Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs

NOR: TRAA1900691A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/TRAA1900691A/jo/texte

Publics concernés : propriétaires de certaines catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'immatriculation : aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord dont la masse excède 25 kilogrammes et ballons libres non habités avec charge utile non utilisés à des fins exclusivement météorologiques.

Objet : adaptation de l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs à la situation particulière des aéronefs concernés, circulant sans personne à bord et soumis à l'obligation d'immatriculation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le II de l'article L. 6111-1 du code des transports impose l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à 25 kilogrammes. Par ailleurs, certains ballons libres non habités demeurent soumis à l'obligation d'immatriculation à l'issue de l'intervention du décret n° 2017-1566 du 14 novembre 2017 relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs.
L'arrêté modificatif prend en compte les caractéristiques physiques particulières des aéronefs télépilotés sans personne à bord et des ballons libres non habités afin de permettre concrètement de satisfaire à l'obligation d'immatriculation.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6761-1, L. 6771-1, L. 6781-1 et L. 6791-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 121-2, D. 121-6, D. 121-8, D. 121-9 et D. 121-10 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs,

Arrêtent :

Article 1

Après l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation. »

Article 2

Après le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aéronefs mentionnés à l'article 3 bis, si les caractéristiques de l'aéronef le nécessitent, la plaque d'identité peut être de dimensions réduites sans être inférieures à 5 centimètres de longueur et 3 centimètres de largeur. Elle est fixée en un endroit bien apparent, visible depuis l'extérieur de l'aéronef. »

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 4

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan

La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

Source Légifrance

Date de signature :	27/03/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/03/2019	Emetteur :	Ministère des transports
Consolidée le :		Source :	JO du 29 mars 2019
Date d'entrée en vigueur :	30/03/2019