1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
| Date de signature : | 12/03/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/03/2019 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | 28/05/2020 | Source : | JO du 20 mars 2019 |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/03/2019 |
Version consolidée au 28 mai 2020
NOR: TRER1906540A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/12/TRER1906540A/jo/texte
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation du programme d'innovation « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme d'innovation « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
- Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
- Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 février 2019,
Arrête :
Article 1
Modifié par l'arrêté du 4 mai 2020
Le programme d'innovation PRO-INNO-11 « PROFEEL », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2019
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
ANNEXE
Modifiée par l'arrêté du 4 mai 2020
Source Légifrance