Date de signature : | 19/04/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 25/04/2019 | Emetteur : | Ministère du travail |
Consolidée le : | Source : | JO du 25 avril 2019 | |
Date d'entrée en vigueur : | 26/04/2019 |
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2019.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
OCCITANIE |
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La Cellulose d'Aquitaine (CDA) SIRET N° 54578061100012 puis Société d'Exploitation de la cellulose d'Aquitaine (SECA) SIRET N° 32085272600027 puis La Cellulose du Rhône et d'Aquitaine (CDRA) SIRET N° 54207272300019 et SIRET N° 54207272300035 puis PyrénéCell (Saint-Gaudens) SIRET N° 39931827800021 puis TEMBEC Saint-Gaudens SA SIRET N° 39931827800021 puis FIBRE EXCELLENCE SIRET N° 39931827800021 Usine de Saint-Gaudens Rue du Président-Saragat 31800 SAINT-GAUDENS |
De 1958 à 1998 |
Source Légifrance