Date de signature : | 14/03/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 21/03/2019 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
Consolidée le : | Source : | JO du 21 mars 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 22/03/2019 |
Publics concernés : demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
Objet : modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 7 à 9 qui entrent en vigueur le 1er avril 2019 , des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2019 et des dispositions des articles 4 à 6 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019 .
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique. Il précise et actualise certaines modalités de demande de certificats d'économies d'énergie effectuées en application de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Un toilettage rédactionnel de ces arrêtés est également effectué afin de prendre en compte la référence au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif « Coup de pouce économies d'énergie ».
Références : ces arrêtés peuvent être consultés dans leur rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2
Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire. »
Article 3
A l'avant dernier alinéa des paragraphes 3-1 et 3-3 de l'annexe 5, les mots : « le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ».
Article 4
Après le trente-quatrième alinéa de l'annexe 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-1 est remplacé par le modèle suivant :
«
RAISON sociale du demandeur |
SIREN du demandeur |
RÉFÉRENCE EMMY de la demande |
RÉFÉRENCE interne de l'opération |
NOM du bénéficiaire de l'opération |
PRÉNOM du bénéficiaire de l'opération |
ADRESSE de l'opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) |
VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) |
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée |
DATE d'engagement de l'opération |
DATE de la facture |
NATURE de la bonification |
---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
SIREN du professionnel |
RAISON sociale du professionnel |
SIREN du sous-traitant |
RAISON sociale du sous-traitant |
NATURE du rôle actif et incitatif |
---|---|---|---|---|
« Suite et fin du tableau
SIREN de l'organisme de contrôle |
RAISON sociale de l'organisme de contrôle |
---|---|
».
Article 6
Le modèle de tableau figurant à l'annexe 6-2 est remplacé par le modèle suivant :
«
RAISON sociale du demandeur |
SIREN du demandeur |
RÉFÉRENCE EMMY de la demande |
RÉFÉRENCE interne de l'opération |
NOM du site bénéficiaire de l'opération |
ADRESSE de l'opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
---|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
RAISON sociale du bénéficiaire de l'opération |
SIREN |
ADRESSE du siège social du bénéficiaire de l'opération |
CODE postal sans Cedex |
VILLE |
VOLUME CEE « hors précarité énergétique » (kWh cumac) |
VOLUME CEE « précarité énergétique » (kWh cumac) |
---|---|---|---|---|---|---|
« Suite du tableau
RÉFÉRENCE de la fiche d'opération standardisée |
DATE d'engagement de l'opération |
DATE d'achèvement de l'opération |
NATURE de la bonification |
SIREN du professionnel |
RAISON sociale du professionnel |
SIREN du sous-traitant |
RAISON sociale du sous-traitant |
---|---|---|---|---|---|---|---|
« Suite et fin du tableau
NATURE du rôle actif et incitatif |
SIREN de l'organisme de contrôle |
RAISON sociale de l'organisme de contrôle |
---|---|---|
».
Article 7
Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés par les tableaux suivants :
« Tableau A
« Nombre de personnes composant le ménage |
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) |
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) |
---|---|---|
« 1 |
20 470 |
14 790 |
« 2 |
30 044 |
21 630 |
« 3 |
36 080 |
26 013 |
« 4 |
42 128 |
30 389 |
« 5 |
48 198 |
34 784 |
« Par personne supplémentaire |
+ 6 059 |
+ 4 385 |
« Tableau B
« Nombre de personnes composant le ménage |
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) |
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) |
---|---|---|
« 1 |
24 918 |
18 960 |
« 2 |
36 572 |
27 729 |
« 3 |
43 924 |
33 346 |
« 4 |
51 289 |
38 958 |
« 5 |
58 674 |
44 592 |
« Par personne supplémentaire |
+ 7 377 |
+ 5 617 |
».
Article 8
Le premier alinéa de la partie intitulée : « Mentions finales » de l'annexe 7-1 est remplacé par les neuf alinéas suivants :
« Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
« Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
« Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante :
« Direction générale de l'énergie et du climat,
« Ministère de la transition écologique et solidaire,
« 92055 La Défense Cedex
« ou par courriel : [email protected]
« ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : [email protected].
« Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Article 9
Le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
« Nombre de personnes composant le ménage |
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) |
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) |
---|---|---|
« 1 |
24 918 |
18 960 |
« 2 |
36 572 |
27 729 |
« 3 |
43 924 |
33 346 |
« 4 |
51 289 |
38 958 |
« 5 |
58 674 |
44 592 |
« Par personne supplémentaire |
+ 7 377 |
+ 5 617 » |
».
2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
« Nombre de personnes composant le ménage |
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) |
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€) |
---|---|---|
« 1 |
20 470 |
14 790 |
« 2 |
30 044 |
21 630 |
« 3 |
36 080 |
26 013 |
« 4 |
42 128 |
30 389 |
« 5 |
48 198 |
34 784 |
« Par personne supplémentaire |
+ 6 059 |
+ 4 385 » |
».
Article 10
Les articles 3-4 et 3-5 ainsi que les annexes III et IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
Article 11
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel