Note technique du 22 février 2019 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières

Date de signature :22/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/03/2019 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/
Date d'entrée en vigueur :08/03/2019

Note technique du 22 février 2019 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières

NOR : TRET1833075N
 
(Texte non paru au journal officiel)
 
Le ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, La ministre des Solidarités et de la Santé,
 
à Pour attribution : Préfets de région  
Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MTES et du MCTRCT
Agences régionales de santé (ARS)
Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
 



En application de l’article L122-1 du code de l’environnement, les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale, qui comprend notamment la réalisation d’une étude d’impact. L’article R122-5 du même code en décrit le contenu attendu.

L’objectif de la présente note technique et de son guide méthodologique est de fournir des indications méthodologiques sur l’élaboration et le contenu attendu des études d’impact des infrastructures routières en ce qui concerne les effets sur la santé de la pollution de l’air. 

Elle s’adresse aux services de maîtrise d’ouvrage routière des DREAL et DIR dans le cadre de l’élaboration du volet « air et santé » des études d’impact des projets routiers menés sur le réseau routier national. Elle constitue également une aide à l’examen des études d’impact pour les services en charge de leur instruction environnementale, auxquels les services de maîtrise d’ouvrage routière sont invités à s’adresser en amont de leurs projets pour l’établissement de leurs cahiers des charges « santé ».

Les maîtres d’ouvrage routiers autres que l'État peuvent également s’inspirer du présent document dans la réalisation de leurs propres projets.
 
I Rappel des dispositions en vigueur

La méthodologie à mettre en œuvre pour mener à bien le volet « air et santé » des études d’impact des projets d’infrastructures routières a été précisée par la note méthodologique de 2005, annexée à la circulaire DGS/SD7B/2005/273 du 25 février 2005.  
 
Ces textes fournissent des préconisations quant aux modalités d’évaluation des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact routières. Quatre niveaux d’étude sont ainsi définis selon notamment la charge prévisionnelle de trafic de la voie concernée et le nombre de personnes susceptibles d’être impactées par le projet. Le contenu de l’étude d’impact dépend du niveau d’étude. 
 
En particulier, une évaluation quantitative du risque sanitaire (EQRS) est prévue pour les projets les plus importants faisant l’objet du niveau d’étude I. L’EQRS se fait sur la base de 16 polluants dont la liste a été déterminée en 2004 par un groupe d’experts. Cette méthodologie vise à caractériser le risque de voir apparaître un effet sur la santé humaine en lien avec les concentrations auxquelles sont exposés les individus. 
 
Pour les projets moins importants, et hors EQRS pour les projets de niveau I, le nombre de polluants à prendre en compte est réduit. Les études consistent alors notamment à calculer les émissions de ces polluants (niveaux I, II, III, IV), à estimer les concentrations (pour les niveaux I et II) et à calculer un indice de pollution-population (IPP) (1) (niveaux I et II).
 
Compte tenu des incertitudes méthodologiques, la circulaire de 2005 prévoyait l’évaluation de sa mise en œuvre afin d’y apporter les compléments et corrections éventuellement nécessaires au vu de l’évolution des connaissances.
 
C’est pourquoi un groupe de pilotage regroupant les différentes directions concernées, signataires de la présente note, au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, a été mis en place avec l’objectif d’actualiser la note méthodologique de 2005.

Ainsi dans le cadre de la démarche engagée, de nombreux retours d'expérience ont été capitalisés, d'une part, par les organismes en charge des volets « air et santé » des dossiers d'étude d'impact, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) et le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) et, d'autre part, par les Agences Régionales de Santé (ARS) et la Direction Générale de la Santé (DGS).                

Les difficultés identifiées mettaient en avant notamment des problèmes de lisibilité pour les maîtres d’ouvrage et les bureaux d’études ainsi que certaines insuffisances (ex : métrologie, polluants étudiés …).  

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ainsi que différents experts (AASQA, ADEME, CITEPA, IFSTTAR…) ont été sollicités pour mettre à jour la liste des polluants à prendre en compte dans les EQRS.
 
II Adaptation des instructions actuelles

 
La présente note technique abroge la circulaire de 2005 et son annexe, laquelle est remplacée par le guide méthodologique.

Les changements portent notamment sur :  

 
La présente note technique repose sur les connaissances actuelles constituant les références scientifiques et méthodologiques qui pourront être complétées et modifiées au fur et à mesure des progrès qui seront réalisés en ce domaine.

Vous voudrez bien nous rendre compte des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces dernières dispositions.

La présente note technique sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que sur le site internet http://circulaires.legifrance.gouv.fr/.
 
 
1 IPP : indicateur qui présente de manière synthétique l’exposition potentielle des personnes à la pollution atmosphérique. C’est le résultat du croisement des concentrations des polluants retenus et des populations exposées sur le domaine d’étude.
2 Avis de l’ANSES relatif à la sélection des polluants à prendre en compte dans les évaluations des risques sanitaires réalisées dans le cadre des études d’impact des infrastructures routières (juillet 2012) et note d’appui scientifique et technique de                                            l’ANSES 2018 relative à la demande n° « 2018-SA-0135 » concernant le projet de révision de la note méthodologique de 2005 (juillet 2018) (Saisine liée n°2010-SA-0283 « infrastructures routières »).


Fait, le 22 février 2019
 
 
Pour le ministre d’État, ministre de la Transition    
écologique et solidaire et par délégations,     
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer,
François POUPARD        

Pour la ministre des Solidarités et de la Santé et par délégation,
Le directeur général de la santé,    
Jérôme SALOMON
        
                                 
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric BOURILLET
     
Le directeur général de l’énergie et du climat,
Laurent MICHEL
     
La commissaire générale au développement durable,
Laurence MONNOYER-SMITH