1. Risques environnementaux 1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique

Avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement

Abrogé par l'avis publié au JO du 1er septembre 2021

NOR: TREP1908930V
ELI: Non disponible

I. - Les personnels titulaires d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau A du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 (1) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (2) modifié, pour une ou plusieurs des catégories d'activités (3) I à IV.
La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie correspondante, à un personnel titulaire d'un des titres professionnels mentionnés au tableau A ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.

TABLEAU A
 

TITRE PROFESSIONNEL	CATÉGORIE D'ACTIVITÉ
TMCVC Technicien de maintenance CVC TP-00312	Catégorie d'activité I	Délivré après le 5 août 2019
AMCVC Agent de maintenance CVC TP-00368	Catégorie d'activité I	Délivré après le 31 juillet 2019
TIFI Technicien d'Intervention en froid industriel TP-00119	Catégorie d'activité I	Délivré après le 5 avril 2019
MDC Monteur dépanneur en climatisation TP-01277	Catégorie d'activité I	Délivré après le 26 février 2019
TMECC Technicien de maintenance d'équipements de confort climatique TP-00489	Catégorie d'activité I	Délivré après le 21 octobre 2018
TIFCC Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation TP-00186	Catégorie d'activité I	Délivré après le 1er août 2018
MDF Monteur dépanneur frigoriste TP-00049	Catégorie d'activité I	Délivré après le 1er août 2018
AMCVC Agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation TP-00368	Catégorie d'activité I	Délivré après le 28 juin 2016
TMCVC Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation TP-00312	Catégorie d'activité I	Délivré après le 28 juin 2016
TIFCC Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation TP-00186	Catégorie d'activité I	Délivré après le 27 février 2016
TIFECP Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles TP-00399	Catégorie d'activité I	Délivré après le 26 février 2016
TMECCER Technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergie renouvelable TP-00489	Catégorie d'activité I	Délivré après le 21 octobre 2015
TSMEC Technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique TP-00511	Catégorie d'activité I	Délivré après le 2 août 2015
TICCSER Technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables TP-01326	Catégorie d'activité II	Délivré après le 11 mars 2015
TIFI Technicien d'intervention en froid industriel TP-00119	Catégorie d'activité I	Délivré après le 28 décembre 2013
MDF Monteur/dépanneur frigoriste TP-00049	Catégorie d'activité I	Délivré après le 4 mai 2013
TIFCC Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation TP-00186	Catégorie d'activité I	Délivré après le 4 mai 2013
TSMEC Technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique TP-00511	Catégorie d'activité I	Délivré après le 27 avril 2012
MDC Monteur/dépanneur en climatisation TP-01277	Catégorie d'activité I	Délivré après le 26 février 2011

 

CERTIFICAT DE COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE (CCP)	CATÉGORIE D'ACTIVITÉ
TMCVC-CCP Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.	Catégorie d'activité I	Délivré après le 5 aout 2019
AMCVC-CCP Assurer la maintenance préventive de niveau 2 des équipements CVC	Catégorie d'activité I	Délivré après le 31 juillet 2019
TIFI-CCP Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte	Catégorie d'activité I	Délivré après le 5 avril 2019
TIFI-CCP Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation	Catégorie d'activité I
TIFI-CCP Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel	Catégorie d'activité I
TIFI-CCP Assurer la maintenance préventive des installations de froid industriel	Catégorie d'activité I
MDC-CCP Installer et mettre en service des équipements monopostes de climatisation de type split-système.	Catégorie d'activité II	Délivré après le 26 février 2019
MDC-CCP Installer et préparer la mise en service des équipements multipostes de climatisation de type DRV.	Catégorie d'activité I
TMECC-CCP Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air et de leurs générateurs thermodynamiques.	Catégorie d'activité I	Délivré après le 21 octobre 2018
TIFCC-CCP Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte	Catégorie d'activité I	Délivré après le 1er août 2018
TIFCC -CCP Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation	Catégorie d'activité I
TIFCC -CCP Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées	Catégorie d'activité I
TIFCC -CCP Assurer la maintenance préventive des installations de froid commercial complexes et centralisées	Catégorie d'activité I
MDF-CCP Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives	Catégorie d'activité I	Délivré après le 1er août 2018
MDF-CCP Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation	Catégorie d'activité I
MDF-CCP Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées	Catégorie d'activité I
TIFCC -CCP Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte	Catégorie d'activité I	Délivré après le 27 février 2016
TIFCC -CCP Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte	Catégorie d'activité I
MDC-CCP Réaliser la maintenance préventive et corrective de niveau 2 des équipements de climatisation.	Catégorie d'activité I
TSMEC-CCP Réaliser des diagnostics, des expertises et des études d'amélioration des installations de climatique.	Catégorie d'activité I	Délivré après le 2 août 2015
TSMEC-CCP Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.	Catégorie d'activité I
TICCSER-CCP Préconiser, installer et mettre en service un climatiseur.	Catégorie d'activité II	Délivré après le 11 mars 2015

II. - Les personnels titulaires d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau B du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 307/2008 (4) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (5) modifié, pour la catégorie d'activité V.
La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie V, à un personnel titulaire d'un des titres professionnels ou certificats de compétences professionnelles mentionnés au tableau B ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.

TABLEAU B
 

TITRES PROFESSIONNELS
MMA Mécanicien (ne) de maintenance automobile TP-00232	Délivré après le 18 octobre 2016
TEA Technicien (ne) électromécanicien (ne) automobile TP-00445	Délivré après le 2 novembre 2016
MA Mécanicien (ne) automobile TP-00034	Délivré après le 18 octobre 2016
TMEMCM Technicien (ne) de Maintenance d'Engins et de Matériels de Chantier et de Manutention TP-00216	Délivré après le 24 décembre 2014
MRMAEV-MA Mécanicien (ne) réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole TP-00498	Délivré après le 19 juillet 2012
MREM-TP Mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « Travaux publics » TP-00001	Délivré après le 3 mars 2012
TMEM-TPM Technicien (ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Travaux publics et manutention » TP-00216	Délivré après le 23 décembre 2011
TMEM-MA Technicien (ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Machinisme agricole » TP-00436	Délivré après le 23 décembre 2011
TAVA Technicien (ne) après-vente automobile TP-00445	Délivré après le 1er novembre 2011
MRA Mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile TP-00232	Délivré après le 5 octobre 2011
MEA Mécanicien (ne) électricien (ne) automobile TP-00034	Délivré après le 5 octobre 2011
MRVI Mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels TP-00103	Délivré après le 26 février 2011

 

TITRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Certificat d'aptitude à la maintenance des équipements de climatisation	Délivré après le 17 mai 2006

 

CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Branche automobile
Technicien expert après-vente véhicules utilitaires et industriels	Délivré après le 1er juin 2013
Carrossier peintre Opérateur service rapide Opérateur spécialiste service rapide Technicien service rapide Technicien électricien électronicien automobile Mécanicien de maintenance automobile Mécanicien automobile spécialiste Technicien expert après-vente automobile Démonteur automobile Mécanicien collision Démonteur automobile spécialiste Technicien confirmé mécanique automobile Mécanicien spécialiste véhicules utilitaires et industriels Technicien confirmé véhicules utilitaires et industriels Technicien confirmé mécanique véhicules utilitaires et industriels	Délivré après le 23 juin 2010

III. - Les personnels titulaires d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau C du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 307/2008 (6) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (7) modifié, pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large.

TABLEAU C
 

TITRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Marine
CAT MECAN CAT MECAN Mention FROID CAT MECAN/C MAIST BS MECAN BS MECAN Mention FROID CSUP MACHTHERM BEPM machines marines (2e année) BEPM de mécanicien (1re année)	Délivré après le 17 mai 2006
Diplômes - Réfrigération
BEPM de machines marines BEPM de mécanicien BEPM spécialité « mécanicien » Bac pro : électromécanicien marine DESMM Chef mécanicien 3 000 kW	Délivré après le 17 mai 2006

 

BREVETS DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER
Réfrigération
Mécanicien 750 kW Chef de quart machine 15 000 kW Second mécanicien 3 000 kW Chef mécanicien 3000 kW Second mécanicien 8 000 kW Chef mécanicien 8 000 kW Chef de quart machine Second mécanicien Chef mécanicien Chef de quart de navire de mer Second polyvalent Capitaine de première classe de la navigation maritime	Délivré après le 17 mai 2006

IV. - La révision du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés pourrait rendre obsolète le présent avis.
V. - L'avis aux organismes agréés par le ministre en charge de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat en application de l'article R. 543-106 du Code de l'environnement du 9 décembre 2016 est abrogé.
L'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du Code de l'environnement du 25 janvier 2014 est abrogé.
L'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du Code de l'environnement du 12 juillet 2012 est abrogé.

(1) Règlement d'exécution (UE) 2015/2067 de la Commission, du 17 novembre 2015, établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du parlement européen et du conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés
(2) Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
(3) Au sens de l'arrêté du 30 juin 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
(4) Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
(5) Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
(6) Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
(7) Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

Source Légifrance