Date de signature : | 14/02/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 01/03/2019 | Emetteur : | Ministère de la Justice |
Consolidée le : | Source : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr | |
Date d'entrée en vigueur : | 02/03/2019 |
Circulaire du 14 février 2019 relative à l'intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles
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