Date de signature : | 12/04/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 15/04/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
Consolidée le : | Source : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr | |
Date d'entrée en vigueur : | 16/04/2019 |
Circulaire du 12 avril 2019 - Présentation de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
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