Circulaire du 12 avril 2019 - Présentation de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Date de signature :12/04/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/04/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :16/04/2019

Circulaire du 12 avril 2019 - Présentation de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

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