Décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :19/03/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/03/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L77 du 20 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :20/03/2019

Décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les fabricants sont tenus d'utiliser les méthodes et critères définis dans les normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces normes correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

(2) Par les lettres M/109 du 29 août 1996, M/130 du 29 janvier 1999, M/139 du 26 juin 2001, M/122 du 14 décembre 1998 et M/135 du 5 mai 2000, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) des demandes d'élaboration de normes harmonisées à l'appui de la directive 89/106/CEE du Conseil ( 2 ) (ci-après les «mandats»). Les références des normes harmonisées élaborées sur la base de mandats sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ( 3 ).

(3) Conformément aux mandats, les normes harmonisées élaborées sur leur base peuvent faire l'objet d'une révision. Afin de tenir compte des évolutions techniques ainsi que des exigences du règlement (UE) no 305/2011, le CEN a révisé plusieurs de ces normes harmonisées. Le CEN a notamment révisé les normes harmonisées relatives aux produits suivants: systèmes de détection et d'alarme incendie, ardoises en fibres-ciment et leurs accessoires en fibres-ciment, verre dans la construction et plaques planes en fibres-ciment.

(4) La Commission a examiné si les normes harmonisées révisées par le CEN étaient conformes aux mandats correspondants et au règlement (UE) no 305/2011.

(5) Les normes harmonisées révisées par le CEN sont conformes aux mandats correspondants et au règlement (UE) no 305/2011. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.

(6) Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 305/2011, une période de coexistence doit être indiquée pour chaque norme harmonisée qui remplace une autre norme harmonisée. Une telle période de coexistence a été indiquée pour la norme EN 15824:2017 relative aux enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs publiée au Journal officiel de l'Union européenne ( 4 ). Étant donné que cette période n'est pas suffisamment longue pour permettre aux fabricants de se préparer à l'utilisation de la norme, il est nécessaire d'indiquer pour celle-ci une nouvelle période de coexistence.

(7) Pour que les fabricants puissent utiliser dès que possible les normes harmonisées révisées, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les références des normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 qui figurent sur la liste de l'annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2

Les références des normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 qui figurent sur la liste de l'annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, assorties d'une nouvelle période de coexistence concernant ces normes.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2)  Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12).
(3)  JO C 92 du 9.3.2018, p. 139.
(4)  JO C 92 du 9.3.2018, p. 139.


ANNEXE I
 

No

Référence de la norme

Référence de la norme remplacée

Date de début de la période de coexistence

(jj.mm.aaaa.)

Date de fin de la période de coexistence

(jj.mm.aaaa.)

1.

EN 54-5:2017+A1:2018

Systèmes de détection et d'alarme incendie — Partie 5: Détecteurs de chaleur — Détecteurs ponctuels

EN 54-5:2000

Systèmes de détection et d'alarme incendie — Partie 5: Détecteurs de chaleur — Détecteurs ponctuels

EN 54-5:2000/A1:2002

xx.yy.2019

31.8.2022

2.

EN 54-7:2018

Systèmes de détection et d'alarme incendie — Partie 7: Détecteurs de fumée — Détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation

EN 54-7:2000

Systèmes de détection et d'alarme incendie — Partie 7: Détecteurs de fumée — Détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation

EN 54-7:2000/A1:2002

EN 54-7:2000/A2:2006

xx.yy.2019

31.8.2022

3.

EN 492:2012+A2:2018

Ardoises en fibres-ciment et leurs accessoires en fibres-ciment — Spécification du produit et méthodes d'essai

EN 492:2012

Ardoises en fibres-ciment et leurs accessoires en fibres-ciment — Spécification du produit et méthodes d'essai

xx.yy.2019

xx.yy.2020

4.

EN 1096-4:2018

Verre dans la construction — Verre à couche — Partie 4: Norme de produit

EN 1096-4:2004

Verre dans la construction — Verre à couche — Partie 4: Évaluation de la conformité/Norme de produit

xx.yy.2019

xx.yy.2020

5.

EN 1279-5:2018

Verre dans la construction — Vitrage isolant — Partie 5: Norme de produit

EN 1279-5:2005+A2:2010

Verre dans la construction — Vitrage isolant préfabriqué scellé — Partie 5: Évaluation de la conformité

xx.yy.2019

xx.yy.2020

6.

EN 12467:2012+A2:2018

Plaques planes en fibres-ciment — Spécifications du produit et méthodes d'essai

EN 12467:2012

Plaques planes en fibres-ciment — Spécifications du produit et méthodes d'essai

xx.yy.2019

xx.yy.2020


ANNEXE II
 

No

Référence de la norme

Référence de la norme remplacée

Date de début de la période de coexistence

(jj.mm.aaaa.)

Date de fin de la période de coexistence

(jj.mm.aaaa.)

1.

EN 15824:2017

Spécifications pour enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs

EN 15824:2009

Spécifications pour enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs

9.3.2018

9.3.2020