Circulaire du 22 février 2019 - Coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage

Date de signature :22/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/03/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :02/03/2019
Circulaire du 22 février 2019 - Coopération opérationnelle entre les forces de sécurité de l'Etat et les entreprises de surveillance et de gardiennage

Version html indisponible. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.