Arrêté du 4 mars 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version consolidée au 15 novembre 2020

NOR: INTE1906824A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/4/INTE1906824A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1
Modifié par l’arrêté du 28 octobre 2020

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé aux organismes suivants :
ACRITEC, 196, rue du Rocher-de-Lorzier, 38430 Moirans, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-212 rév. 15 délivrée par le COFRAC en date du 19 janvier 2018.
L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :

N°1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
N°1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
N°15.4.1 : c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B).

L'agrément est valable cinq ans.

BUREAU VERNAY ET ASSOCIES, 53, avenue Carnot, 69250 Neuville-sur-Saône, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0665 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 18 janvier 2018.
Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

N°1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
N°1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.

L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc

Source Légifrance

Date de signature :	04/03/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	12/03/2019	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :	15/11/2020	Source :	JO du 12 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :	13/03/2019