Décret n° 2019-279 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Date de signature :05/04/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/04/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 7 avril 2019
Date d'entrée en vigueur :08/04/2019
Décret n° 2019-279 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer 

NOR: INTK1901493D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/INTK1901493D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/5/2019-279/jo/texte


Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l'intérieur. 

Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur créant une sous-direction des cabinets. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 

Notice : le décret prévoit la création d'une sous-direction des cabinets en vue de regrouper le bureau des cabinets, le centre de veille, et la mission des archives, organes de soutien opérationnel, logistique, protocolaire et administratif de proximité des cabinets, sous l'autorité d'un haut fonctionnaire. 

Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr.)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Décrète :

Article 1

A l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« j) La sous-direction des cabinets. »

Article 2

Après l'article 30 du même décret, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - La sous-direction des cabinets regroupe les organes permanents chargés d'assurer le soutien logistique, budgétaire, protocolaire, administratif, réglementaire et opérationnel de proximité des cabinets ministériels. Elle exerce des missions d'appui, de conseil et d'expertise au profit du ministre de l'intérieur et des ministres ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité.
« Elle assure une veille opérationnelle permanente et diffuse aux ministres et à leur cabinet une information fiabilisée et analysée sur tout événement intéressant le ministère. Elle assure la synthèse opérationnelle interservices, anime le dispositif de suivi des crises de faible intensité et contribue à l'anticipation opérationnelle.
« Elle établit et met en œuvre la politique d'archivage des services de l'administration centrale et participe à l'élaboration de la politique d'archivage ministérielle. »

Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2019.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Source Légifrance