2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE
Décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 19/03/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/03/2019 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | 09/11/2023 | Source : | JOUE L77 du 20 mars 2019 et rectificatif publié au JOUE L308 du 10 décembre 2019 |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/03/2019 |
Décision d'exécution (UE) 2019/451 de la Commission du 19 mars 2019 concernant les normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil
Version consolidée au 9 novembre 2023
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, paragraphe 5,
considérant ce qui suit :
(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les fabricants sont tenus d'utiliser les méthodes et critères définis dans les normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces normes correspondant à leurs caractéristiques essentielles.
(2) Par les lettres M/109 du 29 août 1996, M/130 du 29 janvier 1999, M/139 du 26 juin 2001, M/122 du 14 décembre 1998 et M/135 du 5 mai 2000, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) des demandes d'élaboration de normes harmonisées à l'appui de la directive 89/106/CEE du Conseil ( 2 ) (ci-après les «mandats»). Les références des normes harmonisées élaborées sur la base de mandats sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ( 3 ).
(3) Conformément aux mandats, les normes harmonisées élaborées sur leur base peuvent faire l'objet d'une révision. Afin de tenir compte des évolutions techniques ainsi que des exigences du règlement (UE) no 305/2011, le CEN a révisé plusieurs de ces normes harmonisées. Le CEN a notamment révisé les normes harmonisées relatives aux produits suivants: systèmes de détection et d'alarme incendie, ardoises en fibres-ciment et leurs accessoires en fibres-ciment, verre dans la construction et plaques planes en fibres-ciment.
(4) La Commission a examiné si les normes harmonisées révisées par le CEN étaient conformes aux mandats correspondants et au règlement (UE) no 305/2011.
(5) Les normes harmonisées révisées par le CEN sont conformes aux mandats correspondants et au règlement (UE) no 305/2011. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l'Union européenne.
(6) Conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) no 305/2011, une période de coexistence doit être indiquée pour chaque norme harmonisée qui remplace une autre norme harmonisée. Une telle période de coexistence a été indiquée pour la norme EN 15824:2017 relative aux enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs publiée au Journal officiel de l'Union européenne ( 4 ). Étant donné que cette période n'est pas suffisamment longue pour permettre aux fabricants de se préparer à l'utilisation de la norme, il est nécessaire d'indiquer pour celle-ci une nouvelle période de coexistence.
(7) Pour que les fabricants puissent utiliser dès que possible les normes harmonisées révisées, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références des normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 qui figurent sur la liste de l'annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 2
Les références des normes harmonisées relatives à des produits de construction élaborées à l'appui du règlement (UE) no 305/2011 qui figurent sur la liste de l'annexe II de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, assorties d'une nouvelle période de coexistence concernant ces normes.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2019.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
(2) Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12).
(3) JO C 92 du 9.3.2018, p. 139.
(4) JO C 92 du 9.3.2018, p. 139.
ANNEXE I
Modifiée en dernier lieu par la décision 2023/2461 du 7 novembre 2023
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No |
Référence de la norme |
Référence de la norme remplacée |
Date de début de la période de coexistence (jj.mm.aaaa.) |
Date de fin de la période de coexistence (jj.mm.aaaa.) |
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1. |
EN 54-5:2017+A1:2018 Systèmes de détection et d'alarme incendie — Partie 5: Détecteurs de chaleur — Détecteurs ponctuels |
EN 54-5:2000 Systèmes de détection et d'alarme incendie — Partie 5: Détecteurs de chaleur — Détecteurs ponctuels EN 54-5:2000/A1:2002 |
20.03.2019 |
31.8.2022 |
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2. |
EN 54-7:2018 Systèmes de détection et d'alarme incendie — Partie 7: Détecteurs de fumée — Détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation |
EN 54-7:2000 Systèmes de détection et d'alarme incendie — Partie 7: Détecteurs de fumée — Détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation EN 54-7:2000/A1:2002 EN 54-7:2000/A2:2006 |
20.03.2019 |
31.8.2022 |
|
3. |
EN 492:2012+A2:2018 Ardoises en fibres-ciment et leurs accessoires en fibres-ciment — Spécification du produit et méthodes d'essai |
EN 492:2012 Ardoises en fibres-ciment et leurs accessoires en fibres-ciment — Spécification du produit et méthodes d'essai |
20.03.2019 |
20.3.2020 |
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4. |
EN 1096-4:2018 Verre dans la construction — Verre à couche — Partie 4: Norme de produit |
EN 1096-4:2004 Verre dans la construction — Verre à couche — Partie 4: Évaluation de la conformité/Norme de produit |
20.03.2019 |
20.3.2020 |
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5. |
EN 1279-5:2018 Verre dans la construction — Vitrage isolant — Partie 5: Norme de produit |
EN 1279-5:2005+A2:2010 Verre dans la construction — Vitrage isolant préfabriqué scellé — Partie 5: Évaluation de la conformité |
20.03.2019 |
20.3.2020 |
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6. |
EN 12467:2012+A2:2018 Plaques planes en fibres-ciment — Spécifications du produit et méthodes d'essai |
EN 12467:2012 Plaques planes en fibres-ciment — Spécifications du produit et méthodes d'essai |
20.03.2019 |
20.3.2020 |
| 7. |
EN 1463-1:2021 Produits de marquage routier — Plots rétroréfléchissants — Partie 1: Exigences initiales de performance |
EN 1463-1:2009 Produits de marquage routier — Plots rétroréfléchissants — Partie 1: Spécifications des performances initiales |
2.12.2022 |
2.12.2023 |
| 8 |
EN 16510-2-1:2022 Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-1: Poêles |
EN 13240:2001 Poêles à combustible solide — Exigences et méthodes d’essai EN 13240:2001/A2:2004 EN 13240:2001/AC:2006 EN 13240:2001/A2:2004/AC:2007 |
9.11.2023 | 9.11.2025 |
| 9 |
EN 16510-2-2:2022 Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-2: Foyers ouverts et inserts |
EN 13229:2001 Foyers ouverts et inserts à combustibles solides — Exigences et méthodes d’essai EN 13229:2001/A1:2003 EN 13229:2001/A2:2004 EN 13229:2001/AC:2006 EN 13229:2001/A2:2004/AC:2007 |
9.11.2023 | 9.11.2025 |
| 10 |
EN 16510-2-3:2022 Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-3: Cuisinières |
EN 12815:2001 Cuisinières domestiques à combustible solide — Exigences et méthodes d’essai EN 12815:2001/AC:2006 EN 12815:2001/A1:2004/AC:2007 EN 12815:2001/A1:2004 |
9.11.2023 | 9.11.2025 |
| 11 |
EN 16510-2-4:2022 Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-4: Chaudières indépendantes — Puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 50 kW |
EN 12809:2001 Chaudières domestiques à combustible solide destinées à être implantées dans le volume habitable — Puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 50 kW — Exigences et méthodes d’essai EN 12809:2001/A1:2004 EN 12809:2001/A1:2004/AC:2007 EN 12809:2001/AC:2006 |
9.11.2023 | 9.11.2025 |
| 12 |
EN 16510-2-6:2022 Appareils de chauffage domestiques à combustible solide — Partie 2-6: Poêles, inserts et cuisinières à granulés de bois et à alimentation mécanique |
EN 14785:2006 Appareils de chauffage domestique à convection à granulés de bois — Exigences et méthodes d’essai |
9.11.2023 | 9.11.2025 |
ANNEXE II
|
No |
Référence de la norme |
Référence de la norme remplacée |
Date de début de la période de coexistence (jj.mm.aaaa.) |
Date de fin de la période de coexistence (jj.mm.aaaa.) |
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1. |
EN 15824:2017 Spécifications pour enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs |
EN 15824:2009 Spécifications pour enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs |
9.3.2018 |
9.3.2020 |