Date de signature : | 14/03/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 21/03/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
Consolidée le : | Source : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr | |
Date d'entrée en vigueur : | 22/03/2019 |
Note d'information du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles
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