Arrêté du 4 mars 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :04/03/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/03/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 12 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :13/03/2019
Arrêté du 4 mars 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 

NOR: INTE1906824A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/INTE1906824A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants : 
ACRITEC, 196, rue du Rocher-de-Lorzier, 38430 Moirans, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-212 rév. 15 délivrée par le COFRAC en date du 19 janvier 2018.
L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

 

L'agrément est valable cinq ans.

BUREAU VERNAY ET ASSOCIES, 53, avenue Carnot, 69250 Neuville-sur-Saône, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0665 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 18 janvier 2018. 
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

 

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc

Source Légifrance