Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :28/02/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :09/03/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 9 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :10/03/2019
Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public


NOR: INTE1906628A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/INTE1906628A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : Pôle Vérification, 3, rue de Liège, 75009 Paris, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1095 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er septembre 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance