3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
| Date de signature : | 11/04/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/04/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Agriculture |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 avril 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/04/2019 |
NOR: AGRS1908995D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/AGRS1908995D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-312/jo/texte
Publics concernés : salariés et non-salariés des professions agricoles.
Objet : maladies professionnelles en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le tableau des maladies professionnelles n° 59 relatif aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides précisant la prise en charge des lymphomes malins non Hodgkinien au titre des maladies professionnelles.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legrifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-25 ;
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
- Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 22 janvier 2019 ;
- Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019,
Décrète :
Article 1
Le tableau n° 59 relatif aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans la colonne « Désignation des maladies », après les mots : « non Hodgkinien » sont insérés les mots : « , dont la leucémie lymphoïde chronique et le myélome multiple » ;
2° Dans la colonne « Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies », les mots : « composés organochlorés, aux composés organophosphorés, au carbaryl, au toxaphène ou à l'atrazine » sont remplacés par le mot : « pesticides ».
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2019.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Source Légifrance