Instruction du 3 janvier 2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC)

Date de signature :03/01/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/03/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :08/03/2019

Instruction du 3 janvier 2019 relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC)

Le ministre de l'intérieur

à

Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets
Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
pour attribution

Monsieur le secrétaire général
Monsieur le directeur général de la police nationale
Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale 
Monsieur le délégué à la sécurité routière
pour information



NOR : INTA1835557J

Objet : Instruction relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres des informations issues des applications dénommées Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC).

Réf. : Code de la route, notamment ses articles R. 225-5 et R. 330-2.

Annexes : 2

Le décret n°2018-387 du 24 mai 2018, précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints (policiers municipaux, agent de surveillance de Paris) et gardes champêtres d'accéder directement à certaines données du SNPC et du SIV, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater.

L'objet de la présente instruction est de vous présenter le cadre dans lequel intervient cette consultation des fichiers et de vous en préciser les modalités ainsi que les conditions d'accès. En effet, l'accès aux informations contenues dans ces fichiers nécessite au préalable que ces agents soient proposés par le maire en vue d'être individuellement désignés et habilités par le préfet de département.

La présente instruction est accompagnée d'un guide pour les administrateurs destinés aux services des préfectures et d'un guide d'utilisation à l'attention des maires des communes et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale employant des agents susceptibles d'accéder à ces fichiers.

1- Le cadre et les objectifs de la consultation des fichiers

Plusieurs catégories d'agents sont concernées par un accès direct à certaines données des SNPC et SIV.

Tout d'abord, les agents de police municipale exercent un certain nombre de missions en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques en qualité d'agent de police de police judiciaire adjoint reconnue par l'article 21 du code de procédure pénale. Cette qualification leur permet de constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et qu'elles ne portent pas atteinte à l'intégrité des personnes. L'article R. 130-2 du code de la route prévoit ainsi que ces agents sont compétents pour verbaliser la plupart des contraventions au code de la route.

Les agents de police municipale prennent une part importante dans la prévention et la lutte contre l'insécurité routière. La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait ouvert aux agents de police municipale un accès indirect à une partie des données contenues dans le SNPC et SIV. Ce cadre juridique a été complété par la loi du n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précité qui autorisent ces agents à consulter directement une partie des données contenues dans ces fichiers.

En outre, d'autres catégories d'agents, tels que les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres, exercent un rôle non négligeable en matière de lutte contre l'insécurité routière. Ainsi, les compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière ont été récemment élargies par le décret n°2017-152 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière. En application de l'article R. 130-3 du code de la route, cette catégorie d'agents peut désormais relever les contraventions aux dispositions du code de la route à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51 et R. 412-52.

Afin de répondre aux nécessités opérationnelles liées à l'activité quotidienne des agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres en matière de police de la route, le législateur a souhaité leur donner un accès direct à certaines données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV, sans que le concours de vos services ou des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations. La modification des dispositions réglementaires du code de la route en ce sens constitue donc une mesure de simplification pour vos services tout en améliorant les conditions de travail de ces agents. En outre, elle favorise la déclinaison au plan local des orientations contenues dans l'instruction du 31 mars 2016 relative au renforcement de la lutte contre l'insécurité routière.

Toutefois, il convient de souligner que le décret du 24 mai 2018 permet toujours aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtres d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents (articles R.225-5 (II) et R.330-3 (I) du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas remplies pour un accès direct.

2. Les modalités de consultation des données des SIV et SNPC

Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition les données issues du SIV et du SNPC permettent aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'exercer les prérogatives dont ils disposent en matière de constatation et de verbalisation des infractions au code de la route.

Le processus permettant aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres d'accéder à ces deux fichiers est décrit en annexe de la présente instruction.

2.1 Les informations accessibles

2.1.1 Les informations contenues dans le SNPC


L'article L.225-5 du code de la route prévoit que les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres peuvent accéder « aux informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire Ces informations, dont la consultation est uniquement destinée à permettre à ces agents municipaux d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater, prennent la forme d'un relevé d'information restreint.

La liste détaillée des informations accessibles est récapitulée en annexe de la présente instruction.

2.1.2 Les informations contenues dans le SIV

Les dispositions du 4 bis du I de l'article L.330-2 du code de la route prévoient que les informations issues du SIV peuvent être communiquées aux APJA et aux gardes champêtres « aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater Ces informations concernent le titulaire du certificat d'immatriculation ou le locataire du véhicule s'il s'agit d'une location de longue durée. Elles correspondent également au véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

La liste détaillée des informations accessibles est annexée à la présente instruction.

2.2. Les modalités d'habilitation

L'accès direct aux données contenues dans les fichiers SIV et SNPC est réservé aux seuls agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres individuellement désignés et habilités, sur proposition du maire, par le préfet de département.

Les modalités d'habilitation sont définies en annexes de la présente instruction.

La responsabilité qui vous est confiée en matière d'habilitation tient à la situation particulière des policiers municipaux. En effet, s'ils disposent bien d'un numéro de matricule, en revanche, il n'existe pas de référentiel unique permettant de les authentifier à la différence des militaires de la gendarmerie nationale ou des fonctionnaires de la police nationale. Il est donc apparu pertinent que l'habilitation puisse être effectuée sous votre autorité dans la mesure où vous procédez par ailleurs à l'agrément des policiers municipaux lors de leur entrée en poste. Cet agrément est d t ailleurs une condition pour l'obtention de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint. En ce qui concerne les gardes champêtres, ceux-ci disposent d'une carte professionnelle régie par la circulaire du 10 mars 1986.

2.3. Les points de contact

Pour les questions techniques, il conviendra de se rapprocher du Centre de contact citoyens qui relève de l'Agence nationale des titres sécurisés et pourra être contacté à l'adresse électronique ants-policemunicipale@interieur.gouv.fr

Pour toutes autres questions, en fonction de l'application concernée, la délégation à la sécurité routière pourra être sollicitée de la manière suivante : le bureau national de l'immatriculation des véhicules peut être saisi via la boîte fonctionnelle dsr-sdpur-bniv@interieur.gouv.fr. Le bureau national des droits à conduire peut, quant à lui, être saisi via la boîte fonctionnelle bndc-infopc@interieur.gouv.fr.

3. La responsabilité de l'accédant aux fichiers

Par le formulaire d'habilitation, l'accédant signe un engagement sur l'usage strictement professionnel des fichiers SNPC et SIV. L'agent s'engage à ntuser que des données du SIV ou du SNPC strictement utiles à l'exercice de ses fonctions aux termes des dispositions du 5° bis de l'article L. 225-5 ou du 40 bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route : « aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'il est habilité à constater ». L'utilisation des données à caractère personnel est encadrée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : leur collecte déloyale ou illicite, le détournement des données de leurs finalités et leur divulgation à des tiers non autorisés constituent des infractions pénales prévues aux articles 226-18, 226-21 et 226-22 du code pénal. L'agent de police judiciaire adjoint ou le garde champêtre s'engage par ailleurs à n'utiliser ses codes confidentiels que dans le strict cadre de ses fonctions et sur les postes informatiques mis à disposition par la mairie.

4. L'expérimentation : un préalable à la mise en œuvre

L'expérimentation, en cours de réalisation dans des communes de tailles variées, devra permettre d'éclairer le fonctionnement du processus préalablement à sa généralisation dans le courant de l'année 2019.

Les communes retenues pour l'expérimentation sont les suivantes : Marseille, Nantes, Nice, Montpellier, Valence, Puteaux, Calais, Rillieux la Pape, Portes les Valence, La Grande Motte et Flayosc.

D'une durée d'au plus huit semaines, l'expérimentation porte dans un premier temps sur le fichier SNPC, à compter du 3 décembre 2018 en vue d'une généralisation au cours du 1er trimestre 2019, puis, dans un second temps, sur le fichier SIV, à compter du 15 février 2019 en vue d'une généralisation au cours du 2ème trimestre 2019.


Il vous appartient de porter à la connaissance des maires et présidents d'EPCI de votre département, concernés par cette procédure d'habilitation, l'ensemble de ces informations, en accompagnant cet envoi du descriptif de la procédure élaboré à leur intention.

Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Christophe CASTANER


ANNEXE 1

Les informations contenues dans le SIV


Les informations pouvant être consultées sont les suivantes :

Données relatives au contrevenant, à la date et heure de I 'infraction.

Informations sur le titulaire
Les données du titulaire du certificat d'immatriculation sont affichées ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du véhicule. Les données du locataire du véhicule sont également affichées en cas de location du véhicule.

Spécifique — Cas Personne physique : Spécifique — Cas Personne Morale : Commun (Personne Physique et Morale).   Information sur le locataire du véhicule si location longue durée

Spécifique — Cas Personne physique. Spécifique Cas Personne Morale : Commun (Personne Physique et Morale) : Informations sur le Véhicule  Informations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule :

ANNEXE 2 

Les informations contenues dans le SNPC


Les données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint et sont les suivantes :

Le numéro de dossier

L'état civil du titulaire du permis de conduire : L'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)

Les catégories du permis de conduire :

Le titre de conduite :