Date de signature : | 25/03/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 29/03/2019 | Emetteur : | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
Consolidée le : | Source : | JO du 29 mars 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2020 |
Publics concernés : opérateurs de diagnostics immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés.
Objet : report de la date d'entrée en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2020 et suppression des conditions cumulatives pour les pré-requis à la certification des opérateurs de diagnostic technique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : Le présent arrêté a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2020 et de supprimer les conditions cumulatives pour les prérequis à la certification des opérateurs de diagnostic technique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 2 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, la date du « 1er avril 2019 » est remplacée par « 1er janvier 2020 » ;
2° A l'annexe 1, dans la partie « 2. Exigences relatives aux examinateurs » et à l'annexe 2, dans les parties « 1.4 Compétences des auditeurs » et « 2.3 Compétence des formateurs », les termes : « pour les candidats à la certification avec mention, et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine du diagnostic technique qui est à l'ordre du jour de l'examen (a, b, c, d, e ou f de l'article 1er du présent arrêté). » sont remplacés par : « pour les candidats à la certification avec mention et sans mention pour le domaine énergie. » ;
3° A l'annexe 3, la partie « 1. Prérequis de certification » est remplacée par les dispositions suivantes :
« 1. Prérequis de certification
« Les candidats à la certification avec mention, et sans mention dans le domaine énergie, fournissent :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Source Légifrance