3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.3. Information et formation des travailleurs

Arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises 

Version consolidée au 30 juin 2019

NOR: MTRD1906553A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/MTRD1906553A/jo/texte

La ministre du travail,

• Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
• Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
• Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises ;
• Vu l'arrêté du 24 mars 2014 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises ;
• Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
• Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;
• Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises ;
• Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et de la logistique en date du 7 février 2019,

Arrête :

Article 1
Modifié par l'arrêté du 20 juin 2019

Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'exploitant en transport routier de marchandises pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international ;
2° Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises  (arrêté du 24 mars 2014)	TITRE PROFESSIONNEL Exploitant en transport routier de marchandises (présent arrêté)
Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises	Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international
Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises
Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges	Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier

Article 5

Préalablement à la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles « mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier », le candidat élabore le document à présenter lors de l'examen pour la modalité d'évaluation appelée « questionnement à partir de production ». Ce document est défini dans le référentiel d'évaluation.

Article 6

Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article 5 du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles « mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier » après un parcours de formation réalise ce document après une période en entreprise, d'une durée minimale de 210 heures. Cette période, obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles, a pour objet principal la mise en œuvre de la compétence « coordonner et suivre l'exécution de chaque opération de transport ». Le candidat présente une preuve de cette période auprès du responsable de la session d'examen. Cette preuve est conservée avec les éléments du dossier du candidat.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.

Article 7

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Exploitant en transport routier de marchandises (ancien intitulé : Technicien(ne) d'Exploitation en Transports Terrestres de Marchandises).
Niveau : 4.
Code NSF : 311n.

Résumé du référentiel d'emploi

Dans le respect des différentes règlementations liées au transport terrestre de marchandises, l'exploitant en transport routier de marchandises organise l'ensemble de la prestation de transport de marchandises dans un souci d'optimisation des moyens et de satisfaction clientèle.
En fonction des caractéristiques de la commande de transport, il étudie sa faisabilité par les moyens propres de l'entreprise ou opte pour la faire exécuter par des sous-traitants.
Tout en respectant les dispositions prévues par le code des transports, il propose par écrit au client un prix de transport établi à l'aide de références tarifaires internes. Il met en oeuvre le contrat de transport en affectant les commandes aux véhicules, aux conducteurs ou aux sous-traitants, éventuellement au moyen de systèmes d'informations numériques dédiés au transport.
L'exploitant en transport routier de marchandises encadre l'activité des conducteurs ou des sous-traitants et transmet tous les documents nécessaires à l'exécution des opérations de transport en veillant au respect des diverses règlementations. Il peut coordonner l'activité de plusieurs opérateurs. Il tient à jour les plannings et peut avoir à analyser en temps réel les informations issues des systèmes d'informations numériques dédiés au transport. Il effectue le suivi des opérations tout au long des étapes du contrat de transport, assiste à distance les conducteurs et/ou les sous-traitants en cas d'aléa et traite les dysfonctionnements. Il s'assure également de l'optimisation des moyens en recherchant des rechargements via un réseau de clients ou via les bourses de fret.
L'exploitant en transport routier de marchandises assure la traçabilité des opérations, prévient les réclamations et les litiges. Il s'assure du bon déroulement des opérations, analyse les réserves éventuelles sur les documents de transports. Il clôt le dossier transport et transmet les éléments pour la facturation et le traitement des dossiers litiges aux services concernés. À la clôture du dossier de transport, il renseigne les outils de suivi qualité ainsi que les tableaux de bord de suivi de rentabilité.
L'exploitant en transport routier de marchandises travaille seul ou en équipe sous la responsabilité d'un hiérarchique. Il respecte les procédures de l'entreprise, les protocoles et la règlementation en vigueur, rend compte régulièrement à sa hiérarchie et l'alerte en cas de dysfonctionnement dépassant le cadre de ses attributions. Il peut être force de proposition pour améliorer la qualité de service. Il réagit rapidement en cas d'imprévu et modifie ses priorités. La taille et l'activité de l'entreprise impactent son degré de responsabilité, d'autonomie et de polyvalence. Compte tenu de l'activité et de la situation géographique de l'entreprise, la pratique d'une langue étrangère peut s'avérer nécessaire.
L'exploitant en transport routier de marchandises communique fréquemment oralement et par écrit, et utilise couramment les outils numériques et bureautiques. Il est quotidiennement en relation avec les clients, les conducteurs, les personnels des autres services et de nombreux interlocuteurs externes.
L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un poste de travail du service exploitation d'une entreprise de transport de marchandises dans un contexte régional, national ou international. Les conditions d'exercice varient selon la taille et l'activité de l'entreprise. En fonction des contraintes de l'activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international :
Etudier la faisabilité technique d'une demande de transport terrestre au besoin à l'international.
Tarifer la demande de transport pour proposer l'offre par écrit au client.
Affecter et planifier les moyens adaptés à la réalisation d'une opération de transport terrestre au besoin à l'international.
2. Mettre en oeuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier :
Encadrer l'activité d'une équipe de conducteurs dans le respect de la règlementation des transports et des règles de sûreté et de sécurité.
Coordonner et suivre l'exécution de chaque opération de transport.
Renseigner les tableaux de bord de suivi de qualité et de mesure de rentabilité des opérations de transports.

Compétences transversales de l'emploi

Communiquer par écrit et oralement avec les interlocuteurs internes et externes de l'entreprise de transport, en utilisant le vocabulaire technique fréquemment employé dans le domaine du transport terrestre.
Organiser son activité en s'adaptant rapidement aux priorités d'un service exploitation des transports.
Prendre en compte différents paramètres chiffrés durant toute son activité.
Mobiliser un comportement orienté client et une posture de service.
Utiliser les technologies de l'information, les outils informatiques et/ou bureautiques dédiés au transport.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Les secteurs d'activité concernés sont principalement :
Les entreprises de service du secteur transport, principalement transport public et commissionnaires et éventuellement de la logistique.
Les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises.
Les types d'emploi accessibles sont les suivants :
Agent d'exploitation transport routier de marchandises.
Agent de planning.
Affréteur.
Assistant d'exploitation.
Dispatcheur / Répartiteur transport routier de marchandises.
Exploitant transport.
Employé du service exploitation.
Technicien d'exploitation.
Employé du Service Après-Vente (SAV) du transport routier de marchandises.

Codes ROME

N4203 Intervention technique d'exploitation des transports routiers de marchandises.
N1201 Affrètement transport.

Source Légifrance