a décidé d'inscrire les paraffines chlorées à chaîne courte à l'annexe A de ladite convention. Afin de mettre en oeuvre la convention de Stockholm et étant donné que ces substances figurent déjà sur la liste de l'annexe I, partie B, du règlement (CE) n°850/2004 du Parlement européen et du Conseil (7), il convient de les ajouter à l'annexe V, partie 1, du règlement (UE) n°649/2012.
(9) Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (8) modifie les règles relatives à l'exportation des mélanges de mercure métallique avec d'autres substances dont la teneur en mercure est inférieure à 95 %, et de certains composés du mercure. Il convient que ces modifications soient prises en considération dans les entrées figurant à l'annexe V, partie 2, du règlement (UE) n°649/2012 pour les composés du mercure et les mélanges de mercure métallique avec d'autres substances dont la teneur en mercure est inférieure à 95 %.
(10) Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (UE) n°649/2012.
(11) Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties intéressées pour qu'elles prennent les mesures nécessaires afin de se conformer au présent règlement, et aux États membres pour qu'ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier Le règlement (UE) n°649/2012 est modifié comme suit :
a) l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;
b) l'annexe V est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
(5) Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(6) Décision 2006/507/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (JO L 209 du 31.7.2006, p. 1). (7) Règlement (CE) n°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7).
(8) Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n°1102/2008 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 1).
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1 mai 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
ANNEXE
L'annexe I du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée comme suit:
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1) |
la liste des produits chimiques figurant à la partie 1 est modifiée comme suit:
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2) |
la liste des produits chimiques figurant à la partie 2 est modifiée comme suit:
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3) |
la liste des produits chimiques figurant à la partie 3 est modifiée comme suit:
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ANNEXE II
L'annexe V du règlement (UE) no 649/2012 est modifiée comme suit:
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1) |
la mention suivante est ajoutée à la liste figurant à la partie 1:
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2) |
la partie 2 est remplacée par le texte suivant: «PARTIE 2 Produits chimiques autres que les polluants organiques persistants énumérés dans les annexes A et B de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en application des dispositions de cette convention.
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