Date de signature : | 07/03/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 14/03/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Action et des Comptes publics |
Consolidée le : | Source : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr | |
Date d'entrée en vigueur : | 15/03/2019 |
Circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale
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