Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n°665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs

Date de signature :13/03/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/03/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE C96 du 13 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :14/03/2019

Avis concernant l’annulation du règlement délégué (UE) n°665/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs

(2019/C 96/08)

En octobre 2013, Dyson Ltd a introduit auprès du Tribunal de l’Union européenne une demande tendant à obtenir l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (affaire T-544/13). En novembre 2015, le Tribunal a rejeté le recours en annulation formé par Dyson.

Dyson a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice. En mai 2017, la Cour de justice a annulé l’arrêt du Tribunal et a renvoyé l’affaire devant celui-ci pour une nouvelle appréciation (affaire C-44/16). Le 8 novembre 2018, le Tribunal a annulé le règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission dans son intégralité (affaire T-544/13 RENV).

La Commission n’a pas interjeté appel et l’annulation du règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission a pris effet le 18 janvier 2019, avec effet rétroactif comme si le règlement n’avait jamais existé. L’arrêt du Tribunal ne prévoit pas de mesures transitoires.

Les conséquences à partir du 19 janvier 2019 sont les suivantes :

(1)  JO L 198 du 28.7.2017, p. 1.