Décision d'exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :03/04/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/04/2019 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L100 du 11 avril 2019
Date d'entrée en vigueur :12/04/2019

Décision d'exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l'année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil


[notifiée sous le numéro C(2019) 2342]

(Les versions en langues allemande, anglaise, estonienne, française, hongroise, italienne, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seules faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


LA COMMISSION EUROPÉENNE, (1) Conformément au règlement (UE) n°510/2011, la Commission est tenue de calculer chaque année les émissions spécifiques moyennes de dioxyde de carbone (CO2) et l'objectif d'émissions spécifiques de chaque constructeur de véhicules utilitaires légers de l'Union. Sur la base de ce calcul, il appartient à la Commission de déterminer si les constructeurs et les groupements de constructeurs satisfont à leurs objectifs d'émissions spécifiques.

(2) Les données précises à utiliser pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques sont fondées sur les immatriculations de véhicules utilitaires légers neufs dans les États membres au cours de l'année civile précédente. Lorsque les véhicules utilitaires légers font l'objet d'une réception par type multiétapes, les émissions de CO2 du véhicule complété sont imputées au constructeur du véhicule de base.

(3) Tous les États membres ont transmis à la Commission les données relatives à l'année 2017, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n°510/2011. Dans les cas où, à la suite de la vérification des données par la Commission, il est apparu clairement que certaines données étaient manquantes ou manifestement incorrectes, la Commission a pris contact avec les États membres concernés et, avec leur assentiment, a corrigé ou complété les données en conséquence. Lorsqu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec un État membre, les données provisoires de cet État membre n'ont pas été corrigées.

(4) Le 17 mai 2018, la Commission a publié les données provisoires et notifié à 65 constructeurs les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes de CO2 et de leurs objectifs d'émissions spécifiques en 2017. Les constructeurs ont été invités à vérifier ces données et à informer la Commission de toute erreur dans les trois mois suivant la réception de la notification. Vingt-trois constructeurs ont signalé des erreurs.

(5) Pour les 42 autres constructeurs qui n'ont pas signalé d'erreurs dans les ensembles de données ni communiqué d'autres informations, il y a lieu de confirmer les données provisoires et les calculs provisoires des émissions spécifiques moyennes et des objectifs d'émissions spécifiques.

(6) La Commission a examiné les erreurs notifiées par les constructeurs ainsi que chacune des raisons invoquées pour justifier leur correction, et l'ensemble de données a été confirmé ou modifié.

(7) Pour les séries de données auxquelles ne correspond aucun numéro d'identification de véhicule et les séries dans lesquelles certains paramètres d'identification, comme le code indiquant le type, la variante ou la version, ou encore le numéro de réception, sont manquants ou incorrects, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs n'ont pas la possibilité de vérifier ni de corriger ces séries de données. Il convient dès lors, dans ces séries de données, d'appliquer une marge d'erreur aux émissions de CO2 et aux valeurs de masse.

(8) Il y a lieu de calculer cette marge d'erreur comme correspondant à la différence entre l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques (exprimé comme le résultat de la soustraction de l'objectif d'émissions spécifiques des émissions spécifiques moyennes) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l'écart par rapport à l'objectif d'émissions spécifiques calculé en n'en tenant pas compte. Que cette différence soit positive ou négative, la marge d'erreur devrait toujours placer le constructeur dans une meilleure position au regard de son objectif d'émissions spécifiques. 

(1) JO L 145 du 31.5.2011, p. 1.

(9) Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n°510/2011, il y a lieu de considérer qu'un constructeur a respecté son objectif d'émissions spécifiques visé à l'article 4 dudit règlement lorsque les émissions moyennes indiquées dans la présente décision sont inférieures à l'objectif d'émissions spécifiques, ce qui s'exprime par un écart négatif par rapport à l'objectif. Lorsque les émissions moyennes dépassent l'objectif d'émissions spécifiques, le paiement d'une prime sur les émissions excédentaires doit être imposé, à moins que le constructeur concerné ne bénéficie d'une dérogation relative à cet objectif ou qu'il soit membre d'un groupement, et que ce groupement ait respecté son objectif d'émissions spécifiques.

(10) Le 3 novembre 2015, le groupe Volkswagen a fait une déclaration selon laquelle des irrégularités avaient été constatées lors de la détermination des niveaux de CO2 associés à la réception par type de certains de ses véhicules. À l'issue d'une enquête approfondie, des précisions suffisantes ont été obtenues et ont permis de confirmer ou de modifier les données provisoires concernant le groupement Volkswagen et ses membres Audi AG, Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat S.A., Skoda Auto A.S., et Volkswagen AG pour les années civiles 2014, 2015, 2016 et 2017.

(11) Les valeurs liées aux performances d'un constructeur, confirmées ou modifiées par la présente décision, pourraient être révisées dans l'hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l'existence d'irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 fournies aux fins de la détermination du respect, par le constructeur, de l'objectif d'émissions spécifiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

1. Les valeurs relatives aux performances des constructeurs, confirmées ou modifiées pour chaque constructeur de véhicules utilitaires légers et pour chaque groupement de constructeurs de véhicules utilitaires légers pour l'année civile 2017, sont spécifiées à l'annexe I.

2. Les valeurs relatives aux performances du groupement Volkswagen et de ses membres Audi AG, Dr. Ing. h.c.F. Porsche AG, Quattro GmbH, Seat S.A., Skoda Auto A.S., et Volkswagen AG, confirmées ou modifiées pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, sont spécifiées à l'annexe II de la présente décision.

Article 2

Les constructeurs individuels suivants et les groupements constitués conformément à l'article 7 du règlement (UE) n°510/2011 sont destinataires de la présente décision :

(1) Alfa Romeo S.P.A.
C.so Settembrini, 40
Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47
10135 Turin
Italie

(2) Alke Srl
via Vigonovese 123
35127 Padoue
Italie

(3) Audi AG
Boîte aux lettres 011/1882
38436 Wolfsburg
Allemagne

(4) Automobiles Citroën
7, rue Henri Sainte-Claire Deville
92500 Rueil-Malmaison
France

(5) Automobiles Peugeot
7, rue Henri Sainte-Claire Deville
92500 Rueil-Malmaison
France

(6) AVTOVAZ JSC
Représentée dans l'Union par :
CS ATUOLADA
211 Konevova
130 00 Prague 3
République tchèque

(7) BLUECAR SAS
31-32 quai de Dion Bouton
92800 Puteaux
France

(8) Bayerische Motoren Werke AG
Petuelring 130
80788 Munich
Allemagne

(9) BMW M GmbH
Petuelring 130
80788 Munich
Allemagne

(10) FCA US LLC
Représentée dans l'Union par :
Fiat Chrysler Automobiles
Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47
C.so Settembrini, 40
10135 Turin
Italie

(11) Automobile Dacia SA
Guyancourt
1 avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
France

(12) Daimler AG
F403 EA/R
70546 Stuttgart
Allemagne

(13) DFSK MOTOR CO., LTD.
Représentée dans l'Union par : 
Giotti Victoria Srl
Sr.l. Pissana Road 11/a 50021
Barberino, Val d'Elsa (Florence)
Italie

(14) Esagono Energia S.r.l.
Via Puecher 9
20060 Pozzuolo Martesana (MI)
Italie

(15) FCA Italy S.p.A.
Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47
C.so Settembrini, 40
10135 Turin
Italie

(16) Ford Motor Company of Australia Ltd.
Représentée dans l'Union par :
Ford Werke GmbH
Niehl Plant, bâtiment Imbert 479
Henry-Ford-Straße 1 50735 Cologne
Allemagne

(17) Ford Motor Company
Niehl Plant, bâtiment Imbert 479
Henry-Ford-Straße 1
50735 Cologne
Allemagne

(18) Ford Werke GmbH
Niehl Plant, bâtiment Imbert 479
Henry-Ford-Straße 1
50735 Cologne
Allemagne

(19) Mitsubishi Fuso Truck & Bus Corporation
Représentée dans l'Union par :
Daimler AG
F403 EA/R
70546 Stuttgart
Allemagne

(20) Mitsubishi Fuso Truck Europe SA
Représentée dans l'Union par :
Daimler AG
F403 EA/R
70546 Stuttgart
Allemagne

(21) LLC Automobile Plant Gaz
Poe 2
Lähte Tartumaa
60502
Estonie

(22) General Motors Holdings LLC
Représentée dans l'Union par :
Adam Opel GmbH
Bahnhofsplatz 1IPC 39-12
65423 Rüsselsheim
Allemagne

(23) GAC Gonow Auto Co. Ltd.
Représentée dans l'Union par :
Autorimessa Monte Mario SRL
Via della Muratella, 797
00054 Maccarese (RM)
Italie

(24) Goupil Industrie SA
Route de Villeneuve
47320 Bourran
France

(25) Great Wall Motor Company Ltd.
Représentée dans l'Union par :
Great Wall Motor Europe Technical Center GmbH
Otto-Hahn-Str. 5
63128 Dietzenbach
Allemagne

(26) Honda Motor Co., Ltd.
Représentée dans l'Union par :
Honda Motor Europe Ltd.
Cain Road
Bracknell
Berkshire
RG12 1HL
Royaume-Uni

(27) Honda of the UK Manufacturing Ltd.
Honda Motor Europe Ltd.
Cain Road
Bracknell
Berkshire RG12 1HL
Royaume-Uni

(28) Hyundai Motor Company
Représentée dans l'Union par :
Hyundai Motor Europe GmbH
Kaiserleipromenade 5
63067 Offenbach
Allemagne

(29) Hyundai Assan Otomotiv Sanayi Ve Ticaret A.S.
Représentée dans l'Union par :
Hyundai Motor Europe GmbH
Kaiserleipromenade 5
63067 Offenbach
Allemagne

(30) Hyundai Motor Manufacturing Czech s.r.o.
Kaiserleipromenade 5
63067 Offenbach
Allemagne

(31) Isuzu Motors Limited
Représentée dans l'Union par :
Isuzu Motors Europe NV
Bist 12
2630 Aartselaar
Belgique

(32) IVECO SpA
Via Puglia 35
10156 Turin
Italie

(33) Jaguar Land Rover Limited
Abbey Road
Whitley
Coventry
CV3 4LF
Royaume-Uni

(34) KIA Motors Corporation
Représentée dans l'Union par :
Kia Motors Europe GmbH
Theodor-Heuss-Allee 11
60486 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

(35) KIA Motors Slovakia s.r.o.
Theodor-Heuss-Allee 11
60486 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

(36) LADA Automobile GmbH
Erlengrund 7-11
21614 Buxtehude
Allemagne

(37) Magyar Suzuki Corporation Ltd.
2500 Esztergom
Schweidel Jozsef U52
Hongrie

(38) Mahindra & Mahindra Ltd.
Représentée dans l'Union par :
Mahindra Europe S.r.l.
Via Cancelliera 35
00040 Ariccia (Rome)
Italie

(39) MAN Truck & Bus AG
Boîte aux lettres 011/1882
38436 Wolfsburg
Allemagne

(40) Mazda Motor Corporation
Représentée dans l'Union par :
Mazda Motor Europe GmbH
European R&D Centre
Hiroshimastr 1
61440 Oberursel/Ts
Allemagne

(41) M.F.T.B.C.
Représentée dans l'Union par :
Daimler AG F403 EA/R
70546 Stuttgart
Allemagne

(42) Mitsubishi Motors Corporation MMC
Représentée dans l'Union par : 
Mitsubishi Motors Europe BV MME
Mitsubishi Avenue 21
6121 SG Born
Pays-Bas

(43) Mitsubishi Motors Europe BV MME
Mitsubishi Avenue 21
6121 SH Born
Pays-Bas

(44) Mitsubishi Motors Thailand Co., Ltd. MMTh
Représentée dans l'Union par :
Mitsubishi Motors Europe BV MME
Mitsubishi Avenue 21
6121 SG Born
Pays-Bas

(45) Nissan International SA
Représentée dans l'Union par :
Renault Nissan Representation Office
Avenue des Arts, 40
1040 Bruxelles
Belgique

(46) Adam Opel GmbH
Bahnhofsplatz 1IPC 39-12
65423 Rüsselsheim
Allemagne

(47) Opel Automobile GmbH
Bahnhofsplatz 1IPC 39-12
65423 Rüsselsheim
Allemagne

(48) Dr Ing hc F Porsche AG
Boîte aux lettres 011/1882
38436 Wolfsburg
Allemagne

(49) Piaggio & C S.p.A.
Viale Rinaldo Piaggio 25
56025 Pontedera (PI)
Italie

(50) Renault S.A.S.
Guyancourt
1 avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
France

(51) Renault Trucks
99 Route de Lyon
TER L10 0 01
69802 Saint Priest Cedex
France

(52) Romanital Srl
Via delle Industrie, 107
90040 Isola delle Femmine PA
Italie

(53) SAIC MAXUS Automotive Co. Ltd.
Représentée dans l'Union par :
SAIC Luc, Sarl
President Building
37 A avenue J.F. Kennedy
1855 Luxembourg
Luxembourg

(54) Seat SA
Boîte aux lettres 011/1882
38436 Wolfsburg
Allemagne

(55) SFL Technologies GmbH
Innovationspark 2
8152 Stallhofen
Autriche

(56) Skoda Auto AS
Boîte aux lettres 011/1882
38436 Wolfsburg
Allemagne

(57) SsangYong Motor Company
Représentée dans l'Union par :
SsangYong Motor Europe Office
Herriotstrasse 1
60528 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

(58) StreetScooter GmbH
Jülicher Straße 191
52070 Aix-la-Chapelle
Allemagne

(59) Subaru Cooperation
Représentée dans l'Union par :
Subaru Europe NV/SA
Leuvensesteenweg 555 B/8
1930 Zaventem
Belgique

(60) Suzuki Motor Corporation
Représentée dans l'Union par :
Magyar Suzuki Corporation Ltd.
2500 Esztergom
Schweidel Jozsef U52
Hongrie

(61) Tesla Motors Ltd.
Représentée dans l'Union par :
Tesla Motors NL
7-9 Atlasstraat
5047 RG Tilburg
Pays-Bas

(62) Toyota Motor Europe NV/SA
Avenue du Bourget 60
1140 Bruxelles
Belgique

(63) Univers Ve Helem
14 rue Federico García Lorca
32000 Auch
France

(64) Volkswagen AG
Boîte aux lettres 011/1882
38436 Wolfsburg
Allemagne

(65) Volvo Car Corporation
VAK building Assar Gabrielssons väg
SE-405 31 Göteborg
Suède

(66) Groupement pour : Daimler AG
F403 EA/R
70546 Stuttgart
Allemagne

(67) Groupement pour : FCA Italy S.p.A.
Porte 8 — Bâtiment 6-1er étage — B15N Colonna N47
C.so Settembrini, 40 10135 Turin
Italie

(68) Groupement pour : Ford-Werke GmbH
Neihl Plant, bâtiment Imbert 479
Henry-Ford-Straße 1
50735 Cologne
Allemagne

(69) Groupement pour : General Motors
Bahnhofsplatz 1IPC 39-12
65423 Rüsselsheim
Allemagne

(70) Groupement pour: Hyundai
Kaiserleipromenade 5
63067 Offenbach
Allemagne

(71) Groupement pour : Kia
Theodor-Heuss-Allee 11
60486 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

(72) Groupement pour :
Mitsubishi Motors Mitsubishi
Avenue 21
6121 SG Born
Pays-Bas

(73) Groupement pour : Renault
1 Avenue du Golf
78288 Guyancourt Cedex
France

(74) Groupement pour : Volkswagen Group LCV
Boîte aux lettres 011/1882
38436 Wolfsburg
Allemagne



Fait à Bruxelles, le 3 avril 2019.


Par la Commission
Miguel ARIAS CAÑETE
Membre de la Commission




ANNEXE I

Tableau 1


Valeurs relatives aux performances des constructeurs confirmées ou modifiées conformément à l'article 8, paragraphe 6, du règlement (UE) n°510/2011 pour l'année civile 2017











Notes explicatives relatives aux tableaux 1 et 2:

Colonne A:

Tableau 1 : on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu'il a été notifié à la Commission par l'intéressé ou, si cette notification n'a pas eu lieu, le nom enregistré par l'autorité de l'État membre chargée de l'immatriculation.

Tableau 2 : on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l'administrateur du groupement.

Colonne B :

«D» indique qu'une dérogation relative à un petit constructeur a été accordée conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n°510/2011 pour l'année civile 2017.

«DMD» indique qu'une exemption de minimis s'applique, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) n°510/2011, c'est-à-dire qu'un constructeur qui représente, avec l'ensemble de ses entreprises liées, moins de 1 000 véhicules neufs immatriculés en 2017 n'est pas tenu de respecter un objectif d'émissions spécifiques.

«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement (mentionné dans le tableau 2) constitué conformément à l'article 7 du règlement (UE) n°510/2011 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile 2017.

Colonne C :

On entend par «nombre d'immatriculations» le nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés par les États membres au cours d'une année civile, compte non tenu des immatriculations auxquelles correspondent, d'une part, des séries de données dans lesquelles manquent les valeurs de masse ou les valeurs relatives au CO2 et, d'autre part, des séries de données non reconnues par le constructeur. Le nombre d'immatriculations communiqué par les États membres ne peut autrement subir aucune modification.

Colonne D :

On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 (g CO2/km) qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications visées à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011.

Colonne E :

On entend par «objectif d'émissions spécifiques» l'objectif d'émissions calculé sur la base de la masse moyenne de tous les véhicules attribués à un constructeur, à l'aide de la formule décrite à l'annexe I du règlement (UE) n° 510/2011.

Colonne F :

On entend par «écart par rapport à l'objectif» l'écart entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 indiquées dans la colonne D et l'objectif d'émissions spécifiques indiqué dans la colonne E. Lorsque la valeur portée dans la colonne F est positive, les émissions spécifiques moyennes de CO2 dépassent l'objectif d'émissions spécifiques.

Colonne G :

On entend par «écart par rapport à l'objectif corrigé» le fait que, lorsque les valeurs de cette colonne sont différentes de celles de la colonne F, les valeurs indiquées dans cette dernière ont été corrigées de manière à prendre en compte une marge d'erreur. La marge d'erreur est calculée selon la formule suivante :

Erreur = valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)].

AC1 = émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les véhicules non identifiables (telles qu'indiquées dans la colonne D);

TG1 = objectif d'émissions spécifiques, y compris les véhicules non identifiables (tel que figurant dans la colonne E);

AC2 = émissions spécifiques moyennes de CO2, à l'exclusion des véhicules non identifiables;

TG2 = objectif d'émissions spécifiques, à l'exclusion des véhicules non identifiables.

Colonne H :

On entend par «masse moyenne» la masse moyenne en ordre de marche (kilogrammes) des véhicules attribués au constructeur.

Colonne I :

On entend par «émissions moyennes de CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2 mais qui ne prennent pas en compte les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications visées à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011. 




 

Notes explicatives relatives aux tableaux 1, 2, 3, 4, 5 et 6: 

Colonne A :

Tableaux 1, 3, 5 : on entend par «nom du constructeur» le nom du constructeur tel qu'il a été notifié à la Commission par l'intéressé ou, si cette notification n'a pas eu lieu, le nom enregistré par l'autorité de l'État membre chargée de l'immatriculation.

Tableaux 2, 4, 6 : on entend par «nom du groupement» le nom déclaré par l'administrateur du groupement.

Colonne B :

«P» indique que le constructeur est membre d'un groupement constitué conformément à l'article 7 du règlement (UE) n°510/2011 et que l'accord de regroupement est valable pour l'année civile considérée.

Colonne C :

On entend par «nombre d'immatriculations» le nombre total de véhicules utilitaires légers neufs immatriculés par les États membres au cours d'une année civile, compte non tenu des immatriculations auxquelles correspondent, d'une part, des séries de données dans lesquelles manquent les valeurs de masse ou les valeurs relatives au CO2 et, d'autre part, des séries de données non reconnues par le constructeur. Le nombre d'immatriculations communiqué par les États membres ne peut autrement subir aucune modification.

Colonne D :

Tableaux 1, 2 : On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (80 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 80 % des véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n°510/2011. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 comprennent notamment les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications figurant à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011 ou sur les éco- innovations figurant à l'article 12 dudit règlement.

Tableaux 3, 4 : On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (75 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 75 % des véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n°510/2011. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 comprennent notamment les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications figurant à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011 ou sur les éco- innovations figurant à l'article 12 dudit règlement.

Tableaux 5, 6 : On entend par «émissions spécifiques moyennes de CO2 (70 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 (g CO2/km) qui ont été calculées sur la base de 70 % des véhicules de la flotte du constructeur qui présentent les plus faibles émissions, conformément à l'article 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n°510/2011. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2. Les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications visées à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011.

Colonne E:

On entend par «objectif d'émissions spécifiques» l'objectif d'émissions calculé sur la base de la masse moyenne de tous les véhicules attribués à un constructeur, à l'aide de la formule décrite à l'annexe I du règlement (UE) n° 510/2011.

Colonne F :

On entend par «écart par rapport à l'objectif» l'écart entre les émissions spécifiques moyennes de CO2 indiquées dans la colonne D et l'objectif d'émissions spécifiques indiqué dans la colonne E. Lorsque la valeur portée dans la colonne F est positive, les émissions spécifiques moyennes de CO2 dépassent l'objectif d'émissions spécifiques.

Colonne G :

On entend par «écart par rapport à l'objectif corrigé» le fait que, lorsque les valeurs de cette colonne sont différentes de celles de la colonne F, les valeurs indiquées dans cette dernière ont été corrigées de manière à prendre en compte une marge d'erreur. La marge d'erreur est calculée selon la formule suivante :

Erreur = valeur absolue de [(AC1 – TG1) – (AC2 – TG2)].

AC1 = émissions spécifiques moyennes de CO2, y compris les véhicules non identifiables (telles qu'indiquées dans la colonne D);

TG1 = objectif d'émissions spécifiques, y compris les véhicules non identifiables (tel que figurant dans la colonne E);

AC2 = émissions spécifiques moyennes de CO2, à l'exclusion des véhicules non identifiables;

TG2 = objectif d'émissions spécifiques, à l'exclusion des véhicules non identifiables.

Colonne H :

On entend par «masse moyenne» la masse moyenne en ordre de marche (kilogrammes) des véhicules attribués au constructeur.

Colonne I :

On entend par «émissions moyennes de CO2 (100 %)» les émissions spécifiques moyennes de CO2 qui ont été calculées sur la base de 100 % des véhicules attribués au constructeur. Le cas échéant, les émissions spécifiques moyennes de CO2 prennent en compte les erreurs notifiées à la Commission par le constructeur concerné. Les séries de données utilisées pour le calcul comprennent celles qui contiennent des valeurs valables pour la masse et les émissions de CO2 mais qui ne prennent pas en compte les réductions des émissions résultant des dispositions sur les bonifications visées à l'article 5 du règlement (UE) n°510/2011.