Arrêté du 5 avril 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :05/04/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/04/2019 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 18 avril 2019
Date d'entrée en vigueur :19/04/2019
Arrêté du 5 avril 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public


NOR: INTE1910744A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/5/INTE1910744A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé à l'organisme suivant : AC&MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1023 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 25 mai 2018. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :

L'agrément est valable jusqu'au 12 octobre 2023.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc

Source Légifrance