Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant

NOR: AGRG1910090D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/16/AGRG1910090D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/16/2019-329/jo/texte

Publics concernés : metteurs en marché de préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant, distributeurs et utilisateurs de ces préparations.

Objet : procédure et conditions d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant et des préparations naturelles peu préoccupantes en contenant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la procédure et l'évaluation préalable à l'autorisation sont adaptées pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 255-5 et D. 255-30-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4211-11 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mars au 5 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

La sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 9 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant » ;
2° L'article D. 255-30-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 255-30-1. - I. - Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l'eau ou dans l'alcool, la flottation, l'extraction par l'eau ou par l'alcool, la distillation à la vapeur ou le chauffage uniquement pour éliminer l'eau.
« II. - Une substance naturelle à usage biostimulant est une substance d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé mentionné au I.
« III. - Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières d'utilisation.
« Elle est subordonnée, à l'exception des cas où la substance est mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique, à une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement.
« IV. - Par dérogation au III, les substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont dispensées de l'évaluation prévue au troisième alinéa du III lorsqu'elles entrent dans la composition d'une préparation naturelle peu préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé en application du 3° de l'article L. 255-5.
« V. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de l'évaluation mentionnée au III. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2019.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

Source Légifrance

Date de signature :	16/04/2019	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	17/04/2019	Emetteur :	Ministère de l'Agriculture
Consolidée le :		Source :	JO du 17 avril 2019
Date d'entrée en vigueur :	18/04/2019