Avis du 12 avril 2019 aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement

Date de signature :12/04/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/04/2019 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 12 avril 2019
Date d'entrée en vigueur :13/04/2019
Avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement


NOR: TREP1908930V
ELI: Non disponible


I. - Les personnels titulaires d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau A du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 (1) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (2) modifié, pour une ou plusieurs des catégories d'activités (3) I à IV.
La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie correspondante, à un personnel titulaire d'un des titres professionnels mentionnés au tableau A ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.

TABLEAU A
 


TITRE PROFESSIONNEL

CATÉGORIE D'ACTIVITÉ
 

TMCVC
Technicien de maintenance CVC
TP-00312

Catégorie d'activité I

Délivré après le
5 août 2019

AMCVC
Agent de maintenance CVC
TP-00368

Catégorie d'activité I

Délivré après le
31 juillet 2019

TIFI
Technicien d'Intervention en froid industriel
TP-00119

Catégorie d'activité I

Délivré après le
5 avril 2019

MDC
Monteur dépanneur en climatisation
TP-01277

Catégorie d'activité I

Délivré après le
26 février 2019

TMECC
Technicien de maintenance d'équipements de confort climatique
TP-00489

Catégorie d'activité I

Délivré après le
21 octobre 2018

TIFCC
Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
TP-00186

Catégorie d'activité I

Délivré après le
1er août 2018

MDF
Monteur dépanneur frigoriste
TP-00049

Catégorie d'activité I

Délivré après le
1er août 2018

AMCVC
Agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
TP-00368

Catégorie d'activité I

Délivré après le
28 juin 2016

TMCVC
Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
TP-00312

Catégorie d'activité I

Délivré après le
28 juin 2016

TIFCC
Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
TP-00186

Catégorie d'activité I

Délivré après le
27 février 2016

TIFECP
Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
TP-00399

Catégorie d'activité I

Délivré après le
26 février 2016

TMECCER
Technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergie renouvelable
TP-00489

Catégorie d'activité I

Délivré après le
21 octobre 2015

TSMEC
Technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique
TP-00511

Catégorie d'activité I

Délivré après le
2 août 2015

TICCSER
Technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables
TP-01326

Catégorie d'activité II

Délivré après le
11 mars 2015

TIFI
Technicien d'intervention en froid industriel
TP-00119

Catégorie d'activité I

Délivré après le
28 décembre 2013

MDF
Monteur/dépanneur frigoriste
TP-00049

Catégorie d'activité I

Délivré après le
4 mai 2013

TIFCC
Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
TP-00186

Catégorie d'activité I

Délivré après le 4 mai 2013

TSMEC
Technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique
TP-00511

Catégorie d'activité I

Délivré après le 27 avril 2012

MDC
Monteur/dépanneur en climatisation
TP-01277

Catégorie d'activité I

Délivré après le 26 février 2011

 


CERTIFICAT DE COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE (CCP)

CATÉGORIE D'ACTIVITÉ
 

TMCVC-CCP
Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.

Catégorie d'activité I

Délivré après le
5 aout 2019

AMCVC-CCP
Assurer la maintenance préventive de niveau 2 des équipements CVC

Catégorie d'activité I

Délivré après le
31 juillet 2019

TIFI-CCP
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Catégorie d'activité I

Délivré après le
5 avril 2019

TIFI-CCP
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Catégorie d'activité I

TIFI-CCP
Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel

Catégorie d'activité I

TIFI-CCP
Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel

Catégorie d'activité I

MDC-CCP
Installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système.

Catégorie d'activité II

Délivré après le
26 février 2019

MDC-CCP
Installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV.

Catégorie d'activité I

TMECC-CCP
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.

Catégorie d'activité I

Délivré après le
21 octobre 2018

TIFCC-CCP
Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Catégorie d'activité I

Délivré après le
1er août 2018

TIFCC -CCP
Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Catégorie d'activité I

TIFCC -CCP
Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées

Catégorie d'activité I

TIFCC -CCP
Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées

Catégorie d'activité I

MDF-CCP
Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives

Catégorie d'activité I

Délivré après le
1er août 2018

MDF-CCP
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation

Catégorie d'activité I

MDF-CCP
Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées

Catégorie d'activité I

TIFCC -CCP
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Catégorie d'activité I

Délivré après le
27 février 2016

TIFCC -CCP
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Catégorie d'activité I

MDC-CCP
Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation.

Catégorie d'activité I

TSMEC-CCP
Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique.

Catégorie d'activité I

Délivré après le
2 août 2015

TSMEC-CCP
Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.

Catégorie d'activité I

TICCSER-CCP
Préconiser, installer et mettre en service un climatiseur.

Catégorie d'activité II

Délivré après le
11 mars 2015


II. - Les personnels titulaires d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau B du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 307/2008 (4) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (5) modifié, pour la catégorie d'activité V.
La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie V, à un personnel titulaire d'un des titres professionnels ou certificats de compétences professionnelles mentionnés au tableau B ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.

TABLEAU B
 


TITRES PROFESSIONNELS

MMA
Mécanicien (ne) de maintenance automobile
TP-00232

Délivré après le
18 octobre 2016

TEA
Technicien (ne) électromécanicien (ne) automobile
TP-00445

Délivré après le
2 novembre 2016

MA
Mécanicien (ne) automobile
TP-00034

Délivré après le
18 octobre 2016

TMEMCM
Technicien (ne) de Maintenance d'Engins et de Matériels de Chantier et de Manutention
TP-00216

Délivré après le
24 décembre 2014

MRMAEV-MA
Mécanicien (ne) réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole
TP-00498

Délivré après le
19 juillet 2012

MREM-TP
Mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « Travaux publics »
TP-00001

Délivré après le
3 mars 2012

TMEM-TPM
Technicien (ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Travaux publics et manutention »
TP-00216

Délivré après le
23 décembre 2011

TMEM-MA
Technicien (ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Machinisme agricole »
TP-00436

Délivré après le
23 décembre 2011

TAVA
Technicien (ne) après-vente automobile
TP-00445

Délivré après le
1er novembre 2011

MRA
Mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile
TP-00232

Délivré après le
5 octobre 2011

MEA
Mécanicien (ne) électricien (ne) automobile
TP-00034

Délivré après le
5 octobre 2011

MRVI
Mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels
TP-00103

Délivré après le
26 février 2011

 


TITRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Certificat d'aptitude à la maintenance des équipements de climatisation

Délivré après le
17 mai 2006

 


CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Branche automobile

Technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels

Délivré après le
1er juin 2013

Carrossier peintre
Opérateur service rapide
Opérateur spécialiste service rapide
Technicien service rapide
Technicien électricien électronicien automobile
Mécanicien de maintenance automobile
Mécanicien automobile spécialiste
Technicien expert après-vente automobile
Démonteur automobile
Mécanicien collision
Démonteur automobile spécialiste
Technicien confirmé mécanique automobile
Mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels
Technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels
Technicien confirmé mécanique véhicules utilitaires et industriels

Délivré après le
23 juin 2010


III. - Les personnels titulaires d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau C du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 307/2008 (6) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (7) modifié, pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large.

TABLEAU C
 


TITRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Marine

CAT MECAN
CAT MECAN Mention FROID
CAT MECAN/C MAIST
BS MECAN
BS MECAN Mention FROID
CSUP MACHTHERM
BEPM machines marines (2e année)
BEPM de mécanicien (1re année)

Délivré après le
17 mai 2006

Diplômes - Réfrigération

BEPM de machines marines
BEPM de mécanicien
BEPM spécialité « mécanicien »
Bac pro : électromécanicien marine
DESMM
Chef mécanicien 3 000 kW

Délivré après le
17 mai 2006

 


BREVETS DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER

Réfrigération

Mécanicien 750 kW
Chef de quart machine 15 000 kW
Second mécanicien 3 000 kW
Chef mécanicien 3000 kW
Second mécanicien 8 000 kW
Chef mécanicien 8 000 kW
Chef de quart machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Chef de quart de navire de mer
Second polyvalent
Capitaine de première classe de la navigation maritime

Délivré après le
17 mai 2006


IV. - La révision du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés pourrait rendre obsolète le présent avis.
V. - L'avis aux organismes agréés par le ministre en charge de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat en application de l'article R. 543-106 du Code de l'environnement du 9 décembre 2016 est abrogé.
L'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du Code de l'environnement du 25 janvier 2014 est abrogé.
L'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du Code de l'environnement du 12 juillet 2012 est abrogé.

(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission, du 17 novembre 2015, établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du parlement européen et du conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés
(2) Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
(3) Au sens de l'arrêté du 30 juin 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
(4) Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
(5) Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
(6) Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
(7) Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

Source Légifrance