Date de signature : | 19/04/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 25/04/2019 | Emetteur : | Ministère du travail |
Consolidée le : | Source : | JO du 25 avril 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 26/04/2019 |
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Article 3
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2019.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PACA |
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Ecrire : Société Méditerranéenne Electricité Electronique Electrotechnique - M3E 17B boulevard Arthur Michaud 13015 Marseille (SIRET N° 423 082 593 00033) |
De 1999 à 2010 |
Source Légifrance