Arrêté du 6 mars 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

Date de signature :06/03/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :09/03/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 9 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :10/03/2019
Arrêté du 6 mars 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie


NOR: TRER1906174A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/TRER1906174A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,


Arrête :

Article 1

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie et telles qu'elles ont été approuvées par l'arrêté en date du 21 décembre 2018 sont ainsi modifiées :
1° Dans l'article B.1.5.4 des annexes, la valeur de la contribution globale des interconnexions est ramenée de 6 760 MW à 6 700 MW ;
2° Dans le même article, la valeur du paramètre ContributionFrontièreAL applicable à la Grande-Bretagne pour l'année 2020 est fixée à 1 500 MW contre 1 560 MW dans la précédente version des règles ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 7.2.2.1, la mention : « et pour les Années de Livraison complètes » est supprimée.

Article 2

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint à la directrice de l'énergie,
P. Geiger

Nota. - Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version consolidée sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).

Source Légifrance