Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport

Date de signature :26/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/03/2019 Emetteur :Ministère des transports
Consolidée le : Source :JO du 5 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :06/03/2019
Arrêté du 26 février 2019 pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport 

NOR: TRAT1831505A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/TRAT1831505A/jo/texte


Publics concernés : personnes publiques ou privées organisant ou commercialisant une prestation de transport (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyages) ; bénéficiaires d'une telle prestation ; organismes accrédités par un organisme d'accréditation. 

Objet : le présent arrêté indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion de ces prestations. 

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . 

Notice : un certificat de conformité est délivré, pour une période de trois ans, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation et indépendant du prestataire de transport, sur la base d'un référentiel consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports. En cas de modification de la méthode ou d'actualisation des valeurs par le prestataire de transport, celui-ci sollicite un nouveau certificat pour la période restant à courir. 

Références : le présent arrêté, pris pour l'application de l'article D. 1431-19 du code des transports, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Arrête :

Article 1 

La méthode retenue par un prestataire de transport pour le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise lors d'une prestation peut être vérifiée, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation, selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports ».
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports, rubrique : « Information GES des prestations de transport » ou en tapant : « Information GES » dans la barre de recherche, en page d'accueil.

Article 2 

Cette vérification donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité au prestataire de transport.
Ce certificat comprend la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation de l'organisme qui l'a délivré.

Article 3 

Sous réserve des dispositions de l'article 4, le certificat de conformité est délivré pour une durée de trois ans.

Article 4 

Lorsqu'un prestataire de transport dont la méthode a reçu un certificat de conformité depuis moins de trois ans actualise les valeurs moyennes prévues à l'article D. 1431-15 du code des transports, et lorsqu'au moins une de ces valeurs est modifiée d'au moins 20 %, le prestataire doit demander un nouveau certificat pour la période restant à courir.
La vérification par l'organisme accrédité ne porte dans ce cas que sur les éléments à modifier ou les valeurs moyennes à actualiser.
La mise à jour des facteurs d'émission ou des valeurs de niveau 1 ne nécessite pas de solliciter un nouveau certificat de conformité.

Article 5 

L'organisme accrédité par un organisme d'accréditation peut considérer qu'un élément de la méthode utilisée par un prestataire de transport a déjà été vérifié lorsque cet élément est la reprise d'une des procédures de déclaration ci-après :
1° Dans le domaine du transport aérien, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre effectuée par le prestataire de transport aérien au titre du système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au plan de surveillance des émissions approuvé par l'Etat ;
2° Dans le domaine du transport maritime, la déclaration effectuée par le prestataire de transport maritime au titre du système européen de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone, conformément à son plan de surveillance des émissions.

Article 6 

Un prestataire de transport dont la méthode a été vérifiée peut communiquer à un registre, créé à cet effet, le descriptif des fonctionnalités de l'outil de calcul examiné lors de la vérification de sa méthode. L'outil de calcul désigne ici la partie de cette méthode permettant, à partir des données du prestataire, de calculer la quantité de gaz à effet de serre en vue de l'information à donner au bénéficiaire de la prestation.
Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME - adresse : 20, avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 11).
Il est mis à la disposition des organismes accrédités par un organisme d'accréditation pour les besoins de leur mission.

Article 7 

L'organisme effectuant la vérification de la méthode retenue par le prestataire de transport est accrédité, pour cette activité, par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme accrédité est indépendant du prestataire de transport. Ni l'organisme ni son personnel n'exercent des activités incompatibles avec l'indépendance de jugement et l'intégrité requises.
Quand un changement dans le statut de l'accréditation intervient (accréditation, suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), l'organisme d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 9 

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Elisabeth Borne

Source Légifrance