1. Risques environnementaux 1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Lutte contre les nuisibles

Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade 

NOR: TREL1904071A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/TREL1904071A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

• Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8, R. 427-6, R. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 ;
• Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges ;
• Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
• Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2018 ;
• Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

I. - L'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « 2 à 4 ».
II. - Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :

 

6	1	Bidon à rat musqué, à double fond.	Sans objet (voir observations).	Sans objet.	Voir caractéristiques (tolérance de 15 mm sur les dimensions indiquées).	D.D.A.F. 14 sur la paroi extérieure.	Fût de hauteur h comprise entre 50 et 100 cm, aménagé conformément au descriptif déposé à la direction de la protection de la nature. Hauteur de l'emplacement du plateau supérieur : 0,5 h. Distance entre les deux plateaux : 0,1 à 0,15 h. Diamètres supérieur et inférieur de l'anchon : 120 et 90 mm. Profondeur minimale du bas de l'anchon sous le plateau inférieur : 100 mm.
					Ces pièges réalisés sous le contrôle de la D.D.A.F. du Calvados. Pour la capture du rat musqué, exclusivement. Le niveau de l'eau, en l'absence d'animal capturé, doit affleurer le plateau inférieur.
	2	Piège à ragondins et rats musqués.	Communauté de communes du bocage mayennais, Gorron (53).		Fût cylindrique : Hauteur : 0,89m ; Diamètre 0,69 m. Cage : Longueur : 70 cm ; Largeur : 33 cm ; Hauteur : 24 cm.	SIVM Gorron sur la partie supérieure du fût à 10 cm du haut, suivi d'un numéro d'ordre inscrit sur un registre tenu par la communauté des communes.	Piège formé d'un fût cylindrique surmonté d'un grillage (hauteur : 20 cm), muni à sa base d'une cage.
					Les pièges ne sont utilisés que pour la capture des ragondins ou des rats musqués. Le piège doit être immergé de telle façon que la cage soit recouverte d'au moins 10 cm d'eau.
	3	Pièges pour ragondins et rats musqués.	Association des piégeurs agréés de la Seine- Maritime, Bihorel (76).		Fût cylindrique : Hauteur : 0,61m ; Diamètre : 0,35 m.	APASM	Piège grillagé formé d'un fût cylindrique muni d'une ouverture en entonnoir dans sa partie supérieure.
					Les pièges ne sont utilisés que pour la capture des ragondins ou des rats musqués. Le piège doit être immergé de telle façon que la cage soit recouverte d'au moins 10 cm d'eau.

Article 2

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

Source Légifrance