Circulaire du 26 mars 2019 : application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises

Date de signature :26/03/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/03/2019 Emetteur :Ministère de l’action et des comptes publics
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :01/05/2019

Circulaire du 26 mars 2019 : application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’action et des comptes publics

NOR :  CPAD1908203C

Circulaire du 26 mars 2019

Application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises

Le ministre de l’action et des comptes publics,

La présente circulaire administrative a pour objet de préciser les modalités d’application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises. Ce nouveau dispositif remplace la procédure nationale du « dépôt d’office », prévue à l’article 182 1° a) du Code des Douanes, à compter du 1er mai 2019.

Les marchandises placées en dépôt d’office au 30 avril 2019 ne sont pas concernées par la dite circulaire et seront apurées conformément aux dispositions nationales.

Cette circulaire ne traite pas des marchandises placées en dépôt d’office pour d’autres motifs, conformément à l’article 182 1° b) du Code des Douanes.

Cette circulaire entrera en vigueur le 1er mai 2019.


PRÉAMBULE

Le règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le Codes Douanes de l’Union est entré en application le 1er mai 2016. Cette nouvelle disposition a suscité des évolutions relatives au dépôt temporaire des marchandises.

Le dépôt temporaire des marchandises est la situation dans laquelle se trouvent des marchandises non Union qui sont placées provisoirement sous la surveillance douanière entre leur présentation en douane et leur placement sous un régime douanier ou leur réexportation.

À compter du 1er mai 2016, il est possible, sous conditions, de stocker des marchandises, soit dans une installation de stockage temporaire pour une durée maximale de 90 jours, soit dans un lieu agréé aux fins du dépôt temporaire pour une durée maximale de 3 à 6 jours.

Cette circulaire concerne principalement les marchandises placées en installation de stockage temporaire et qui, à la fin du délai de 90 jours, n’ont été ni placées sous un régime douanier, ni réexportées.

Les articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union réglementent le traitement des dites marchandises en proposant diverses solutions :

Désormais, le délai du dépôt temporaire ne peut plus être prolongé et la responsabilité des marchandises incombe au détenteur.


Pour le ministre et par délégation

La sous-directrice du commerce international
Signé
Hélène GUILLEMET



BASES RÉGLEMENTAIRES


Fiche 1 : L’abandon à l’État des marchandises non Union placées en IST

1. Définition

L’abandon à l’État est prévu aux articles 199 du CDU et 249 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015 (REC) :

L’abandon à l’État permet de mettre à disposition de l’administration des douanes, les marchandises non Union qui séjournent dans une IST et qui ne sont ni placées sous un régime douanier, ni réexportées dans le délai légal (article 149 du CDU).

2. Qui peut abandonner les marchandises à l’État ?

L’abandon à l’État est sollicité par le détenteur des marchandises.
Conformément à l’article 5 § 34 du CDU, la définition du détenteur est large puisqu’elle recouvre « la personne qui a qualité de propriétaire des marchandises ou qui est titulaire d’un droit similaire d’en disposer ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises ». Il peut donc s’agir soit du propriétaire des marchandises, soit du titulaire de l’autorisation d’IST.
De plus, le CDU permet au détenteur des marchandises d’en demander l’abandon, non pas « pour le compte du propriétaire » mais en son propre nom et pour son propre compte, sans qu’il soit obligé de disposer d’un mandat du propriétaire.

3. Quand a lieu la procédure d’abandon à l’État ?

3.1 Pendant le délai de 90 jours

Le détenteur peut demander l’abandon des marchandises dès qu’il a connaissance que ces dernières ne seront ni placées sous un régime douanier, ni réexportées d’ici la fin du délai légal de 90 jours (par exemple, une marchandise destinée à une société qui est mise en liquidation judiciaire pendant le séjour en dépôt temporaire).

3.2 Après le délai de 90 jours

Les dettes douanières et fiscales naissent à compter du 91e jour de stockage. Le service doit liquider les droits et taxes en jeu, c’est-à-dire en établir le montant, assorti, le cas échéant des intérêts de retard (qui courent à compter du 91e jour), puis mettre en œuvre le droit d’être entendu et communiquer la dette.J’appelle votre attention sur le fait que l’article 199 du CDU permet au titulaire de l’IST ou au propriétaire de demander l’abandon des marchandises, tant que ces dernières ont conservé leur statut non-Union, c’est-à-dire tant qu’elles n’ont pas été mises en libre pratique, même si le délai légal de séjour en IST est dépassé.

Dans ce cas, le délai de paiement de la dette douanière est suspendu jusqu’à ce qu’il soit donné une destination finale aux marchandises (vente, etc.), conformément aux dispositions de l’article 108 du
CDU.

Par ailleurs, il convient de notifier à l’opérateur une infraction pour non respect des engagements souscrits (article 410 du Code des Douanes(CD)/article 147 du CDU) au titre du dépassement de délai de séjour en dépôt temporaire. Le service local est compétent pour apprécier la situation sur le plan contentieux et moduler l’amende en fonction de la bonne foi de l’opérateur ou des diligences qu’il a mis en œuvre pour exécuter ses obligations.

4. Quelles sont les modalités d’application de l’abandon à l’État ?

4.1 La demande d’abandon à l’État

L’abandon à l’État doit être demandé par écrit par le détenteur des marchandises aux autorités douanières au plus tard le 90ᵉ jour de stockage (cf. annexe 1). Le service local en charge du suivi et du contrôle des installations de stockage temporaire est compétent pour statuer sur cette demande (cf. annexe 2). Conformément à l’article 249 1° du REC, la demande peut être rejetée si la vente des marchandises est impossible ou si elles sont vouées à la destruction. La procédure du droit d’être entendu est mise en œuvre en cas de rejet. De plus, le droit de recours de l’article 44 du CDU est applicable.

4.2 La procédure d’appel public

Le service des douanes en charge du suivi et du contrôle de l’IST peut lancer un appel public invitant le propriétaire des marchandises à se présenter. Cet appel public vaut demande d’abandon à l’État au titre de l’article 199 du CDU et de l’article 249 2° du REC, si le propriétaire ne se présente pas dans un délai de 90 jours. Il s’agit d’un délai de 90 jours différent du délai de stockage en dépôt temporaire, durant lequel la marchandise reste en dépôt temporaire sous la responsabilité du titulaire de l’IST.

La présentation du propriétaire n’impose pas nécessairement qu’il soit physiquement présent au bureau de douane. Il peut s’agir aussi d’une information écrite transmise par le propriétaire et donnant des consignes précises sur le traitement des marchandises au service des douanes. De plus, l’appel public ne vise que le propriétaire des marchandises et exclut donc, par défaut, le titulaire de l’IST en tant que simple détenteur physique des marchandises (sauf s’il est également propriétaire des marchandises).

Le lancement d’un appel public se matérialise comme suit :

Dans tous les cas, lorsque le propriétaire se présente dans le délai de 90 jours, la douane peut lui demander tout document permettant d’établir la propriété des marchandises concernées. Plusieurs cas de figure peuvent alors se présenter :

 La procédure d’appel public doit rester exceptionnelle   et ne concerner que les cas où la demande d’abandon à l’État par l’opérateur est impossible (exemples : propriétaire inconnu, titulaire de l’autorisation d’IST introuvable, etc.). En effet, il convient de rappeler aux acteurs leurs obligations auxquelles la douane n’a pas à se substituer.

5. Quelles sont les conséquences de l’abandon à l’État sur la dette douanière et la dette fiscale ?

5.1 Pour la dette douanière

En cas de dépassement du délai dévolu au dépôt temporaire, c’est-à-dire à compter du 91e jour de stockage, la dette douanière naît. Conformément à l’article 79 3°b) du CDU, le titulaire de l’IST est le débiteur de la dette douanière.

Toutefois, si ce dernier demande l’abandon à l’État des marchandises, le délai de paiement de la dette douanière est suspendu (article 108 du CDU). Bien que les droits en jeu soient couverts par une garantie, cette suspension équivaut à une contestation autorisant que les ressources propres ne soient pas immédiatement mises à la disposition de l’Union.

Lorsque la douane accorde l’abandon, la dette douanière s’éteint (article 124 du CDU). Si à l’issue de l’abandon, la marchandise est vendue, la dette douanière naît à nouveau (article 250 REC). Si la douane refuse l’abandon à l’État, il y a mise en œuvre du droit d’être entendu.

La demande d’abandon emporte également suspension de la course des intérêts, c’est-à-dire que, dans les cas exceptionnels où ceux-ci seraient finalement liquidés et notifiés au détenteur, si celui-ci décidait in fine de mettre en libre-pratique les marchandises, le service ne tiendrait pas compte du délai de suspension dans la comptabilisation des jours de retard. Dans tous les autres cas (vente en douane, don, destruction, etc.) aucun intérêt de retard ne trouvera à s’appliquer.

5.2 Pour la dette fiscale

La dette fiscale prend naissance le 91e jour de stockage et le titulaire de l’IST en tant que détenteur physique des marchandises en est redevable. Conformément à l’article 111 du Code des Douanes (CD), les taxes ne sont pas dues lorsque les marchandises sont abandonnées à l’État. La dette fiscale est donc éteinte par l’abandon à l’État. Toutefois, cela n’est pas le cas des droits d’accises régis par le Code Général des Impôts (CGI) ou par le CD (produits énergétiques) qui sont exigibles au moment de la mise à la consommation. Ainsi, en cas de vente aux enchères des marchandises, il conviendra d’inclure au prix de vente les droits d’accises mais aussi l’ensemble des taxes nationales qui naissent à nouveau du fait de la vente. Les droits d’accise acquittés sont dus par l’acquéreur. Pour les marchandises relevant des contributions indirectes, si l’acquéreur est un opérateur, l’acheminement des marchandises doit être effectué à l’aide des titres de mouvement prévus à l’article 302 M ter du CGI. Si l’acquéreur est un particulier et que les quantités acquises n’excèdent pas les seuils prévus à l’article 111 H octies de l’annexe III au CGI, aucun document d’accompagnement n’est nécessaire.

En cas de destruction des marchandises, la dette fiscale s’éteint, y compris les droits d’accises.

6. Quid des marchandises abandonnées ?

Les marchandises abandonnées à l’État peuvent faire l’objet :

Entre l’abandon des marchandises à l’État et leur traitement définitif (marchandises vendues, données, etc.), les marchandises sont considérées comme placées sous le régime de l’entrepôt douanier (article 198 2° du CDU). Le régime de l’entrepôt douanier ne s’applique pas en tant que tel, il s’agit d’une « fiction juridique ». En effet, il n’est pas nécessaire de délivrer d’autorisation, ni d’exiger des déclarations de placement ou d’apurement. En l’espèce, les marchandises restent dans l’IST sous la responsabilité du détenteur physique des marchandises mais doivent faire l’objet d’une mention dans les écritures de l’autorisation d’IST indiquant qu’elles sont en entrepôt douanier dans le cadre de la procédure de l’article 198 2° du CDU. Cette « fiction juridique » permet uniquement de prolonger le temps de stockage et d’asseoir la responsabilité du détenteur jusqu’à la vente ou autre des marchandises.

7. Cas particulier des produits énergétiques

En pratique, en matière de produits énergétiques, la procédure d’abandon à l’État n’existe pas.
Les services procèdent alors par liquidation d’office à la mise en libre pratique et à la mise à la consommation des produits énergétiques, car les dettes douanières et fiscales sont nées, à l’issue du délai de 90 jours.

Toutefois, à titre dérogatoire et à l’appréciation des services, ces derniers peuvent orienter les opérateurs en fonction de leurs statuts vers les solutions suivantes :


Fiche 2 : La vente des marchandises abandonnées à l’État

1. Définition

Les marchandises non Union abandonnées à l’État, peuvent être vendues aux enchères publiques par l’administration des douanes. En l’espèce, l’abandon à l’État préalable est nécessaire à la vente des marchandises afin de transférer leur propriété à l’administration des douanes. Il convient de préciser que la procédure de confiscation permet aussi de transférer la propriété des marchandises, mais elle n’entre pas dans le champ d’application de la présente instruction. La vente des marchandises abandonnées à l’État est régie :

2. Quelles marchandises peuvent être vendues par l’administration des douanes ?

Conformément à l’article 249 1° a) du REC, « les autorités douanières peuvent rejeter une demande visant à autoriser l’abandon des marchandises à l’État conformément à l’article 199 du code, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie : a) les marchandises ne peuvent pas être vendues sur le territoire douanier de l’Union ou le coût de cette vente serait disproportionné par rapport à la valeur des marchandises […] ».

Les marchandises qui ne peuvent être vendues sur le territoire douanier de l’Union sont définies à l’article 8 de l’arrêté précité :

Est également exclue de la vente toute marchandise dont la valeur est trop faible comparé au coût de la vente. Le service local en charge du suivi et du contrôle de l’IST est compétent pour apprécier la légalité de la vente et décide des suites utiles à donner aux marchandises (destruction, don, etc.).

3. Quid des marchandises destinées à être vendues ?

Entre l’abandon des marchandises à l’État et la vente aux enchères, les marchandises sont considérées comme placées sous le régime de l’entrepôt douanier (article 198 2° du CDU). Le régime de l’entrepôt douanier ne s’applique pas en tant que tel, il s’agit d’une « fiction juridique ». Il n’est pas nécessaire de délivrer d’autorisation, ni d’exiger des déclarations de placement ou d’apurement et les marchandises restent stockées dans l’IST sous la responsabilité du détenteur physique des marchandises. Toutefois, elles doivent faire l’objet d’une mention dans les écritures de l’autorisation d’IST indiquant qu’elles sont en entrepôt douanier dans le cadre de la procédure de l’article 198 2° du CDU. Cette « fiction juridique » permet uniquement de prolonger le temps de stockage et d’asseoir la responsabilité du détenteur jusqu’à la vente des marchandises.

4. Qui supporte le coût de la vente ?

Avant l’entrée en application du CDU, la répartition du produit généré par la vente des marchandises était régie par l’article 188 du code des douanes. Après paiement des frais de conservation et de vente, ainsi que des droits et taxes dont étaient passibles les marchandises, l’administration, à hauteur du reliquat constaté, payait les autres frais pouvant grever les marchandises (factures de transporteurs, manutentionnaires et autres prestations de service liées aux marchandises).

Désormais, conformément à l’article 198 3° d) du CDU, le coût de la vente est supporté « par la personne qui abandonne les marchandises à l’État. », ce qui exclut en théorie que l’État ait à supporter quelque frais qui soit. En outre, l’abandon à l’État opérant le transfert de la propriété au bénéfice de celui-ci, il est impossible pour les créanciers de faire valoir leurs droits sur le prix de vente. Ceci signifie que le service ne peut pas utiliser une partie du produit de la vente pour défrayer les opérateurs qui ont supporté des frais de manutention ou de stockage, par exemple.

Dans les cas particuliers où l’administration devrait néanmoins supporter de tels frais, il conviendra d’affecter prioritairement le produit de la vente au paiement des droits et taxes, avant de régler les frais engagés. Le reliquat éventuel sera versé à la Caisse des dépôts et consignation, conformément aux dispositions de l’article 188 § 2 du code.

5. Quelles sont les conséquences de la vente sur la dette douanière et la dette fiscale ?

Si, à l’issue de la procédure d’abandon à l’État, la marchandise est vendue, la dette douanière et les taxes nationales redeviennent exigibles. Il convient donc d’affecter en priorité le produit de la vente aux droits et taxes exigibles.

Les droits de douane sont liquidés par le service au moment de la vente. Si le prix de vente inclut déjà les droits de douane, la marchandise est réputée mise en libre pratique (article 250 2° REC). Dans le cas contraire, l’acheteur doit s’acquitter des formalités douanières afin de payer les droits de douane en jeu (article 250 1° REC).

La dette fiscale doit être acquittée au moment de la vente. Les taxes nationales sont donc payées par l’acheteur.

Cas particulier des produits énergétiques

En pratique, en matière de produits énergétiques, la vente des marchandises suite à la procédure d’abandon à l’État n’existe pas.
Les services procèdent alors par liquidation d’office à la mise en libre pratique et à la mise à la consommation des produits énergétiques, car les dettes douanières et fiscales sont nées à l’issue du délai de 90 jours. En matière de produits énergétiques, conformément aux dispositions combinées de l’article 250 du REC et du d) du I de l’article 158 quinquies du code des douanes, la dette fiscale doit être acquittée par l’acheteur ayant accompli les formalités pour placer les marchandises sous un régime douanier.
Toutefois, à titre dérogatoire et à l’appréciation des services, ces derniers peuvent orienter les opérateurs en fonction de leurs statuts vers les solutions suivantes :

 

Fiche 3 : La destruction des marchandises
 
1. Définition

Lorsque les marchandises placées en dépôt temporaire ne sont ni placées sous un régime douanier, ni réexportées au plus tard le 90e jour de stockage, elles peuvent être détruites.

Cette instruction ne traitera pas des cas de destruction dans le cadre d’une saisie ou d’une confiscation.

2. Quelle procédure permet de détruire la marchandise en dépôt temporaire ?

Lorsque l’opérateur souhaite détruire la marchandise placée en dépôt temporaire et que le délai de 90 jours est toujours en cours, il peut apurer le dépôt temporaire en plaçant la marchandise sous le régime du PA. Le bénéfice du régime du PA est soumis à la délivrance d’une autorisation qui peut être sollicitée directement sur la déclaration de placement sous le PA (régime 51 00). Dans ce cas, l’opérateur doit faire figurer en case 44 la mention spéciale 00100, ainsi que les informations nécessaires à l’instruction de sa demande et notamment celles relatives à la destruction envisagée (lieu de la destruction, mode de destruction, etc.). Le placement sous PA nécessite la mise en place d’une garantie (il s’agira en principe de la même garantie globale que pour le dépôt temporaire) et le titulaire du régime du PA est responsable de l’ensemble des opérations réalisées sous le régime, du placement à l’apurement. Les frais de destruction sont à sa charge. Le PA sera apuré par la destruction effective des marchandises, les écritures étant annotées avec la référence du procès verbal de destruction.
Lorsque le lieu de destruction ne se situe pas dans le ressort territorial du bureau de placement sous le PA, le bénéfice du régime peut tout de même être sollicité sur la déclaration de placement. A titre dérogatoire, le bureau de placement doit informer le bureau compétent pour le lieu de la destruction, et lui communiquer toutes les informations utiles pour la constater (lieu, date, marchandises, documents, etc.). Une copie du procès-verbal de destruction devra être adressée au bureau de placement et la marchandise circulera jusqu’au lieu de destruction sous couvert du régime.

« Lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de le faire, les autorités douanières peuvent exiger que les marchandises qui ont été présentées en douane soient détruites et elles en informent le détenteur de ces marchandises. Les frais résultant de la destruction sont à la charge de ce dernier. »

Il s’agit donc d’une décision prise par l’autorité douanière sur la base de motifs raisonnables.

L’article 8 de l’arrêté du 26 septembre 1949 liste de manière exhaustive les motifs raisonnables de détruire une marchandise :

De plus, le CDU n’impose pas d’abandon à l’État préalable à la destruction décidée par l’autorité douanière.

Par conséquent, si une marchandise est considérée comme devant être détruite par le service des douanes au titre de ces motifs, elle doit en informer le détenteur (titulaire de l’IST ou propriétaire) (annexe 4). Les frais résultant de la destruction incombent à ce dernier. De plus, la destruction est actée au moyen d’un procès verbal de constatation.

3. Quid des marchandises entre la décision de détruire et leur destruction effective ?

En attendant leur destruction, les marchandises sont considérées comme placées sous le régime de l’entrepôt douanier (article 198 2° du CDU). Ainsi, elles restent stockées dans l’IST sous la responsabilité du détenteur physique des marchandises mais doivent faire l’objet d’une mention dans les écritures de l’autorisation d’IST indiquant qu’elles sont en entrepôt douanier dans le cadre de la procédure de l’article 198 2° du CDU. S’agissant d’une fiction juridique prévue par le CDU, et alors qu’aucune modalité d’application n’est précisée, l’ensemble des dispositions de l’entrepôt douanier ne s’applique pas, car la procédure serait trop contraignante pour les opérateurs et les services. Cette fiction permet uniquement de prolonger le temps de stockage et d’asseoir la responsabilité du détenteur. Dans les cas où des marchandises destinées à être détruites ont déjà fait l’objet d’une déclaration en douane, les écritures font mention de la déclaration en douane. Les autorités douanières invalident cette dernière.

4. Quelles sont les conséquences de la destruction sur la dette douanière et la dette fiscale ?

La destruction éteint la dette douanière et la dette fiscale.

Toutefois, si des déchets ou des débris provenant de la destruction d’une marchandise sont placés sous un régime douanier ou réexportés, il convient de calculer les droits et taxes en jeu afin de les liquider (article 248 REC :«

Les autorités douanières établissent l’espèce et la quantité de déchets ou débris résultant de la destruction des marchandises afin de déterminer les droits de douanes et autres impositions applicables auxdits déchets ou débris lorsque ceux-ci sont placés sous un régime douanier ou réexportés »
).

5. Cas des produits énergétiques

En pratique, en matière de produits énergétiques, la procédure de destruction n’existe pas. Les services procèdent alors par liquidation d’office à la mise en libre pratique et à la mise à la consommation des produits énergétiques, car les dettes douanières et fiscales sont nées à l’issue du délai de 90 jours.
Toutefois, à titre dérogatoire et à l’appréciation des services, ces derniers peuvent orienter les opérateurs en fonction de leurs statuts vers les solutions suivantes :


Fiche 4 : Les autres mesures applicables aux marchandises en suite de dépôt temporaire

1. Définition

L’article 198 1° du CDU prévoit que la douane peut prendre toute mesure nécessaire, afin de régler la situation des marchandises dont les obligations liées à l’introduction des marchandises n’ont pas été respectées. Ainsi, en cas de dépassement de délai en dépôt temporaire, la vente et la destruction ne sont pas les seules issues possibles pour les marchandises. En effet, celles-ci peuvent aussi faire l’objet de cessions, de dons, être utilisées par l’administration des douanes et, le cas échéant, être mises en libre pratique.

2. Dons, cessions et usage par la douane

Ces cas sont prévus par l’article 6 de l’arrêté du 26 septembre 1949 et nécessitent au préalable un abandon à l’État des marchandises (fiche n°1). Par exemple, les marchandises abandonnées peuvent faire l’objet de dons aux hôpitaux, de cessions aux musées ou encore peuvent être utilisées par la douane comme les moyens de transport.
De tels usages des marchandises abandonnées au profit de l’État ne font pas renaître la dette douanière, par conséquent aucun droit n’est dû dans ces situations.

3. Mise en libre pratique et mise à la consommation (MLP + MAC) après le délai légal de 90 jours.

La dette douanière et la dette fiscale naissent le 91e jour de stockage en dépôt temporaire. Par conséquent, si dans le délai légal de 90 jours, l’opérateur n’a pas assigné de régime douanier à la marchandise ou n’a pas réexporté la marchandise, il peut demander la MLP + MAC des marchandises. Dans ce cas, le service liquide les droits et taxes en jeu et enclenche la procédure habituelle de liquidation et de communication de la dette, assortie le cas échéant des intérêts de retard dus au titre des articles 114 du CDU et 440 bis du code des douanes. Au plus tard dans les deux jours de la notification de la dette douanière et des taxes nationales connexes, le service transmet au poste comptable une copie de la liquidation d’office (LO) et une copie de l’avis de paiement comportant les références de la LO. Les droits et taxes sont payés par le titulaire de l’IST ou le propriétaire des marchandises.

Si l’opérateur avait préalablement opté pour l’abandon et donc que la mise en libre pratique intervient suite à une période où le paiement de la dette était suspendu, le service ne tient pas compte du délai de suspension dans la comptabilisation des jours de retard pour liquider le montant des intérêts.

De plus, une infraction pour non respect des engagements souscrits (article 410 du CD/article 147 du CDU) est constatée au titre du dépassement de délai de séjour en dépôt temporaire. Le service local est compétent pour apprécier la situation sur le plan contentieux et moduler l’amende en fonction de la bonne foi de l’opérateur ou des diligences qu’il a mises en œuvre pour exécuter ses obligations.

Fiche 5 : Guide de bonnes pratiques

En tant que titulaire d’une autorisation d’exploitation d’IST, je suis responsable des marchandises placées dans l’IST. Je suis donc débiteur de la dette douanière et fiscale (article 79 1° et 3° du CDU) qui naît le 91e jour de séjour en IST et j’ai des obligations (articles 147 et 148 du CDU) : je dois, notamment, tenir des écritures et vérifier ainsi que toutes les marchandises placées en IST sont, au bout de 90 jours, soit placées sous un régime douanier ou réexportées, soit, le cas échéant, abandonnées à l’État.

La demande d’abandon à l’État doit être formulée durant le délai de 90 jours en IST. Toutefois, si le délai est dépassé, je peux toujours recourir à la demande d’abandon à l’État, mais dans ce cas, je suis responsable d’une infraction pour non respect des engagements souscrits (dépassement de délai en IST= article 410 du CD). Si le délai de 90 jours de stockage en IST est dépassé, je dois prévenir immédiatement le service des douanes.

*Article 44 CDU :
« 1. Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à l’application de la législation douanière prises par les autorités douanières et qui la concernent directement et individuellement. A également le droit d’exercer un recours quiconque a sollicité une décision auprès des autorités douanières mais qui n’a pas obtenu de décision sur la demande dans le délai visé à l’article 22, paragraphe 3.
2. Le droit de recours peut être exercé au minimum en deux temps:
a) dans un premier temps, devant les autorités douanières ou une autorité judiciaire ou un autre organisme désigné à cet effet par les  États membres;
b) dans un second temps, devant une instance supérieure indépendante qui peut être une autorité judiciaire ou un organisme spécialisé équivalent, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres.

3. Le recours est introduit dans l'État membre où la décision a été prise ou sollicitée.
4. Les États membres veillent à ce que la procédure de recours permette de confirmer ou de rectifier rapidement les décisions prises par les autorités douanières. »


ANNEXE : modèle de courriel pour la demande d’abandon à l’État

Propos préalable : ce document peut servir de modèle aux opérateurs et comprend les éléments a minima nécessaires au service des douanes. L’opérateur est encouragé à transmettre toute information complémentaire utile.

(ajouter toutes les données disponibles sur la marchandise comme, par exemple, leur valeur, leur nature particulière, etc).


Je reste à la disposition des services douaniers pour tout renseignement complémentaire,

Le XXX Signature XXX