Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile

Date de signature :27/03/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/03/2019 Emetteur :Ministère des transports
Consolidée le : Source :JO du 29 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :30/03/2019
Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile 

NOR: TRAA1900689D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/TRAA1900689D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/27/2019-247/jo/texte

Publics concernés : propriétaires de certaines catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'immatriculation : aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord dont la masse excède 25 kilogrammes et ballons libres non habités avec charge utile non utilisés à des fins exclusivement météorologiques. 


Objet : adaptation de l'obligation d'immatriculation à la situation particulière des aéronefs circulant sans personne à bord. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le II de l'article L. 6111-1 du code des transports impose l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 25 kilogrammes. Par ailleurs, certains ballons libres non habités qui demeurent soumis à l'obligation d'immatriculation, à l'issue de l'intervention du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs, doivent pouvoir l'être alors même qu'ils ne sont pas munis d'un document de navigabilité. 
Le décret adapte en conséquence les conditions d'immatriculation de ces aéronefs, en ce qui concerne l'obligation de détenir un document de navigabilité et de déclarer un aérodrome d'attache. 

Références : le code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2

Le second alinéa de l'article D. 121-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné à l'article L. 6122-5 du code des transports, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités :

Article 3

Au 6° de l'article D. 121-5 sont ajoutés les mots : « , sauf dans les cas des ballons libres non habités et des aéronefs circulant sans personne à bord ».

Article 4

L'article D. 121-11 est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2019.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Source Légifrance