Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019

Date de signature :05/03/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/03/2019 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :JO du 12 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :13/03/2019

Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019

NOR : AGRT1905321A

La ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Arrêtent :

Art. 1er. – Les grilles figurant en annexe déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 2. – Pour l’application du quatrième alinéa de l’article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après :

1° Au titre du domaine « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres » :

Pour le sous-domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » :

Pour le sous-domaine « environnement » et l’exigence « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » :

2° Au titre du domaine « santé publique, santé animale et végétale » :

Pour le sous-domaine « santé – productions animales » et l’exigence « paquet hygiène, productions animales » :

Pour le sous-domaine « santé – productions animales » et l’exigence « substances interdites » :

Pour le sous-domaine « santé – productions animales » et l’exigence « prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :

Pour le sous-domaine « santé – productions animales » et l’exigence « identification et enregistrement des bovins » :

Pour le sous-domaine « santé – productions animales » et l’exigence « identification et enregistrement des ovins et des caprins » :

3° Au titre du domaine « bien-être des animaux » :

Pour l’exigence « tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) » :

4° Une non-conformité répétée pour laquelle le pourcentage de réduction calculé sur l’une des deux années précédentes est au moins égal à 15 %, l’exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition.

Art. 3. – Les membres d’un assolement en commun, qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun, peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l’assolement en commun.

Dans ce cadre, le contrôle des sous-domaines « environnement », « bonnes conditions agricoles et environnementales » et « santé-productions végétales » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.

Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l’assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l’assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.

Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté relatives aux exigences « conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer.

Art. 5. – La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2019.

Le ministre de l’agriculture  et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation : La directrice générale  de la performance économique 
et environnementale des entreprises,
V.   METRICH-HECQUET

La ministre des outre-mer, Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, 
directeur général des outre-mer
E. BERTHIER