Décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :19/03/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/03/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L77 du 20 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :20/03/2019

Décision d'exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d'évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d'évaluation technique sont tenus d'utiliser les méthodes et critères figurant dans les documents d'évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

(2) Conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d'évaluation technique européenne présentées par des fabricants, l'organisation des organismes d'évaluation technique a rédigé et adopté plusieurs documents d'évaluation européens.

(3) La Commission a examiné si les documents d'évaluation européens élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 305/2011.

(4) Les documents d'évaluation européens élaborés par l'organisation des organismes d'évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l'annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d'évaluation européens au Journal officiel de l'Union européenne, 

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des documents d'évaluation européens relatifs à des produits de construction élaborés à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 qui figurent sur la liste de l'annexe de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019.

Par la Commission
Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

ANNEXE

Référence et titre du document d'évaluation européen

040427-00-0404

Kits pour système d'isolation thermique extérieure (ETICS) avec du mortier comme produit d'isolation thermique et de l'enduit ou des revêtements discontinus comme parements extérieurs

060012-00-0802

Kit composé d'un revêtement de conduit de cheminée, en fibres de verre, substances minérales et organiques, et d'accessoires

090119-00-0404

Kits pour revêtements de murs extérieurs en panneaux minéraux avec enduits appliqués in-situ

090120-00-0404

Kits pour systèmes de murs extérieurs à panneaux minéraux non porteurs

130031-00-0304

Poutres et colonnes à âme métallique

130082-00-0603

Système de fixation de façade - support en plastique pour la fixation d'éléments de bois à la sous-structure

260014-00-0301

Ajout de type II à base de silicate à couche calcinée