Date de signature : | 27/03/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 29/03/2019 | Emetteur : | Ministère des transports |
Consolidée le : | Source : | JO du 29 mars 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 30/03/2019 |
La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Arrêtent :
Article 1
Après l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Autorisation de circuler.
« Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile sont :
Le 1.7 du chapitre Ier de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.7. Identification.
« Sur tout aéronef utilisé pour des activités particulières dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, l'exploitant appose une plaquette rectangulaire de taille minimum de 5 × 3 centimètres, ou de surface équivalente si la géométrie de l'aéronef le nécessite, avec le libellé défini ci-après :
« “Cet aéronef est exploité par :” complété du nom de l'exploitant, de son adresse et de son numéro de téléphone. »
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Source Légifrance