Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers

Date de signature :28/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/03/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 10 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :11/03/2019
Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers


NOR: TREP1905465A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/TREP1905465A/jo/texte


Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

Objet : agrément d'un éco-organisme assurant la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Le présent arrêté agréé la société EcoDDS en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2024.

Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-234 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,


Arrêtent :

Article 1

En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société EcoDDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, est agréée jusqu'au 31 décembre 2024 pour assurer les opérations mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 543-231 et à l'article R. 543-232 et pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, pour les produits chimiques mentionnés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement suivants :
- produits à base d'hydrocarbures ;
- produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation ;
- produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface ;
- produits d'entretien spéciaux ou de protection ;
- produits chimiques usuels ;
- solvants et diluants ;
- produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;
- engrais ménagers.

Article 2

L'agrément peut être retiré ou suspendu avant l'échéance mentionnée à l'article précédent dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'industrie,
J. Tognola

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Source Légifrance