3.10. Institutions et organismes
Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président
| Date de signature : | 15/03/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/03/2019 | Emetteur : | Ministère du travail |
| Consolidée le : | Source : | JO du 17 mars 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/03/2019 |
NOR: MTRT1901148D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/MTRT1901148D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-196/jo/texte
Publics concernés : membres des instances de gouvernance de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact).
Objet : conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de modifier les dispositions réglementaires applicables à l'Anact, afin, en particulier, d'instaurer une limite d'âge d'exercice des fonctions de président du conseil d'administration.
Références : le décret modifie l'article R. 4642-3 du code du travail. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4642-1 à L. 4642-3 et R. 4642-3 ;
- Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
- Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article R. 4642-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au c du 1° du I, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ;
2° Au e du 1° du I, les mots : « l'Union professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises de proximité (U2P) » ;
3° Le premier alinéa du III est complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. »
Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2019.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Source Légifrance