1.1. Généralités 1.1.1. Acteurs de l'environnement
Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
| Date de signature : | 06/02/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/03/2019 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 mars 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/03/2019 |
NOR: ARMC1904009A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/6/ARMC1904009A/jo/texte
La ministre des armées,
- Vu le code de l'environnement ;
- Vu le code du travail ;
- Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
- Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
- Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 8 octobre 2018,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Article 2
Le troisième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« , qui supplée l'adjoint au chef du contrôle général des armées en cas d'absence ou d'empêchement. »
Article 3
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le contrôle général des armées comprend :
- « le conseil du contrôle ;
- « les groupes de contrôle ;
- « la mission ministérielle d'audit interne ;
- « le centre de préparation au concours ;
- « un département du soutien général (DSG) et un département d'appui aux activités (D2A). »
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Il est assisté par le chef du département de soutien du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « Il est assisté par le chef du département du soutien général et par le chef du bureau des ressources humaines du contrôle général des armées. »
Article 5
Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par la phrase suivante :
« A ce titre, la “cellule Thémis”, chargée de la lutte contre les cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, lui est rattachée. Son organisation, ses missions et les modalités de leur exercice sont précisées par instruction ministérielle. »
Article 6
Le 2° de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° En matière d'environnement :
- « l'inspection et le contrôle, d'une part, des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article R. 517-1 du code de l'environnement et, d'autre part, les installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l'article R. 217-1 du code de l'environnement ;
- « le rôle de service coordonnateur mentionné à l'article R. 181-55 du code de l'environnement en charge de l'instruction des demandes d'autorisation environnementale pour lesdites installations.
« Le groupe des inspections spécialisées comprend un pôle “travail” et un pôle “environnement” placés chacun sous l'autorité d'un membre du corps militaire du contrôle général des armées, respectivement chef de l'inspection du travail dans les armées et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
« Pour l'exercice des missions prévues au premier alinéa de l'article D. 3123-14 du code de la défense, le chef du pôle travail, chef de l'inspection du travail dans les armées, exerce les attributions définies aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 8122-1 du code du travail. »
Article 7
Après l'article 10, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 10-1. - Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
« Le responsable ministériel de l'audit interne est chargé :
- « de proposer le programme d'audit ministériel à l'approbation du comité ministériel d'audit interne ;
- « de coordonner la mise en œuvre de la politique d'audit interne définie par le comité ministériel d'audit interne ;
- « de représenter le ministre de la défense au sein du comité d'harmonisation de l'audit interne ;
- « d'assurer le secrétariat du comité ministériel d'audit interne ;
- « de préparer la charte ministérielle de l'audit interne ;
- « d'établir le rapport annuel du comité. »
« Art. 10-2. - La mission ministérielle d'audit interne, sous la responsabilité du responsable ministériel de l'audit interne, pilote et anime la fonction d'audit interne et est chargée d'en assurer la cohérence sur le périmètre du ministère et de ses opérateurs. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne.
« Elle prépare le programme d'audit interne ministériel, réalise les missions d'audit approuvées par le comité ministériel d'audit interne et suit la mise en œuvre des actions de progrès décidées à l'issue.
« Elle instruit toute demande du comité ministériel d'audit interne. »
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2019.
Florence Parly
Source Légifrance