4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Instruction du 25 avril 2019 - Diffusion de la doctrine d'emploi des référents sûreté
| Date de signature : | 25/04/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/04/2019 | Emetteur : | Ministre de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/04/2019 |
Instruction du 25 avril 2019 - Diffusion de la doctrine d'emploi des référents sûreté
Paris, le 25 avril 2019
Le ministre de l'intérieur
à
Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets
Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Monsieur le préfet, directeur général de la police nationale
Monsieur le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale Monsieur le préfet, directeur général de la sécurité intérieure
Pour attribution
Monsieur le préfet, secrétaire général
Pour information
NOR : INTA1911847J
Objet : Diffusion de la doctrine d'emploi des référents sûreté
P.J. : 2 annexes
Il y a onze ans, une première instruction commune à la police et à la gendarmerie formalisait l'action des référents sûreté et précisait leurs missions dans la mise en oeuvre de la prévention situationnelle (dont l'objectif est de rendre les espaces de vie moins criminogènes) et dans l'accompagnement des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP), obligatoires dans certaines opérations d'aménagement et de construction.
Il semble opportun aujourd'hui de redéfinir le périmètre et les méthodes d'action des référents sûreté (qui avaient déjà fait l'objet d'aménagements en 2014), en raison des nouvelles menaces qui pèsent de manière plus prégnante sur les personnes et les biens, comme sur les services publics et les acteurs économiques.
Forts d'un maillage territorial couvrant l'ensemble du territoire, les référents-sûreté sont en mesure d'apporter leur expertise dans la chaîne de coproduction de sécurité à l'heure où le renforcement du lien entre les forces de sécurité de l'Etat et la population apparait plus que jamais indispensable.
La présente instruction résulte d'une rédaction commune des différentes instances chargées du pilotage du réseau des référents-sûreté.
Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à sa plus large diffusion.
Vous ne manquerez pas de m'aviser de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de ces dispositions, sous le timbre de la délégation aux coopérations de sécurité (DCS).
Stéphane BOUILLON
La prévention situationnelle vise à empêcher les actes de malveillance, en rendant les espaces de vie moins criminogènes et en prévenant les incivilitésl. D'inspiration anglo-saxonne, la prévention situationnelle s'est développée en France à partir du milieu des années 1990, les besoins croissants de sécurité ayant incité les élus locaux et les maîtres d'ouvrages à intégrer les contraintes et les impératifs de sûreté 2 dans la conception même des équipements et des bâtiments.
C'est ainsi qu'en posant le principe des études de sécurité préalables dans les opérations de construction et d'urbanisme, l'article 11 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 (intégré aux articles L 114-1 à L114-4 du code de l'urbanisme) constitue la pierre angulaire de la conception française de la prévention situationnelle. Ce concept a été précisé dans l'annexe de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. La prévention situationnelle y est effectivement présentée comme « l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission d'actes délictueux, ou à les rendre moins profitables ». Ces mesures poursuivent plusieurs buts : dissuader le passage à l'acte, détecter le plus en amont possible, alerter, empêcher ou retarder l'action malveillante, réduire ses effets et, si elle est tout de même commise, faciliter l'action des services d'intervention et de secours.
La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié le texte de 1995 afin de tenir compte de l'évolution du droit de l'urbanisme et de la construction. Prévenir la malveillance par l'aménagement de l'espace constitue donc une nouvelle approche de la prévention de la délinquance, la malveillance allant des incivilités aux crimes les plus graves, comme les tueries de masse.
1 Il s'agit d'une véritable démarche d'anticipation de la malveillance
2 La sûreté vise à la prévention des atteintes volontaires envers les personnes ou les biens. Elle se distingue en ce sens de la sécurité qui, quant à elle, a pour but de prévenir les dangers d'origine non intentionnelle (accidents, incendies..
Pour répondre à ces dispositions législatives rendant obligatoires les études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) pour les projets d'urbanisme les plus significatifs, la police et la gendarmerie nationale ont mis en place, dès 2007, un dispositif de référents sûreté au sein de leurs services territoriaux. Forts de leur expérience, de leur recrutement sur profil, de la formation reçue et de leur connaissance de la délinquance, les référents sûreté sont à même d'identifier les failles de sûreté d'un agencement urbain ou d'un bâtiment, voire d'un événement, qui peuvent faciliter le passage à l'acte ou la commission d'une infraction. Ils ont, dès lors, toute légitimité pour établir des préconisations que les acteurs peuvent mettre en oeuvre pour mieux se prémunir contre les risques de malveillance.
Deux textes prévoient explicitement le rôle des forces de sécurité de l'État en matière de prévention situationnelle :
Ils peuvent aussi être missionnés au profit du ministère des affaires étrangères pour effectuer des audits de sites représentant lès intérêts français à l'étranger. Ils sont, par ailleurs, amenés à conduire de nombreuses actions de sensibilisation et de communication auprès des publics plus particulièrement exposés à la malveillance. Leur expertise est sollicitée notamment dans le domaine de la vidéoprotection et la sécurité des transports de fonds.
L'intervention des référents sûreté est prévue dans la plupart des conventions et protocoles passés avec des organismes publics ou privés en vue de renforcer la sécurité au sein de leurs périmètres d'activité. Ils sont devenus des maillons essentiels de la chaîne de coproduction de sécurité et l'élargissement de leurs missions contribue à rehausser le niveau de confiance entre la population et les forces de sécurité de l'État.
L'évolution du champ d'action des référents sûreté nécessite l'actualisation de la doctrine du 5 février 2014.
Composée de trois parties et de deux annexes, ce document présente les acteurs de la prévention situationnelle, policiers et gendarmes généralement affectés dans des services ou unités de « sécurité publique », avant de détailler les différentes missions et d'exposer les modalités de pilotage.
Le comité de pilotage national de la formation étudie et statut sur l'opportunité d'accepter les demandes de formation qui pourraient émaner d'autres directions de police ou de gendarmerie spécialisées ou d'organismes publics ou privés.
SOMMAIRE
l) Les acteurs de la prévention situationnelle (PS)
A) Les référents sûreté (RS)
1) Désignation
2) Formation et certification
3) Positionnement
4) Moyens
B) Les correspondants sûreté (CS)
1) Désignation
2) Formation
3) Positionnement et fonctionnement
4) Moyens
II) Les missions de la prévention situationnelle
A) Règles de déontologie
1) Obligations de secret et de discrétion professionnels
2) Obligation d'information
3) Obligations d'intégrité et d'impartialité
B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté
C) Les différentes modalités d'intervention en matière de PS
1) L'information et la sensibilisation en matière de PS
2) La consultation de sûreté
3) Le diagnostic de sûreté
4) L'audit de sûreté
5) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP)
6) Le rôle dans le domaine de la vidéoprotection
8) La sécurité du transport de fonds
9) Cybercriminalité, intelligence économique et radicalisation
C) Quantification de l'activité
III) Le pilotage de la prévention situationnelle
A) Le pilotage national
1) La DCS
2) L'ENSP
B) Le pilotage par les directions d'emploi
ANNEXES
l) Les acteurs de la prévention situationnelle
A) Les référents sûreté
Les référents sûreté (RS) constituent le cœur d'un dispositif visant à doter la police et la gendarmerie nationales de compétences avérées dans le domaine de la sûreté, en vue de fes mettre à la disposition de leurs partenaires et de la population.
1) Désignation
La police et la gendarmerie nationales mettent en place des référents sûreté au sein des directions départementales de sécurité publique (DDSP), des directions territoriales de sécurité de proximité (DTSP) et du service opérationnel de prévention situationnelle (SOPS) pour la préfecture de police, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale. Chaque DDSP, DTSP ou groupement de gendarmerie dispose d'au moins un référent sûreté.
Pour la police nationale, ces personnels sont majoritairement issus du corps d'encadrement et d'application. Ils peuvent être issus du corps des officiers et, notamment dans les départements s'étant dotés d'une unité dédiée à la prévention situationnelle, la désignation de référents au sein du corps de commandement est souhaitable.
Au sein de la gendarmerie nationale, ces personnels sont majoritairement issus du corps des sousofficiers de gendarmerie. Ils peuvent être issus du corps des officiers de gendarmerie afin de piloter et coordonner l'action des référents sûreté dans leur ressort territorial.
La sélection des candidats à la formation est opérée sur la base de critères définis par la direction d'emploi, afin de garantir le niveau des stagiaires, tant sur le plan relationnel et sur leurs capacités de représentation de l'institution, qu'en ce qui concerne leurs compétences professionnelles, tout en assurant une couverture équilibrée de l'ensemble du territoire.
Les référents sûreté sont essentiellement formés parmi les militaires et les fonctionnaires ayant suivi le cursus de formation des correspondants sûreté (CS).
Compte tenu du niveau de technicité exigé pour exercer ces fonctions et des fréquentes relations avec des tiers, privés et institutionnels, la désignation du référent doit s'inscrire dans la durée et faire l'objet d'un examen particulièrement attentif.
2) Formation et certification
La formation nationale des référents sûreté est commune et elle est organisée conjointement par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales et la préfecture de police.
Elle se déroule en tenue civile à l'exception de la cérémonie de remise des diplômes qui requiert le port de la tenue d'honneur.
Le cursus de formation est progressif et comprend 5 modules d'une semaine.
Chaque module est sanctionné par un examen ; le passage d'un module à l'autre n'est possible qu'en cas d'obtention d'une note égale ou supérieure à la moyenne (10/20).
L'absence à l'un de ces modules ou une note insuffisante entraîne l'ajournement du candidat jusqu'à la session suivante. Dans ce cas, le candidat garde le bénéfice du ou des modules déjà acquis, sous réserve d'une désignation hiérarchique ultérieure.
L'aptitude à exercer le métier de référent sûreté est acquise après que le candidat a satisfait à l'ensemble des tests sanctionnant la réussite de chacun des modules du cursus de formation.
Le titre de référent sûreté peut faire l'objet d'une certification professionnelle sous l'intitulé « Auditeur en prévention situationnelle ». L'obtention du bénéfice de cette certification résulte d'une démarche personnelle et expresse du fonctionnaire ou du militaire ; elle ne peut être sollicitée par l'administration ni obtenue de façon automatique. Elle peut être acquise par la voie de la formation ou par la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) (3) .
3) Positionnement
Les référents sûreté ont vocation à conseiller et représenter le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur territorial de sécurité de proximité ou le préfet de police, auxquels ils sont respectivement rattachés, dans leurs domaines de compétence.
Tout devra être mis en oeuvre pour permettre aux référents sûreté d'exercer leur fonction de manière optimale.
Pour les départements qui le nécessitent, du fait de l'importance de leur population, la création de cellules dédiées est préconisée dans le but d'assurer la spécialisation de leurs effectifs.
La direction centrale de la sécurité publique, afin d'affirmer la place et de consolider le réseau des référents sûreté dans le dispositif de sécurité du quotidien, a créé un poste de référent sûreté au niveau zonal, employé à temps plein. Il sera le relais de la direction centrale en matière de suivi des RS et des CS de son ressort, de leur activité, de l'application des instructions et de la diffusion des nouvelles technologies.
Pour la gendaimerie nationale, chaque groupement de gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre-mer dispose d'une cellule dédiée armée d'un ou plusieurs référents-sûreté et placée directement auprès du commandant de groupement ou de gendarmerie outre-mer. Les référents de la cellule agissent en tant que conseillers techniques et peuvent être secondés par un ou plusieurs référents sûreté non reconnus en organisation.
Le référent sûreté assure la formation et l'animation d'un réseau local de correspondants sûreté (cf. I/B). Il leur apporte l'appui, l'assistance et les conseils nécessaires ; il a un rôle actif en matière de veille et de diffusion documentaire.
Il supervise l'activité des correspondants sûreté à travers l'exercice de son autorité fonctionnelle dans le cadre de la politique départementale de prévention situationnelle définie par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie et sur le ressort de la préfecture de police, par le cabinet du préfet de police.
4) Moyens
L'autorité hiérarchique de rattachement met à la disposition des référents sûreté l'ensemble des moyens matériels nécessaires et adaptés à l'exercice de leurs missions.
Chaque référent sûreté en exercice doit notamment pouvoir accéder au site intranet national (4), lui permettant de récupérer ou de solliciter des documents utiles à l'exercice de ses missions.
Chaque direction départementale de la sécurité publique ou direction de la sécurité publique (pour les territoires d'outre-mer) dispose d'une boîte de messagerie fonctionnelle dédiée à l'activité de référent sûreté dont l'accès est réservé aux seuls référents en poste. Les référents de la gendarmerie et de la préfecture de police peuvent solliciter une adresse spécifique de messagerie dédiée à cette fonction.
B) Les correspondants sûreté
L'extension du champ de la prévention situationnelle et l'accroissement des besoins exprimés par les acteurs publics aussi bien que privés en matière d'expertise et de conseils de sûreté a conduit à l'instauration de la fonction de correspondant sûreté (CS).
Les correspondants sûreté ont vocation à réaliser seulement des prestations de conseil et de communication et des consultations de sûreté.
1) Désignation
Les correspondants sûreté sont majoritairement issus du corps d'encadrement et d'application pour la police nationale, du corps des sous-officiers de gendarmerie pour la gendarmerie nationale.
2) Formation
La compétence des correspondants sûreté étant limitée à la consultation, leur formation se cantonne aux premières notions de la prévention situationnelle.
La formation des correspondants sûreté repose sur une mallette pédagogique commune.
Ce support a pour objectif de transmettre, sur une durée de 3 jours, les bonnes pratiques, validées au niveau national, tant sur-le plan déontologique, méthodologique, technique que pratique.
3) Positionnement et fonctionnement
Les correspondants sûreté sont affectés dans chaque circonscription de sécurité publique et circonscription de sécurité de proximité, pour la police nationale et au sein des compagnies de gendarmerie départementale.
Il est préconisé l'existence d'au moins un correspondant sûreté par circonscription de sécurité publique ou de sécurité de proximité pour la police nationale et d'un correspondant sûreté par brigade territoriale autonome ou communauté de brigades pour la gendarmerie nationale.
Dans le cadre de l'exercice de sa mission de correspondant, le policier ou le gendarme est placé sous l'autorité fonctionnelle du référent sûreté qui l'oriente et le conseille. Il rend compte tant à l'autorité hiérarchique que fonctionnelle de l'exécution de ses missions de prévention situationnelle et de toute demande d'intervention locale. En parallèle, il consigne le travail réalisé afin de garantir sa traçabilité, et transmet par ailleurs au référent sûreté son bilan d'activité.
4) Moyens
L'autorité hiérarchique de rattachement veille à ce que le correspondant sûreté dispose des moyens matériels nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Il) Les missions de prévention situationnelle.
A) Règles de déontologie.
L'activité de prévention situationnelle s'inscrit dans le cadre :
1) Obligations de secret et de discrétion professionnels.
L'obligation de secret professionnel s'applique pleinement aux fonctionnaires de police et aux militaires de fa gendarmerie dans le but de protéger l'intérêt des administrés qui ont communiqué des renseignements confidentiels. À ce titre, ni les informations transmises par le maître d'ouvrage, ni les éléments relatifs à l'analyse des risques ou aux préconisations formulées par les référents et correspondants sûreté ne doivent faire l'objet de transmission à des tiers. Les documents rédigés et conservés au service doivent être archivés dans des conditions propres à assurer cette confidentialité, quelle que soit la forme de cet archivage : papier, informatique...
L'obligation de discrétion professionnelle protège l'intérêt du service en interdisant la divulgation d'informations qui pourraient nuire à son fonctionnement. À cet égard, la seule communication autorisée à l'administré doit se rapporter au cas concret soumis à l'examen du référent ou du correspondant sûreté, pour conseil ou avis.
2) Obligation d'information.
Celle-ci impose, non seulement de répondre aux demandes de l'administré mais, en cas de saisine hors du champ de compétence fonctionnelle du référent ou du correspondant sûreté, d'orienter le demandeur vers l'autorité qualifiées (5) .
Toute réponse à une question posée, à caractère juridique ou technique, engage la responsabilité de l'administration et la réputation de l'institution. Le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie veille donc à faire usage du principe de prudence et de diligence lorsqu'il est amené à répondre aux sollicitations des administrés.
Enfin, le caractère facultatif et non contraignant de leurs recommandations est rappelé aux demandeurs dans le cadre de l'avertissement qui est obligatoirement communiqué lors de toute intervention.
3) Obligations d'intégrité et d'impartialité.
Elles imposent une neutralité totale dans un domaine sensible ayant de fortes implications sur le plan commercial. L'action du référent ou du correspondant sûreté ne doit en aucun cas servir d'appui à une démarche commerciale, d'une façon directe ou indirecte, formelle ou informelle. À cet égard, un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie, auquel un devis est présenté pour appréciation, ne se prononce pas sur les aspects financiers ou commerciaux, son rôle se limitant à s'assurer de la bonne compréhension par le requérant des aspects techniques de la solution proposée.
Cette obligation proscrit le démarchage ou la recommandation de sociétés commerciales. Les référents et correspondants sûreté seront attentifs à l'exploitation éventuelle de leur image par lesdites sociétés.
Au même titre que l'ensemble des missions de service public, les conseils de prévention situationnelle sont gratuits et sans aucune contrepartie.
(5) Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Art.26 et 26 S 2 & Règlement général d'emploi de la Police Nationale Art, 113-10.
Par ailleurs, il est rappelé que les référents et les correspondants sûreté doivent bien évidemment respecter les règles sur le non-cumul d'activités, ainsi que celles relatives à l'exercice d'une activité privée après la cessation d'une activité publique.
B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté.
La procédure de saisine des référents et des correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales est fonction de la nature du travail à réaliser. Outre les contacts informels qui doivent se nouer au niveau local entre le RS, les CS et les entreprises ou collectivités territoriales, une saisine écrite doit impérativement intervenir pour définir le travail à réaliser et en circonscrire le périmètre.
Le référent ou le correspondant sûreté sollicité pour une consultation de sûreté en réfère au commandant de brigade territoriale autonome ou communauté de brigades pour la gendarmerie nationale, au chef de la circonscription de sécurité publique ou au chef de la circonscription de sécurité de proximité. A l'issue de la réalisation de la consultation, il rend compte par écrit à son autorité hiérarchique.
Concernant la réalisation de diagnostics ou d'audits de sûreté, le demandeur est informé qu'il doit saisir par écrit le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie ou le préfet de police pour Paris et les départements de la petite couronne. Les demandes de travaux sont ensuite transmises au référent sûreté, après validation et évaluation de leur degré de priorité. Parallèlement, le préfet de département est tenu informé de la réponse positive apportée à la sollicitation sauf les cas où la demande lui a été directement adressée. Quel que soit le type de saisine, l'opportunité dans le choix du mode de restitution appartient aux forces de sécurité de l'État.
Si les conditions ne sont pas réunies pour travailler de manière sereine, consensuelle, efficiente avec le demandeur ou lorsqu'il existe un risque d'instrumentalisation directe ou indirecte, l'autorité hiérarchique dûment informée par le référent ou le correspondant sûreté peut surseoir ou mettre un terme à la mission.
C) Les différentes missions dans le domaine de la prévention situationnelle.
Depuis leur instauration, les référents et correspondants sûreté répondent aux sollicitations d'organismes publics ou privés, que leur action de service public s'inscrive dans un cadre partenarial (formalisé par voie de protocoles ou de conventions) ou soit déterminée par un intérêt stratégique ou opérationnel manifeste pour l'autorité publique.
1) L'information et la sensibilisation en matière de prévention situationnelle.
Afin de faire connaître leur action et de diffuser des conseils de prévention situationnelle, les référents et correspondants sûreté sont amenés à participer à des opérations de communication à finalité préventive, notamment à l'occasion de forums, salons, réunions, ou prises de contact sur site.
2) La consultation de sûreté.
La consultation de sûreté se traduit par l'expression de conseils, formulés oralement au demandeur dans le domaine des mesures passives de lutte contre la malveillance. Réalisée par le référent ou le correspondant sûreté, cette consultation prendra obligatoirement la forme d'un entretien oral avec le demandeur, soit au sein de l'unité (ou du service) avec la documentation, notamment photographique, qui convient, soit directement sur le site concerné par la consultation.
Remis lors de la consultation de sûreté, un avertissement écrit (6) permet d'informer l'interlocuteur de l'objet et du contenu du travail réalisé, tout en rappelant les principes déontologiques cités supra.
La consultation de sûreté relève directement, par son caractère informel, du domaine des conseils pratiques d'application immédiate.
Outre le service rendu au public, la consultation de sûreté permet ainsi de familiariser les référents et les correspondants sûreté à une véritable démarche de sûreté consistant à analyser les menaces potentielles auxquelles la cible peut être exposée, puis à proposer la mise en oeuvre d'une stratégie de défense adaptée.
3) Le diagnostic de sûreté.
Le diagnostic de sûreté désigne un mode de restitution intermédiaire, entre la consultation de sûreté et l'audit de sûreté. Il est notamment destiné à répondre efficacement et rapidement aux sollicitations induites par le développement des partenariats et la multiplication des protocoles ou conventions dans lesquels l'institution s'implique (7).
Il s'agit d'un document écrit, rédigé à l'intention des demandeurs, présentant un intérêt opérationnel ou stratégique au regard de leur activité ou du risque particulier en termes de malveillance. Il sera utilisé afin d'étudier un site, un événement, un projet, de manière partielle ou pour ne prendre en compte qu'une problématique particulière.
Sa réalisation felève de la compétence unique des référents sûreté. Sa méthodologie est identique à celle de l'audit de sûreté. Elle consiste en une observation sur site, le collationnement de tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de la démarche, une estimation des menaces intégrant une analyse de risque pour aboutir à une stratégie de mise en sûreté.
Tout comme l'audit de sûreté, il est élaboré de manière consensuelle avec le demandeur.
Afin d'harmoniser et de faciliter le travail des référents sûreté un référentiel a été élaboré en 2017. Ce document, accompagné d'un manuel d'aide à sa réalisation, est un support de réflexion pour le rédacteur du diagnostic qui doit rester une oeuvre intellectuelle et non une simple check-list.
La réalisation du diagnostic nécessitant moins de temps que l'élaboration d'un audit (en fonction du périmètre de la demande, de plusieurs jours à plusieurs semaines) il est tout à fait envisageable de l'utiliser pour une étude globale d'un site qui voudrait s'affranchir d'une rédaction trop littérale.
4) L'audit de sûreté.
L'audit de sûreté consiste en une étude approfondie et globale d'un bâtiment, d'un site, d'un événement, existants ou au stade de projet, présentant un intérêt opérationnel et/ou stratégique pour les services de police et de gendarmerie et/ou l'État, suivie de préconisations écrites sur le plan humain, organisationnel et technique, visant à mettre en place une stratégie de mise en sûreté (8). Une telle opération relève exclusivement du référent sûreté.
Ce document complet et totalement rédigé nécessite plusieurs semaines de travail, de la demande à la restitution, en raison de sa forme et de sa complexité.
La réalisation d'un audit de sûreté repose sur la décision de l'autorité hiérarchique du référent sûreté et n'entre aucunement dans le cadre d'une relation contractuelle avec le demandeur.
(6) Voir infra en annexe
(7) Le diagnostic de sûreté ne doit pas être confondu avec les diagnostics de sécurité partagés créés pour les établissements publics locaux d'éducation
(8) Ensemble de mesures visant à réduire le risque sur les personnels, les installations, les informations et de contribuer à la protection de l'image de toute forme de malveillance (prévention des atteintes volontaires envers les personnes ou les biens). Elle se distingue en ce sens de la sécurité qui, quant à elle, a pour but de prévenir les dangers d'origine non intentionnelle (accidents, incendies...).
Les audits sont principalement destinés aux personnes publiques. Ils peuvent concerner le siège d'institutions, des représentations diplomatiques ou consulaires, des implantations de collectivités ou d'administrations publiques (notamment dans le cadre de partenariat avec des institutions ou
services publics), sensibles ou exposés au risque malveillance.
Leur sensibilité s'apprécie en fonction de l'exercice de prérogative de puissance publique, des enjeux d'ordre public attachés à la sécurité/sûreté de l'établissement et de l'intérêt public lié à l'exercice de leur mission.
(9) Iso Guide 73
5) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP).
Cette intervention, contrairement aux précédentes, se déroule dans le cadre d'un dispositif réglementaire dont l'issue est sanctionnée par une commission administrative.
Réalisées par des tiers (municipalités, cabinets d'audits, architecte, promoteur...), les ESSP sont examinées et validées, ou refusées, par la sous-commission départementale de sécurité publique (10). Ces études font partie intégrante du dossier de permis de construire.
Cette sous-commission présidée par le préfet ou son représentant (préfet de police pour Paris et la petite couronne), comprend obligatoirement le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de la gendarmerie, y compris quand l'ESSP ne porte que sur un projet situé sur te ressort territorial d'une seule de ces deux forces. Pour les quatre départements de l'agglomération parisienne, la sous-commission comprend le chef du service opérationnel de prévention situationnelle ou son représentant.
L'annexe 3 de la circulaire INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 prévoit que la fonction de rapporteur est dévolue aux représentants de la police ou de la gendarmerie nationale en fonction de la localisation du projet évoqué. Il convient donc d'associer le référent sûreté (personnel spécifiquement formé) au déroulement de la sous-commission, soit en lui confiant la mission de représenter son autorité hiérarchique départementale, soit, a minima, en lui confiant la tâche d'être le rapporteur du dossier.
Le secrétariat de la sous-commission ne peut être assuré par le référent sûreté qui assume par ailleurs la fonction de rapporteur. De même, il ne peut lui être confié la présidence de la souscommission, en tant que représentant du préfet.
L'action du référent dans ce domaine ne se limite pas à la réunion de la sous-commission. Il doit être associé, le plus en amont possible, à tous les contacts avec le maître d'ouvrage ou le rédacteur de l'étude (notamment à
l'occasion de la transmission de statistiques de la délinquance), afin de pouvoir éventuellement les conseiller et en veillant à ce que l'étude remplisse à la fois les critères réglementaires et réponde aux besoins des forces de sécurité. Le référent sûreté remplit un rôle d'accompagnateur, dès la phase d'avant-projet sommaire (APS) voire dans les phases préalables, en vue de s'assurer d'une réelle prise en compte des problématiques de sûreté, dans la définition des espaces (prévention situationnelle). L'intérêt principal des ESSP est de prévoir des dispositifs adaptés aux menaces impactant le projet, mais aussi et surtout, de faciliter l'action des services de secours et d'urgence.
Enfin, le référent sûreté assure le suivi, jusqu'à la livraison, et participe, dans les projets de construction, à la visite de réception afin de s'assurer que tous les éléments prévus par l'étude ont bien été réalisés. Il appartient au référent sûreté de faire consigner ses éventuelles observations auprès de la sous-commission ad hoc.
6) Le rôle dans le domaine de la vidéoprotection
Le référent sûreté est conduit à aborder la vidéoprotection comme élément de la stratégie globale de la sûreté dans l'élaboration d'un audit ou d'un diagnostic. Il joue également un rôle spécifique dans le déploiement des dispositifs de vidéoprotection.
(10) Elle-mêmeen mise en place au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) cf. art.22-3 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Le référent sûreté apporte alors un conseil sur les aspects stratégiques, opérationnels, organisationnels, techniques et juridiques de la vidéoprotection.
Le référent sûreté peut également être associé au partenariat permanent entre les forces de sécurité et le maître d'ouvrage, mis en place à l'occasion de la création ou de l'extension d'un dispositif de vidéoprotection de voie publique d'importance. Il participe ainsi au comité de pilotage en charge :
S'agissant de la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéoprotection exploité dans les lieux et établissements ouverts au public, le référent sûreté peut intervenir au bénéfice de maîtres d'ouvrage publics ou privés, dans le cadre d'une demande écrite de conseil adressée directement au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de la gendarmerie hationale ou aü préfet de police ou par l'intermédiaire du préfet de département.
L'activité de conseil du référent sûreté en matière de vidéoprotection est également inscrite dans les nombreux protocoles signés par le ministère de l'intérieur (La Poste, fédération française du bâtiment, fédération des entreprises de recyclage des métaux...) qui organisent la collaboration entre les forces de sécurité de L'État et ces professionnels afin de prévenir la délinquance et d'améliorer la réponse judiciaire.
Dans te cadre de l'activité de conseil, le RS peut être amené à rédiger un diagnostic visant l'accompagnement d'une collectivité locale sur l'ensemble du processus de décision et d'implantation d'un projet de vidéoprotection urbaine. Ce document à but stratégique a pour vocation essentielle de mettre en évidence les objectifs opérationnels recherchés, compte tenu de la malveillance existante ou pouvant être raisonnablement envisagée, de la sensibilité de certaines zones ou espaces en raison de leur(s) activité(s), des itinéraires de fuite possibles des délinquants. Il peut également comprendre une partie contenant des recommandations juridiques, fonctionnelles et éthiques.
Dans certains cas, et suivant l'importance du site, cet outil peut aussi s'appliquer à un projet visant un établissement ouvert au public (ex : hypermarché, centres commerciaux...). Enfin, et comme pour les précédents modes de restitution, l'étude de faisabilité technique relève de la compétence exclusive de l'installateur, dans le respect des normes techniques réglementaires des systèmes de vidéoprotection. Comme mentionné précédemment, le référent sûreté ne doit donc pas se prononcer sur la faisabilité des mesures, ni établir de cahier des charges ou de devis. Il conseille, mais ne se substitue pas au propriétaire du site, seul responsable du management de ses propres risques.
L'autorité préfectorale dispose d'un pouvoir de contrôle qu'elle peut exercer soit par l'intermédiaire de ses propres services, soit en saisissant les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Dans ce cas, ces contrôles doivent être effectués par le référent sûreté ou sous sa responsabilité.
Plus globalement, toute action proposée au FIPD doit être en cohérence avec la stratégie territoriale de prévention de la délinquance adoptée au niveau d'une ou plusieurs communes ou, le cas échéant, avec le contrat local de sécurité ou le plan d'action d'un conseil local de sécurité de prévention de la délinquance, pour une bonne coordination des acteurs et des actions entreprises.
Le ministère de l'intérieur a développé une application cartographique nationale (VIDP), afin de recenser toutes les caméras autorisées par les préfectures, qu'elles soient installées sur la voie publique ou dans les établissements ouverts au public. Cette application a pour but de permettre à tout policier ou militaire intéressé de connaître les dispositifs de vidéoprotection existants, sur un secteur déterminé, avec leurs données fondamentales (coordonnées du responsable, durée d'enregistrement...).
Cette cartographie est alimentée automatiquement à partir des saisies des services préfectoraux. Elle est accessible à tout policier ou gendarme disposant d'un accès aux applications CHEOPS ou PASSAGE.
Sur leur département, les référents sûreté ont des droits d'administrateur sur cette cartographie. Ils peuvent ainsi rajouter des précisions opérationnelles, comme le nombre de caméras pour les périmètres, le champ de couverture exacte des caméras extérieures... Ils peuvent également repositionner une installation que le système n'aurait pas réussi à placer correctement sur la carte.
Cette fonction d'enrichissement de l'application VIDP est particulièrement importante, car elle peut fournir aux enquêteurs des renseignements précieux. Si dans un département, un référent ne peut l'effectuer lui-même, un autre agent ou militaire est habilité à le faire, sous son contrôle.
7) Le rôle des RS en matière de prévention des tueries de masse ou des actes terroristes
Originellement, la prise en compte des actes terroristes dans l'inventaire des menaces auxquelles devaient faire face la prévention situationnelle avait été volontairement écartée. Il était estimé que lorsqu'un site pouvait faire l'objet d'un tel acte, il était nécessaire de faire appel à des services spécialisés pour déterminer les mesures de prévention et de protection adaptées à ce risque afin de compléter les travaux des référents sûreté.
Compte-tenu de l'accroissement des menaces diverses pesant désormais sur la société française, il n'est toutefois plus possible d'écarter ces risques majeurs du champ d'action des référents sûreté.
Ces derniers devront donc intégrer dans leur réflexion la problématique terroriste incluant celle des tueries de masse (volonté d'un ou de plusieurs agresseurs de faire, par tout moyen, un maximum de victimes et en étant prêt à mourir pour y arriver) quelles que soient les motivations de cet acte (terroristes, liées à un trouble psychique, une vengeance...).
La formation intègre donc désormais cette évolution de leur champ de compétence et une documentation est développée et diffusée pour les aider à déterminer les préconisations utiles pour y faire face.
Toutefois, dans le cas où un site ferait l'objet de menaces terroristes avérées, il peut être fait appel aux référents sûreté des services spécialisés (RAID, GIGN...) pour leur demander de déterminer les mesures préventives et de protection nécessaires.
8) La sécurité du transport de fonds
La circulaire ministérielle INTD1502579C du 4 mars 2015 désigne le référent sûreté pour représenter les services de police ou de gendarmerie au sein des commissions départementales de sécurité des transports de fonds.
Dans ce cadre, les référents sûreté sont chargés d'instruire le dossier et de proposer un avis qui sera soumis au vote de la commission. Si le représentant de la direction départementale des territoires, qui siège à la commission, n'a pas été co-saisi avec le référent sûreté pour pouvoir évaluer l'impossibilité de fait de réaliser l'équipement imposé par fa réglementation, il appartiendra adi référent sûreté de le faire saisir pour évaluer ce point. Il peut également solliciter l'appui de tout autre service de l'État qui pourrait s'avérer utile.
L'avis proposé par le référent sûreté à la commission doit être uniquement positif ou négatif. Il ne doit pas comprendre des recommandations d'aménagements supplémentaires. En revanche, il doit être motivé.
Qu'elle soit favorable ou défavorable au demandeur, la décision de la commission est collégiale et est prise au nom du préfet. Elle n'engage donc pas la responsabilité du référent sûreté. Elle n'a de toute façon qu'une valeur consultative et ne s'impose pas au demandeur.
Comme dans les autres domaines, indépendamment de son rôle auprès de la commission départementale, le référent sûreté peut aussi être amené à être consulté en tant que conseil sur la thématique de la sûreté des transports de fonds.
9) Cybercriminalité, intelligence économique (IE) et radicalisation
Devant l'accroissement des atteintes et des risques en lien avec la cybercriminalité, notamment dans le domaine de l'intelligence économique (IE), le référent sûreté reçoit au cours de sa formation une sensibilisation sur les problématiques liées à la cybercriminalité, à l'IE et à la radicalisation. Sans être pour autant un spécialiste dans ces domaines, il assure, en cas de sollicitation, le lien entre les personnes qui pourraient le solliciter sur ces sujets et les services spécialisés chargés de ces questions.
D) Quantification de l'activité.
L'activité de la prévention situationnelle doit faire l'objet, sous contrôle de l'autorité hiérarchique, d'un enregistrement fiable et régulier via les outils de remontées statistiques en place au sein de chaque direction d'emploi.
III) Le pilotage de la prévention situationnelle
A) Le pilotage national
1) La délégation aux coopérations de sécurité (DCS)
Le coordinateur des dispositifs de sécurité des professions exposées (CDSPE), qui est rattaché à la DCS, est chargé d'assurer le pilotage au niveau central de l'ensemble du dispositif constitué des trois réseaux de référents sûreté.
Ce pilotage consiste à :
L'ENSP est chargée :
À son niveau, chacune des trois directions (DGPN, PP, DGGN) a pour missions :
La coordination des actions de prévention situationnelle, sur le ressort de la préfecture de police est partagée avec le service de prévention de police administrative et de documentation (SPPAD) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP). Ce service anime et coordonne le réseau des es et RS de la DSPAP et assure la formation des correspondants sûreté pour l'ensemble des services de la Préfecture de police de l'agglomération parisienne.
Au sein de la DGGN, le poste de référent national des référents sûreté (RNRS) est occupé par un personnel servant au sein de la section prévention de la délinquance, du bureau de la sécurité publique de la DGGN. Le RNRS anime le réseau des référents sûreté sur le site intranet RESOGend.
Pour la DGPN, le conseiller en charge des coopérations de sécurité désigne le référent national DGPN qui contribue au pilotage du dispositif des référents sûreté. Il est, en lien étroit avec la division prévention partenariat (DPP) de la DeSp l'interlocuteur privilégié de la délégation aux coopérations de sécurité (DeS), de l'école nationale supérieure de la police (ENSP), de la préfecture de police et de la DGGN.
PRÉAMBULE
La prévention technique de la malveillance (PTM) est la traduction, par la police et la gendarmerie nationales, du concept de (prévention situationnelle». D'inspiration anglo-saxonne, cette démarche vise à empêcher les actes de malveillance, en rendant les espaces de vies moins criminogènes et en prévenant les incivilités. La prévention situationnelle s'est développée en France à partir du milieu des années 1990, les besoins croissants de sécurité ayant incité les élus locaux et les maîtres d'ouvrages à intégrer les contraintes et les impératifs de sécurité dans la conception même des équipements et des bâtiments,
C'est ainsi qu'en posant le principe des études de sécurité préalables dans les opérations de construction et d'urbanisme, l'article 11 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 constitue la pierre angulaire de la conception française de la « prévention situationnelle ». Ce concept sera précisé dans l'annexe de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. La « prévention situationnelle » y est effectivement présentée comme « l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission d'actes délictueux, ou à les rendre moins profitables
Ces mesures poursuivent plusieurs buts : dissuader le passage à l'acte, empêcher ou retarder l'action malveillante, réduire ses effets et sl elle est tout de même commise, alerter et faciliter l'action des services d'intervention et de secours.
La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié le texte de 1995 afin de tenir compte de l'évolution du droit de l'urbanisme et de la construction. Prévenir la malveillance par une meilleure maîtrise technique de l'espace constitue donc une nouvelle approche de la prévention de la délinquance, la malveillance englobant, selon les cas, les incivilités, le vandalisme, la petite et moyenne délinquance ou la criminalité,
Pour répondre à ces nouvelles dispositions législatives rendant obligatoires les études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) pour les projets d'urbanisme les plus significatifs, la police nationale et la gendarmerie nationale ont mis en place, dès 2007, un dispositif de référents sûreté au sein de leurs services territoriaux. Forts de leur expérience, de la formation reçue et de leur connaissance de la délinquance, les référents sûreté sont à même d'identifier les failles d'un agencement urbain ou d'un bâtiment qui facilitent le passage à l'acte ou la commission d'une infraction. Ils ont, dès lors, toute légitimité pour établir des préconisations que les acteurs peuvent mettre en œuvre pour mieux se prémunir contre les risques de malveillance.
Deux textes prévoient explicitement le rôle des forces de sécurité de l'État en matière de prévention technique de la malveillance : l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme pour les ESSP et l'article R 252-8 du code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection, Pour autant, les ESSP ne sont que le socle d'une démarche qui s'étend à un périmètre bien plus large. Ainsi les référents sûreté se sont-ils vu confier d'autres missions et, notamment, la consultation de sûreté au profit des particuliers ou des professions à risque, ainsi que le diagnostic ou l'audit de sûreté au bénéfice d'organismes ou de collectivités publiques. Ils sont, par ailleurs, amenés à conduire de nombreuses actions de sensibilisation et de communication auprès des publics plus particulièrement exposés à la malveillance.
Leur expertise est également sollicitée dans le domaine de fa vidéoprotection, dans le cadre de ia prévention en milieu scolaire et hospitalier, de la sécurisation des zones d'activité économique, des chantiers et des espaces commerciaux, des juridictions judiciaires ou de l'activité des professionnels de santé.
L'intervention des référents sûreté est évoquée dans la plupart des conventions et protocoles passés avec des organismes publics ou privés en vue de renforcer la sécurité au sein de leurs périmètres d'activité. Ils sont devenus des maillons essentiels de la chaîne de coproduction de sécurité et l'élargissement de leurs missions contribue à rehausser le niveau de confiance entre la population et les forces de sécurité de l'Etat,
L'instruction commune police-gendarmerie du 17 janvier 2008, présentait le dispositif mis en place pour accompagner la réalisation des ESSP. L'élargissement du spectre des missions confiées depuis aux référents sûreté nécessitait une actualisation de la doctrine d'emploi, objet de la présente circulaire.
Composé de trois parties et accompagné de deux annexes, ce document présente les acteurs de la prévention technique de la malveillance avant de détailler les différentes missions et d'exposer les modalités de pilotage,
SOMMAIRE
l) Les acteurs de la prévention technique de la malveillance
A) Les référents sûreté
1) Désignation
2) Formation et certification
3) Positionnement
4) Moyens
B) Les correspondants sûreté
1) Désignation
2) Formation
3) Positionnement et fonctionnement
4) Moyens
II. Les missions de prévention technique de la malveillance
III) Le pilotage de la prévention technique de la malveillance
A) Le pilotage national
B) Le pilotage par les directions
1) Pour la DGPN (DCSP)
2) Pour la gendarmerie nationale
3) Pour la préfecture de police
IV) Annexes.
Annexe 1 : avertissement type
Annexe 2 : tableau des cinq niveaux de restitution PTM
I) Les acteurs de la prévention technique de la malveillance
A) Les référents sûreté
Les référents sûreté (RS) constituent le cœur d'un dispositif visant à développer au sein de la police et de la gendarmerie nationales des compétences avérées dans le domaine de la sûreté, en vue de les mettre à la disposition de leurs partenaires et de la population.
1) Désignation
La police et la gendarmerie nationales mettent en place des référents sûreté au sein des directions départementales de sécurité publique (DDSP), des directions territoriales de sécurité de proximité (DTSP), des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale. Chaque DDSP, DTSP ou groupement de gendarmerie dispose d'au moins un référent sûreté.
Pour ta police nationale, ces personnels sont issus du corps d'encadrement et d'application. Néanmoins, dans les départements les plus importants, la désignation de référents parmi les membres du corps de commandement peut être envisagée, en vue, notamment, d'animer une unité dédiée à la prévention technique de la malveillance.
En gendarmerie nationale, ces personnels sont majoritairement issus du corps des sous-officiers de gendarmerie mais peuvent être également issus du corps des officiers de gendarmerie.
Dans ce cas, ces derniers sont principalement amenés à piloter et coordonner l'action des référents sûreté dans leur ressort territorial.
La sélection des candidats à la formqtion est opérée sur la base de critères définis par la direction d'emploi et de manière à assurer une couverture équilibrée de l'ensemble du territoire,
Compte tenu du niveau de technicité exigé pour exercer ces fonctions et des fréquentes relations avec des tiers, privés et institutionnels, la désignation du référent doit s'inscrire dans la durée et fait l'objet d'un examen particulièrement attentif.
2) Formation et certification
La formation nationale des référents sûreté est commune et organisée conjointement par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Le cursus de formation est progressif et comprend 4 modules d'une semaine :
L'absence à l'un de ces modules ou une note insuffisante entraîne l'ajournement du candidat jusqu'à la session suivante. Dans ce cas, le candidat garde le bénéfice du ou des modules déjà acquis, sous réserve d'une désignation hiérarchique ultérieure.
La note minimale de 12/20 de moyenne sur l'ensemble des quatre modules est requise pour la validation du cursus de formation de référent sûreté.
Le titre de référent sûreté fait l'objet d'une certification de niveau 2 (équivalent à une licence), sous l'intitulé : « auditeur en prévention technique de la malveillance et vidéoprotection ». L'obtention du bénéfice de cette certification résulte d'une démarche personnelle et expresse du fonctionnaire ou du militaire ; elle ne peut être sollicitée par l'administration ni obtenue de façon automatique. Elle peut être acquise par la voie de la formation ou par la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)(1).
3) Positionnement
Les référents sûreté ont vocation à conseiller et représenter le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie ou le directeur territorial de sécurité de proximité devant la commission départementale de vidéoprotection et au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
A ce titre, ils sont rattachés au directeur départemental ou à l'état-major pour la sécurité publique, au directeur territorial de sécurité de proximité, pour la préfecture de police, et au commandant de région ou au commandant de groupement pour la gendarmerie nationale.
Pour les départements qui le nécessitent, du fait de l'importance de leur population, la création de cellules dédiées est préconisée dans le but d'assurer la spécialisation de leurs effectifs. Dans tous les cas, tout devra être mis en œuvre pour permettre aux référents sûreté d'exercer leur fonction de manière optimale,
Le référent sûreté assure la formation et l'animation d'un réseau local de correspondants sûreté (cf, I/B), II leur apporte l'appui, l'assistance et les conseils nécessaires, Il a un rôle actif en matière de veille et de diffusion documentaire. Il supervise l'activité des correspondants sûreté à travers l'exercice de son autorité fonctionnelle dans le cadre de la politique départementale de prévention technique de la malveillance définie par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie et sur le ressort de la préfecture de police, par le cabinet du préfet de police.
4) Moyens
L'autorité hiérarchique de rattachement met à la disposition des référents sûreté l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Un accès à Internet est assuré pour la réalisation des recherches documentaires et techniques utiles à leurs travaux.
(1) Cf. Note DGPN Cab. 12-005700D du 24/09/2012 relative à la procédure de ccrtification.
Chaque direction départementale de la sécurité publique ou direction de la sécurité publique (pour les territoires d'outre-mer) dispose d'une boîte de messagerie fonctionnelle dédiée à l'activité de référent sûreté dont ['accès est réservé aux seuls référents en poste. Les référents de la gendarmerie et de la préfecture de police peuvent solliciter une adresse spécifique de
messagerie dédiée à cette fonction,
B) Les correspondants sûreté
L'extension du champ de la prévention situationnelle et l'accroissement des besoins exprimés par les acteurs publics aussi bien que privés en matière d'expertise et de conseils de sûreté a conduit à l'instauration de la fonction de correspondant sûreté (CS).
Les correspondants sûreté de ta police nationale ont vocation à réaliser des consultations de sûreté et des diagnostics de sûreté (cf. infra). Leurs homologues de la gendarmerie sont amenés à effectuer des consultations de sûreté,
1) Désignation
Les correspondants sûreté sont issus du corps d'encadrement et d'application pour la police nationale et du corps des sous-officiers de gendarmerie,
2) Formation
La compétence des correspondants sûreté étant limitée aux deux premiers niveaux de restitution (cf. If-D1&2), leur formation se cantonne aux premières notions de la prévention situationnelle.
Le référent sûreté assure localement la formation des correspondants sûreté au moyen de la mallette pédagogique réalisée conjointement par la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la préfecture de police (PP).
Ce support a pour objectif de transmettre, sur une durée de 2 jours, les bonnes pratiques, validées au niveau national, tant sur le plan déontologique que méthodologique, technique ou pratique.
3) Positionnement et fonctionnement
Les correspondants sûreté sont affectés dans chaque circonscription de sécurité publique et circonscription de sécurité de proximité, pour la police nationale, et au sein des compagnies de gendarmerie départementale.
Il est préconisé l'existence d'au moins un correspondant sûreté par circonscription de sécurité publique ou de sécurité et de proximité, pour fa police nationale. La formation d'un correspondant sûreté par brigade territoriale autonome ou communauté de brigades est recommandée en gendarmerie.
Dans le cadre de l'exercice de sa mission de correspondant, le policier ou le gendarme est placé sous l'autorité fonctionnelle du référent sûreté qui l'oriente et le conseille, Il rend compte tant à l'autorité hiérarchique que fonctionnelle de l'exécution de ses missions de prévention technique de la malveillance et de toute demande d'intervention locale. En parallèle, il consigne le travail réalisé afin de garantir sa traçabilité. Il transmet par allleurs au référent sûreté son bilan d'activité.
4) Moyens
L'autorité hiérarchique de rattachement veille à ce que le correspondant sûreté dispose des moyens matériels nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
II) Les missions de prévention technique de la malveillance
A) Règles de déontologie
L'activité de prévention technique de la malveillance s'inscrit dans le cadre :
1) Obligations de secret et de discrétion professionnels
L'obligation de secret professionnel s'applique pleinement aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie dans le but de protéger l'intérêt des administrés qui ont communiqué des renseignements confidentiels, A ce titre, ni les informations transmises par fe maître d'ouvrage, ni les éléments relatifs à l'analyse des risques ou aux préconisations formulées par les référents et correspondants sûreté ne doivent faire l'objet de transmission à des tiers. Les documents rédigés et conservés au service doivent être archivés dans des conditions propres à assurer cette confidentialité.
L'obligation de discrétion professionnelle protège l'intérêt du service en interdisant la divulgation d'informations qui pourraient nuire à son fonctionnement. A cet égard, la seule communication autorisée à l'administré doit se rapporter au cas concret soumis à l'examen du référent ou du correspondant sûreté, pour conseil ou avis.
(2) Arrèté INT0600544A du 6juin 2006, portantrèglement générald'emploi de la police nationale.
2) Obligation d'information
Celle-ci impose non seulement de répondre aux demandes de l'administré, mais en cas d'incompétence fonctionnelle, d'orienter celui-ci sur l'autorité qualifiée.
Toute réponse à une question posée, à caractère juridique ou technique, engage la responsabilité de l'administration et la réputation de l'institution. Le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie veille donc à faire usage du principe de prudence et de diligence lorsqu'il est amené à répondre aux sollicitations des administrés.
Enfin, le caractère facultatif et non contraignant de leurs recommandations est rappelé aux demandeurs dans le cadre de l'avertissement qui est communiqué lors de toute intervention,
3) Obligation d'intégrité et d'impartialité
Elle impose une neutralité totale dans un domaine sensible ayant de fortes implications sur le plan commercial. L'action du référent ou du correspondant sûreté ne doit en aucun cas servir d'appui à une démarche commerciale, d'une façon directe ou indirecte, formelle ou informelle. A cet égard, un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie, auquel un devis est présenté pour appréciation, ne se prononce pas sur les aspects financiers ou commerciaux, son rôle se limitant à s'assurer de ta bonne compréhension par le requérant des aspects techniques de la solution proposée.
Cette obligation proscrit le démarchage ou la recommandation de sociétés commerciales. Au même titre que l'ensemble des missions de service public, les conseils de prévention technique de la malveillance sont gratuits et sans aucune contrepartie.
Par ailleurs, le principe du non cumul d'activités s'applique aux référents et correspondants sûreté en poste et prolonge ses effets après leur cessation d'activité, dans les conditions prévues par les textes de référence.
B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté
La procédure de saisine des référents et des correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales est fonction de la nature du travail à réaliser. Outre les contacts informels qui doivent se nouer au niveau locat entre le RS, les CS et les entreprises ou collectivités territoriales, une saisine écrite doit impérativement intervenir pour définir le travail à réaliser et en circonscrire le périmètre,
Concernant la réalisation de diagnostics ou d'audits de sûreté, le demandeur doit obligatoirement saisir par écrit le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie ou le préfet de police pour Paris et les départements de la petite couronne, Les demandes de travaux sont ensuite transmises au référent sûreté, après validation et évaluation de leur degré de priorité. Parallèlement, le préfet de département est tenu informé de la réponse positive apportée à la sollicitation.
Pour la réalisation de consultations de sûreté par le référent ou le correspondant sûreté, une saisine écrite de l l autorité hiérarchique immédiate est nécessaire (commandant de brigade de gendarmerie, chef de la circonscription de sécurité publique ou chef de la circonscription de sécurité de proximité). Un accord écrit est délivré au demandeur et information est transmise au directeur départemental de la sécurité publique ou au directeur territorial de sécurité de proximité ou du commandant de groupement de gendarmerie. Pour les cas où le travail est réalisé par un correspondant sûreté, l'avis obligatoire du référent sûreté est requis avant la transmission au demandeur.
Quel que soit le type de saisine, l'opportunité dans le choix du mode de restitution appartient aux forces de sécurité de l'État.
C) Les différentes modalités d'intervention en matière de PTM
Depuis leur instauration, les référents et correspondants sûreté répondent aux sollicitations d'organismes publics ou privés, que leur action s'inscrive dans un cadre partenarial (formalisé par voie de protocoles ou conventions) ou soit déterminée par un intérêt stratégique ou opérationnel manifeste.
Ces interventions se déclinent en 4 modes de restitution selon une méthodologie commune (la consultation, le diagnostic, l'audit, et l'évaluation d'une ESSP). Mais, l'expertise du référent sûreté est également sollicitée en matière de vidéoprotection.
1) La consultation de sûreté
La consultation de sûreté se traduit par l'expression de conseils, formulés oralement au demandeur (particuliers, entreprises, commerçants, artisans, bailleurs sociaux, dans le domaine des mesures passives de lutte contre la malveillance. Réalisée par le référent ou le correspondant sûreté, cette consultation prendra obligatoirement la forme d'un entretien oral avec le demandeur, soit au sein de l'unité (ou du service) avec la documentation, notamment photographique, qui convient, soit directement sur le site concerné par la consultation.
Remis lors de la consultation de sûreté, un avertissement écrit permet d'informer l'interlocuteur de l'objet et du contenu du travail réalisé, tout en rappelant les principes déontologiques cités supra.
La consultation de sûreté relève directement, par son caractère informel, du domaine des conseils pratiques d'application immédiate.
Outre le service rendu au public, la consultation de sûreté permet ainsi de familiariser les référents et les correspondants sûreté à une véritable démarche de sûreté consistant à analyser les menaces potentielles auxquelles la cible peut être exposée, puis à proposer la mise en oeuvre d'une stratégie de défense adaptée.
2) Le diagnostic de sûreté
Le diagnostic de sûreté désigne un mode de restitution intermédiaire entre la consultation de sûreté et l'audit de sûreté. Il s'agit d'un document écrit sommaire rédigé à l'intention de demandeurs, présentant un intérêt stratégjque au regard de (a spécificité de leur activité ou du risque particulier auxquels ils sont exposés.
Le diagnostic de sûreté est notamment destiné à répondre efficacement et rapidement aux sollicitations Induites par le développement des partenariats et ta multiplication des protocoles ou conventions dans lesquels l'institution s'implique.
Sa réalisation relève de ta compétence des référents sûreté et, pour la police nationale, des correspondants sûreté sous le contrôle du référent sûreté, Il consiste en une observation sur site et une anatyse des risques pour aboutir à une stratégie de mise en sûreté, (cf. annexes : les 5 cinq niveaux de restitution PTM)
La densité de ce diagnostic dépend de la complexité du site étudié. La méthodologie est identique à celle de l'audit de sûreté.
3) L'audit de sûreté
L'audit de sûreté consiste en une étude approfondie d'un bâtiment, d'un site, d'un événement, existants ou au stade de projet, présentant un intérêt opérationnel et/ou stratégique pour les services de police et/ou l'État, suivie de préconisations techniques, humaines, ou organisationnelles écrites visant à mettre en place une stratégie de mise en sûreté du site (3). Une telle opération relève exclusivement du référent sûreté. Sa complexité nécessite plusieurs semaines de travail, de la demande à la restitution.
La réalisation d'un audit de sûreté repose sur la décision de l'autorité hiérarchique du référent sûreté et n'entre aucunement dans te cadre d'une relation contractuelle avec le demandeur. L'audit ne peut engager la responsabilité de l'État qu'en cas de faute lourde imputable à son rédacteur ou à l'autorité hjérarchique qui l'a validé,
Les audits sont principalement destinés aux personnes publiques. Ils peuvent concerner Je siège d'institutions, des représentations diplomatiques ou consulaires, des implantations de collectivités ou d'administrations publiques (notamment dans le cadre de partenariat avec des institutions ou services publics), sensibles ou exposés à un risque.
Leur sensibilité s'apprécie en fonction de l'exercice de prérogatives de puissance publique, des enjeux d'ordre public attachés à la sécurité de l'établissement et de l'intérêt public lié à l'exercice de leur mission.
S'agissant des sites privés, les audits de sûreté ne peuvent être réalisés qu'au profit d'établissements privés stratégiques confrontés à une menace clairement définie.
(3) Ensemble de mesures visant à réduire toute forme de malveillance (préveflion des atteintes volontaires envers les personnes ou les biens) comme, par exemple, le risque sur ICS personnels, les installations, les informations et à contribuer à la protection de l'image. ElIe se distingue en ce sens de la sécurité qui, quant à elle, a pour but de prévenir les dangers d'originenon intentionnelle (accidents, incendies..).
Ils sont décidés selon des critères entendus de manière restrictive. La demande formulée est honorée, sous réserve que soit démontrée I lexistence d'une menace identifiée, La nature du risque doit permettre de rattacher l'intervention du référent sûreté à la mise en oeuvre de missions de police,
A cet effet, sont pris en considération :
L'analyse de la menace, liée aux informations dont a pu disposer le référent sûreté, souligne le caractère non exhaustif et ponctuel des hypothèses envisagées. En matière de vulnérabilité, le référent sûreté rappelle les responsabilités incombant à ceux qui sont en charge de la sûreté du site.
4) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP)
Cette intervention, contrairement aux précédentes, se déroule dans le cadre d'un dispositif réglementaire dont l'issue est sanctionnée par une commission administrative.
Réalisées par des tiers (municipalités, cabinets d'audits, architecte, promoteur...), les ESSP sont examinées et validées, ou refusées, par la sous-commission départementale de sécurité publique (4) . Ces études font partie intégrante du dossier de permis de construire.
Cette sous-commission présidée par le préfet ou son représentant (préfet de police pour Paris et la petite couronne), comprend obligatoirement le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de la gendarmerie, y compris quand l'ESSP ne porte que sur un projet situé sur le ressort territorial d'une seule de ces deux forces. Pour les quatre départements de l'agglomération parisienne, la sous-commission comprend le chef du service information. sécurité.
L'annexe 3 de la circulaire INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 prévoit que la fonction de rapporteur est dévolue aux représentants de la police ou de la gendarmerie nationale en fonction de la localisation du projet évoqué. Il convient donc d'associer le référent sûreté (personnel spécifiquement formé) au déroulement de la sous-commission, soit en lul confiant la mission de représenter son autorité hiérarchique départementale, soit, a minima, en lui confiant la tâche d'être le rapporteur du dossier,
Le secrétariat de la sous-commission ne peut être assuré par le référent sûreté qui assume par ailleurs la fonction de .rapporteur. De même, il ne peut lui être confié la présidence de la souscommission, en tant que représentant du préfet.
L'action du référent dans ce domaine ne se limite pas à la réunion de la sous-commission. Il doit être associé, le plus en amont possible, à tous les contacts avec le maître d'ouvrage ou le rédacteur de l'étude (notamment à l'occasion de la transmission de statistiques de la délinquance), afin de pouvoir éventuellement les conseiller et en veillant à ce que l'étude remplisse à la fois les critères réglementaires et réponde aux besoins des forces de sécurité. Le référent sûreté remplit un rôle d'accompagnateur, dès la phase d'avant-projet sommaire (APS), en vue de s'assurer d'une réelle prise en compte des problématiques de sûreté, dans la définition des espaces (prévention situationnelle). L'intérêt principal des ESSP est de prévoir des dispositifs adaptés aux risques impactant le projet, mais aussi et surtout, de faciliter l'action des services de secours et d'urgence.
Enfin, le référent sûreté assure le suivi jusqu'à la livraison, et participe, dans les projets de construction, à la visite de réception afin de s'assurer que tous les éléments prévus par l'étude ont bien été réalisés,
(4) Elle-même mise en place au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) cf. nr1.22-3 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
5) Le rôle dans le domaine de ta vidéoprotection
Le référent sûreté est conduit à aborder la vidéoprotection comme élément de la stratégie globale de la sûreté dans l'élaboration d'un audit ou d'un diagnostic. Il joue également un rôle spécifique dans le déploiement des dispositifs de vidéoprotection.
Le référent sûreté apporte alors un conseil sur les aspects techniques, financiers, organisationnels, juridiques et opérationnels de la vidéoprotection,
Le référent sûreté peut également être associé au partenariat permanent entre les forces de sécurité et le maître d'ouvrage, mis en place à l'occasion de la création ou de l'extension d'un dispositif de vidéoprotection de voie publique d'importance. Il participe ainsi au comité de pilotage en charge :
S'agissant de la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection exploité dans les lieux et établissements ouverts au public, le référent sûreté intervient au bénéfice de maîtres d'ouvrage publics ou privés, dans le cadre d'une demande écrite de conseil adressée directement au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de la gendarmerie nationale ou au préfet de police ou par l'intermédiaire du préfet de département. L'activité de conseil du référent-sûreté en matière de vidéoprotection est également inscrite dans les nombreux protocoles signés par le ministère de l'intérieur (la Poste, fédération française du bâtiment, fédération des entreprises de recyclage des métaux....) qui organisent la collaboration entre les forces de sécurité de l'État et ces professionnels afin de prévenir la délinquance et d'améliorer la réponse judiciaire.
Dans le cadre de l'activité de conseil, le RS peut être amené à rédiger un diagnostic visant l'accompagnement d'une collectivité locale sur l'ensemble du processus de décision et d'implantation d'un projet de vidéoprotection urbaine. Ce document à but stratégique a pour vocation essentielle de mettre en évidence les objectifs opérationnels recherchés, compte tenu de la malveillance existante ou pouvant être raisonnablement envisagée, de la sensibilité de certaines zones ou espaces en raison de leur(s) activité(s), des itinéraires de fuite possibles des délinquants. Il peut également comprendre une partie contenant des recommandations juridiques, fonctionnelles et éthiques.
Dans certains cas, et suivant l'importance du site, cet outil peut aussi s'appliquer à un projet visant un établissement ouvert au public (ex : hypermarché, centres commerciaux...). Enfin, et comme pour les précédents modes de restitution, l'étude de faisabilité technique relève de la compétence exclusive de l'installateur, dans le respect des contraintes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
L'article L 253-1 du code de la sécurité intérieure confère à la commission départementale de vidéoprotection un pouvoir général de contrôle sur tous les dispositifs nécessitant une autorisation préfectorale, à l'exception de ceux intéressant la défense nationale. Ce pouvoir doit être exercé par le président de la commission ou un de ces membres. Toutefois, dans le cadre du partenariat, les référents sûreté peuvent être autorisés, par leurs autorités hiérarchiques, à effectuer ces contrôles pour le compte de la commission.
L'autorité préfectorale dispose également d'un pouvoir de contrôle qu'elle peut exercer soit par l'intermédiaire de ses propres services soit en saisissant les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Dans ce cas, ces contrôles doivent être effectués par le référent sûreté ou sous sa responsabilité.
L'avis du référent sûreté est obligatoire dans le dossier de demande de subvention. Il porte notamment sur la nature du projet et les raisons justifiant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection, te nombre de caméras, leur positionnement, ainsi que leur finalité, le niveau et les caractéristiques de la délinquance constatés sur la zone d(implantation, l'intérêt opérationnel pour les forces de sécurité de l'État.
Plus globalement, toute action proposée au FIPD doit être en cohérence avec la stratégie territoriale de prévention de la délinquance adoptée au niveau d'une ou plusieurs communes ou, le cas échéant, avec le contrat local de sécurité ou le plan d'action d'un conseil local de sécurité de prévention de la délinquance, pour une bonne coordination des acteurs et des actions entreprises.
Cette cartographie est alimentée automatiquement à partir des saisies des services préfectoraux. Elle est accessible à tout policier ou gendarme disposant d'un accès aux applications CHEOPS ou PASSAGE.
Sur leur département, les référents sûreté ont des droits d'administrateur sur cette cartographie. Ils peuvent ainsi rajouter des précisions opérationnelles, comme le nombre de caméras pour tes périmètres, le champ de couverture exacte des caméras extérieures Ils peuvent également repositionner une installation que le système n'aurait pas réussi à placer correctement sur la carte.
Cette fonction d'enrichissement de l'application VIDP est particulièrement importante, car elle peut fournir aux enquêteurs des renseignennents précieux. Si sur un département un référent ne peut l'effectuer lui-même, un autre agent ou militaire est habilité à le faire, sous son contrôle.
6) L'information et la sensibilisation en matière de PTM
Afin de faire connaître leur action et de diffuser des conseils de prévention situationnelle, les référents et correspondants sûreté sont amenés à participer à des opérations de communication à finalité préventive. A l'occasion de forums, salons, réunions ou prises de contact sur site, ils promeuvent la prévention sltuationnelle auprès d'un large public (communes, chambres de commerce, inspections académiques, fédérations professionnelles, regroupements
De plus en plus intégrée dans des dispositifs partenariaux, leur intervention est prévue dans le cadre de protocoles ou conventions. Leur analyse est sollicitée dans des secteurs d'activité très différents et auprès de divers publics plus particulièrement exposés à la malveillance. Ce travail d'information et de sensibilisation est essentiel. C'est lui qui permet d'instiller une véritable culture partagée en matière de sûreté. Ils incarnent ainsi une démarche qui veut faire de la sûreté, non pas une contrainte, mais un atout, une ressource.
III) Le pilotage de la prévention technique de la malveillance
A) Le pilotage national (en attente de la mise en place de la nouvelle structure qui viendra remplacer la délégation interministérielle à la sécurité privée).
Le coordinateur des dispositifs de sécurité des professions exposées (CDSPE) est chargé d'assurer la coordination au niveau central de l'ensemble du dispositif constitué des trois réseaux de référents sûreté.
Ce pilotage central consiste à
1) Pour la DGPN (DCSP)
Le cabinet du directeur général de la police nationale (pôle judiciaire, prévention et partenariat, cabinet prévention de la délinquance et partenariats opérationnels) assure le rôle de référent national, avec l'appui de la direction centrale de la sécurité publique (sous-direction des missions de sécurité, division de la prévention et des partenariats, section prévention situationnelle et conseil en sécurité urbaine).
Il s'agit :
Au niveau central, le poste de référent national des référents-sûreté (RNRS) est occupé par un officier servant au sein de la section prévention-partenariat du bureau de la sécurité publique de la DGGN.
Une liste de diffusion spécifique, à laquelle tous les référents-sûreté sont abonnés, est mise en place et permet une meilleure communication entre le niveau central et le niveau local. Pilotée par le RNRS, cette messagerie organique autorise, outre la diffusion de messages et de directives aux référents sûreté, un échange permanent entre les personnels sur des questions professionnelles.
Le RNRS a pour mission :
Le service information sécurité (SIS) de la Préfecture de police, outre ses missions traditionnelles dans la capitale (consultations, réalisation d'audits de sûreté, rapporteur au sein de la souscommission pour la sécurité publique de Paris..,), est chargé, depuis le 14 septembre 2009, de coordonner les services de la police nationale qui oeuvrent dans le ressort de la police d'agglomération.
Le SIS est chargé :
L'interlocuteur direct du SIS à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) est le service de prévention de police administrative et de documentation (SPPAD), chargé de la mise en ceuvre de la prévention de la délinquance sur le ressort de l'agglomération parisienne.
IV) ANNEXES
Paris, le 25 avril 2019
Le ministre de l'intérieur
à
Monsieur le préfet de police
Mesdames et Messieurs les préfets
Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Monsieur le préfet, directeur général de la police nationale
Monsieur le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale Monsieur le préfet, directeur général de la sécurité intérieure
Pour attribution
Monsieur le préfet, secrétaire général
Pour information
NOR : INTA1911847J
Objet : Diffusion de la doctrine d'emploi des référents sûreté
P.J. : 2 annexes
Il y a onze ans, une première instruction commune à la police et à la gendarmerie formalisait l'action des référents sûreté et précisait leurs missions dans la mise en oeuvre de la prévention situationnelle (dont l'objectif est de rendre les espaces de vie moins criminogènes) et dans l'accompagnement des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP), obligatoires dans certaines opérations d'aménagement et de construction.
Il semble opportun aujourd'hui de redéfinir le périmètre et les méthodes d'action des référents sûreté (qui avaient déjà fait l'objet d'aménagements en 2014), en raison des nouvelles menaces qui pèsent de manière plus prégnante sur les personnes et les biens, comme sur les services publics et les acteurs économiques.
Forts d'un maillage territorial couvrant l'ensemble du territoire, les référents-sûreté sont en mesure d'apporter leur expertise dans la chaîne de coproduction de sécurité à l'heure où le renforcement du lien entre les forces de sécurité de l'Etat et la population apparait plus que jamais indispensable.
La présente instruction résulte d'une rédaction commune des différentes instances chargées du pilotage du réseau des référents-sûreté.
Je vous saurais gré de bien vouloir veiller à sa plus large diffusion.
Vous ne manquerez pas de m'aviser de toute difficulté rencontrée dans la mise en oeuvre de ces dispositions, sous le timbre de la délégation aux coopérations de sécurité (DCS).
Stéphane BOUILLON
La prévention situationnelle vise à empêcher les actes de malveillance, en rendant les espaces de vie moins criminogènes et en prévenant les incivilitésl. D'inspiration anglo-saxonne, la prévention situationnelle s'est développée en France à partir du milieu des années 1990, les besoins croissants de sécurité ayant incité les élus locaux et les maîtres d'ouvrages à intégrer les contraintes et les impératifs de sûreté 2 dans la conception même des équipements et des bâtiments.
C'est ainsi qu'en posant le principe des études de sécurité préalables dans les opérations de construction et d'urbanisme, l'article 11 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 (intégré aux articles L 114-1 à L114-4 du code de l'urbanisme) constitue la pierre angulaire de la conception française de la prévention situationnelle. Ce concept a été précisé dans l'annexe de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. La prévention situationnelle y est effectivement présentée comme « l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission d'actes délictueux, ou à les rendre moins profitables ». Ces mesures poursuivent plusieurs buts : dissuader le passage à l'acte, détecter le plus en amont possible, alerter, empêcher ou retarder l'action malveillante, réduire ses effets et, si elle est tout de même commise, faciliter l'action des services d'intervention et de secours.
La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié le texte de 1995 afin de tenir compte de l'évolution du droit de l'urbanisme et de la construction. Prévenir la malveillance par l'aménagement de l'espace constitue donc une nouvelle approche de la prévention de la délinquance, la malveillance allant des incivilités aux crimes les plus graves, comme les tueries de masse.
1 Il s'agit d'une véritable démarche d'anticipation de la malveillance
2 La sûreté vise à la prévention des atteintes volontaires envers les personnes ou les biens. Elle se distingue en ce sens de la sécurité qui, quant à elle, a pour but de prévenir les dangers d'origine non intentionnelle (accidents, incendies..
Pour répondre à ces dispositions législatives rendant obligatoires les études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) pour les projets d'urbanisme les plus significatifs, la police et la gendarmerie nationale ont mis en place, dès 2007, un dispositif de référents sûreté au sein de leurs services territoriaux. Forts de leur expérience, de leur recrutement sur profil, de la formation reçue et de leur connaissance de la délinquance, les référents sûreté sont à même d'identifier les failles de sûreté d'un agencement urbain ou d'un bâtiment, voire d'un événement, qui peuvent faciliter le passage à l'acte ou la commission d'une infraction. Ils ont, dès lors, toute légitimité pour établir des préconisations que les acteurs peuvent mettre en oeuvre pour mieux se prémunir contre les risques de malveillance.
Deux textes prévoient explicitement le rôle des forces de sécurité de l'État en matière de prévention situationnelle :
- l'article 22-3 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les ESSP
- l'article R 252-8 du code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection
Ils peuvent aussi être missionnés au profit du ministère des affaires étrangères pour effectuer des audits de sites représentant lès intérêts français à l'étranger. Ils sont, par ailleurs, amenés à conduire de nombreuses actions de sensibilisation et de communication auprès des publics plus particulièrement exposés à la malveillance. Leur expertise est sollicitée notamment dans le domaine de la vidéoprotection et la sécurité des transports de fonds.
L'intervention des référents sûreté est prévue dans la plupart des conventions et protocoles passés avec des organismes publics ou privés en vue de renforcer la sécurité au sein de leurs périmètres d'activité. Ils sont devenus des maillons essentiels de la chaîne de coproduction de sécurité et l'élargissement de leurs missions contribue à rehausser le niveau de confiance entre la population et les forces de sécurité de l'État.
L'évolution du champ d'action des référents sûreté nécessite l'actualisation de la doctrine du 5 février 2014.
Composée de trois parties et de deux annexes, ce document présente les acteurs de la prévention situationnelle, policiers et gendarmes généralement affectés dans des services ou unités de « sécurité publique », avant de détailler les différentes missions et d'exposer les modalités de pilotage.
Le comité de pilotage national de la formation étudie et statut sur l'opportunité d'accepter les demandes de formation qui pourraient émaner d'autres directions de police ou de gendarmerie spécialisées ou d'organismes publics ou privés.
SOMMAIRE
l) Les acteurs de la prévention situationnelle (PS)
A) Les référents sûreté (RS)
1) Désignation
2) Formation et certification
3) Positionnement
4) Moyens
B) Les correspondants sûreté (CS)
1) Désignation
2) Formation
3) Positionnement et fonctionnement
4) Moyens
II) Les missions de la prévention situationnelle
A) Règles de déontologie
1) Obligations de secret et de discrétion professionnels
2) Obligation d'information
3) Obligations d'intégrité et d'impartialité
B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté
C) Les différentes modalités d'intervention en matière de PS
1) L'information et la sensibilisation en matière de PS
2) La consultation de sûreté
3) Le diagnostic de sûreté
4) L'audit de sûreté
5) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP)
6) Le rôle dans le domaine de la vidéoprotection
- Le conseil
- Le référent sûreté et la commission départementale de vidéoprotection
- L'avis des RS sur les dossiers du FIPD
- L'application cartographique
8) La sécurité du transport de fonds
9) Cybercriminalité, intelligence économique et radicalisation
C) Quantification de l'activité
III) Le pilotage de la prévention situationnelle
A) Le pilotage national
1) La DCS
2) L'ENSP
B) Le pilotage par les directions d'emploi
ANNEXES
- Annexe 1 : Avertissements-type
- Annexe 2 : tableau récapitulatif des missions de PS
l) Les acteurs de la prévention situationnelle
A) Les référents sûreté
Les référents sûreté (RS) constituent le cœur d'un dispositif visant à doter la police et la gendarmerie nationales de compétences avérées dans le domaine de la sûreté, en vue de fes mettre à la disposition de leurs partenaires et de la population.
1) Désignation
La police et la gendarmerie nationales mettent en place des référents sûreté au sein des directions départementales de sécurité publique (DDSP), des directions territoriales de sécurité de proximité (DTSP) et du service opérationnel de prévention situationnelle (SOPS) pour la préfecture de police, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale. Chaque DDSP, DTSP ou groupement de gendarmerie dispose d'au moins un référent sûreté.
Pour la police nationale, ces personnels sont majoritairement issus du corps d'encadrement et d'application. Ils peuvent être issus du corps des officiers et, notamment dans les départements s'étant dotés d'une unité dédiée à la prévention situationnelle, la désignation de référents au sein du corps de commandement est souhaitable.
Au sein de la gendarmerie nationale, ces personnels sont majoritairement issus du corps des sousofficiers de gendarmerie. Ils peuvent être issus du corps des officiers de gendarmerie afin de piloter et coordonner l'action des référents sûreté dans leur ressort territorial.
La sélection des candidats à la formation est opérée sur la base de critères définis par la direction d'emploi, afin de garantir le niveau des stagiaires, tant sur le plan relationnel et sur leurs capacités de représentation de l'institution, qu'en ce qui concerne leurs compétences professionnelles, tout en assurant une couverture équilibrée de l'ensemble du territoire.
Les référents sûreté sont essentiellement formés parmi les militaires et les fonctionnaires ayant suivi le cursus de formation des correspondants sûreté (CS).
Compte tenu du niveau de technicité exigé pour exercer ces fonctions et des fréquentes relations avec des tiers, privés et institutionnels, la désignation du référent doit s'inscrire dans la durée et faire l'objet d'un examen particulièrement attentif.
2) Formation et certification
La formation nationale des référents sûreté est commune et elle est organisée conjointement par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales et la préfecture de police.
Elle se déroule en tenue civile à l'exception de la cérémonie de remise des diplômes qui requiert le port de la tenue d'honneur.
Le cursus de formation est progressif et comprend 5 modules d'une semaine.
Chaque module est sanctionné par un examen ; le passage d'un module à l'autre n'est possible qu'en cas d'obtention d'une note égale ou supérieure à la moyenne (10/20).
L'absence à l'un de ces modules ou une note insuffisante entraîne l'ajournement du candidat jusqu'à la session suivante. Dans ce cas, le candidat garde le bénéfice du ou des modules déjà acquis, sous réserve d'une désignation hiérarchique ultérieure.
L'aptitude à exercer le métier de référent sûreté est acquise après que le candidat a satisfait à l'ensemble des tests sanctionnant la réussite de chacun des modules du cursus de formation.
Le titre de référent sûreté peut faire l'objet d'une certification professionnelle sous l'intitulé « Auditeur en prévention situationnelle ». L'obtention du bénéfice de cette certification résulte d'une démarche personnelle et expresse du fonctionnaire ou du militaire ; elle ne peut être sollicitée par l'administration ni obtenue de façon automatique. Elle peut être acquise par la voie de la formation ou par la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) (3) .
3) Positionnement
Les référents sûreté ont vocation à conseiller et représenter le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur territorial de sécurité de proximité ou le préfet de police, auxquels ils sont respectivement rattachés, dans leurs domaines de compétence.
Tout devra être mis en oeuvre pour permettre aux référents sûreté d'exercer leur fonction de manière optimale.
Pour les départements qui le nécessitent, du fait de l'importance de leur population, la création de cellules dédiées est préconisée dans le but d'assurer la spécialisation de leurs effectifs.
La direction centrale de la sécurité publique, afin d'affirmer la place et de consolider le réseau des référents sûreté dans le dispositif de sécurité du quotidien, a créé un poste de référent sûreté au niveau zonal, employé à temps plein. Il sera le relais de la direction centrale en matière de suivi des RS et des CS de son ressort, de leur activité, de l'application des instructions et de la diffusion des nouvelles technologies.
Pour la gendaimerie nationale, chaque groupement de gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre-mer dispose d'une cellule dédiée armée d'un ou plusieurs référents-sûreté et placée directement auprès du commandant de groupement ou de gendarmerie outre-mer. Les référents de la cellule agissent en tant que conseillers techniques et peuvent être secondés par un ou plusieurs référents sûreté non reconnus en organisation.
Le référent sûreté assure la formation et l'animation d'un réseau local de correspondants sûreté (cf. I/B). Il leur apporte l'appui, l'assistance et les conseils nécessaires ; il a un rôle actif en matière de veille et de diffusion documentaire.
Il supervise l'activité des correspondants sûreté à travers l'exercice de son autorité fonctionnelle dans le cadre de la politique départementale de prévention situationnelle définie par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie et sur le ressort de la préfecture de police, par le cabinet du préfet de police.
4) Moyens
L'autorité hiérarchique de rattachement met à la disposition des référents sûreté l'ensemble des moyens matériels nécessaires et adaptés à l'exercice de leurs missions.
Chaque référent sûreté en exercice doit notamment pouvoir accéder au site intranet national (4), lui permettant de récupérer ou de solliciter des documents utiles à l'exercice de ses missions.
Chaque direction départementale de la sécurité publique ou direction de la sécurité publique (pour les territoires d'outre-mer) dispose d'une boîte de messagerie fonctionnelle dédiée à l'activité de référent sûreté dont l'accès est réservé aux seuls référents en poste. Les référents de la gendarmerie et de la préfecture de police peuvent solliciter une adresse spécifique de messagerie dédiée à cette fonction.
B) Les correspondants sûreté
L'extension du champ de la prévention situationnelle et l'accroissement des besoins exprimés par les acteurs publics aussi bien que privés en matière d'expertise et de conseils de sûreté a conduit à l'instauration de la fonction de correspondant sûreté (CS).
Les correspondants sûreté ont vocation à réaliser seulement des prestations de conseil et de communication et des consultations de sûreté.
1) DésignationLes correspondants sûreté sont majoritairement issus du corps d'encadrement et d'application pour la police nationale, du corps des sous-officiers de gendarmerie pour la gendarmerie nationale.
2) Formation
La compétence des correspondants sûreté étant limitée à la consultation, leur formation se cantonne aux premières notions de la prévention situationnelle.
La formation des correspondants sûreté repose sur une mallette pédagogique commune.
Ce support a pour objectif de transmettre, sur une durée de 3 jours, les bonnes pratiques, validées au niveau national, tant sur-le plan déontologique, méthodologique, technique que pratique.
3) Positionnement et fonctionnement
Les correspondants sûreté sont affectés dans chaque circonscription de sécurité publique et circonscription de sécurité de proximité, pour la police nationale et au sein des compagnies de gendarmerie départementale.
Il est préconisé l'existence d'au moins un correspondant sûreté par circonscription de sécurité publique ou de sécurité de proximité pour la police nationale et d'un correspondant sûreté par brigade territoriale autonome ou communauté de brigades pour la gendarmerie nationale.
Dans le cadre de l'exercice de sa mission de correspondant, le policier ou le gendarme est placé sous l'autorité fonctionnelle du référent sûreté qui l'oriente et le conseille. Il rend compte tant à l'autorité hiérarchique que fonctionnelle de l'exécution de ses missions de prévention situationnelle et de toute demande d'intervention locale. En parallèle, il consigne le travail réalisé afin de garantir sa traçabilité, et transmet par ailleurs au référent sûreté son bilan d'activité.
4) Moyens
L'autorité hiérarchique de rattachement veille à ce que le correspondant sûreté dispose des moyens matériels nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Il) Les missions de prévention situationnelle.
A) Règles de déontologie.
L'activité de prévention situationnelle s'inscrit dans le cadre :
- du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R 434-1 à R 434-33 du code de la sécurité intérieure) ;
- du règlement général d'emploi de la police nationale ;
- du code de la défense relatif à la gendarmerie nationale.
1) Obligations de secret et de discrétion professionnels.
L'obligation de secret professionnel s'applique pleinement aux fonctionnaires de police et aux militaires de fa gendarmerie dans le but de protéger l'intérêt des administrés qui ont communiqué des renseignements confidentiels. À ce titre, ni les informations transmises par le maître d'ouvrage, ni les éléments relatifs à l'analyse des risques ou aux préconisations formulées par les référents et correspondants sûreté ne doivent faire l'objet de transmission à des tiers. Les documents rédigés et conservés au service doivent être archivés dans des conditions propres à assurer cette confidentialité, quelle que soit la forme de cet archivage : papier, informatique...
L'obligation de discrétion professionnelle protège l'intérêt du service en interdisant la divulgation d'informations qui pourraient nuire à son fonctionnement. À cet égard, la seule communication autorisée à l'administré doit se rapporter au cas concret soumis à l'examen du référent ou du correspondant sûreté, pour conseil ou avis.
2) Obligation d'information.
Celle-ci impose, non seulement de répondre aux demandes de l'administré mais, en cas de saisine hors du champ de compétence fonctionnelle du référent ou du correspondant sûreté, d'orienter le demandeur vers l'autorité qualifiées (5) .
Toute réponse à une question posée, à caractère juridique ou technique, engage la responsabilité de l'administration et la réputation de l'institution. Le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie veille donc à faire usage du principe de prudence et de diligence lorsqu'il est amené à répondre aux sollicitations des administrés.
Enfin, le caractère facultatif et non contraignant de leurs recommandations est rappelé aux demandeurs dans le cadre de l'avertissement qui est obligatoirement communiqué lors de toute intervention.
3) Obligations d'intégrité et d'impartialité.
Elles imposent une neutralité totale dans un domaine sensible ayant de fortes implications sur le plan commercial. L'action du référent ou du correspondant sûreté ne doit en aucun cas servir d'appui à une démarche commerciale, d'une façon directe ou indirecte, formelle ou informelle. À cet égard, un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie, auquel un devis est présenté pour appréciation, ne se prononce pas sur les aspects financiers ou commerciaux, son rôle se limitant à s'assurer de la bonne compréhension par le requérant des aspects techniques de la solution proposée.
Cette obligation proscrit le démarchage ou la recommandation de sociétés commerciales. Les référents et correspondants sûreté seront attentifs à l'exploitation éventuelle de leur image par lesdites sociétés.
Au même titre que l'ensemble des missions de service public, les conseils de prévention situationnelle sont gratuits et sans aucune contrepartie.
(5) Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Art.26 et 26 S 2 & Règlement général d'emploi de la Police Nationale Art, 113-10.
Par ailleurs, il est rappelé que les référents et les correspondants sûreté doivent bien évidemment respecter les règles sur le non-cumul d'activités, ainsi que celles relatives à l'exercice d'une activité privée après la cessation d'une activité publique.
B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté.
La procédure de saisine des référents et des correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales est fonction de la nature du travail à réaliser. Outre les contacts informels qui doivent se nouer au niveau local entre le RS, les CS et les entreprises ou collectivités territoriales, une saisine écrite doit impérativement intervenir pour définir le travail à réaliser et en circonscrire le périmètre.
Le référent ou le correspondant sûreté sollicité pour une consultation de sûreté en réfère au commandant de brigade territoriale autonome ou communauté de brigades pour la gendarmerie nationale, au chef de la circonscription de sécurité publique ou au chef de la circonscription de sécurité de proximité. A l'issue de la réalisation de la consultation, il rend compte par écrit à son autorité hiérarchique.
Concernant la réalisation de diagnostics ou d'audits de sûreté, le demandeur est informé qu'il doit saisir par écrit le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie ou le préfet de police pour Paris et les départements de la petite couronne. Les demandes de travaux sont ensuite transmises au référent sûreté, après validation et évaluation de leur degré de priorité. Parallèlement, le préfet de département est tenu informé de la réponse positive apportée à la sollicitation sauf les cas où la demande lui a été directement adressée. Quel que soit le type de saisine, l'opportunité dans le choix du mode de restitution appartient aux forces de sécurité de l'État.
Si les conditions ne sont pas réunies pour travailler de manière sereine, consensuelle, efficiente avec le demandeur ou lorsqu'il existe un risque d'instrumentalisation directe ou indirecte, l'autorité hiérarchique dûment informée par le référent ou le correspondant sûreté peut surseoir ou mettre un terme à la mission.
C) Les différentes missions dans le domaine de la prévention situationnelle.
Depuis leur instauration, les référents et correspondants sûreté répondent aux sollicitations d'organismes publics ou privés, que leur action de service public s'inscrive dans un cadre partenarial (formalisé par voie de protocoles ou de conventions) ou soit déterminée par un intérêt stratégique ou opérationnel manifeste pour l'autorité publique.
1) L'information et la sensibilisation en matière de prévention situationnelle.
Afin de faire connaître leur action et de diffuser des conseils de prévention situationnelle, les référents et correspondants sûreté sont amenés à participer à des opérations de communication à finalité préventive, notamment à l'occasion de forums, salons, réunions, ou prises de contact sur site.
2) La consultation de sûreté.
La consultation de sûreté se traduit par l'expression de conseils, formulés oralement au demandeur dans le domaine des mesures passives de lutte contre la malveillance. Réalisée par le référent ou le correspondant sûreté, cette consultation prendra obligatoirement la forme d'un entretien oral avec le demandeur, soit au sein de l'unité (ou du service) avec la documentation, notamment photographique, qui convient, soit directement sur le site concerné par la consultation.
Remis lors de la consultation de sûreté, un avertissement écrit (6) permet d'informer l'interlocuteur de l'objet et du contenu du travail réalisé, tout en rappelant les principes déontologiques cités supra.
La consultation de sûreté relève directement, par son caractère informel, du domaine des conseils pratiques d'application immédiate.
Outre le service rendu au public, la consultation de sûreté permet ainsi de familiariser les référents et les correspondants sûreté à une véritable démarche de sûreté consistant à analyser les menaces potentielles auxquelles la cible peut être exposée, puis à proposer la mise en oeuvre d'une stratégie de défense adaptée.
3) Le diagnostic de sûreté.
Le diagnostic de sûreté désigne un mode de restitution intermédiaire, entre la consultation de sûreté et l'audit de sûreté. Il est notamment destiné à répondre efficacement et rapidement aux sollicitations induites par le développement des partenariats et la multiplication des protocoles ou conventions dans lesquels l'institution s'implique (7).
Il s'agit d'un document écrit, rédigé à l'intention des demandeurs, présentant un intérêt opérationnel ou stratégique au regard de leur activité ou du risque particulier en termes de malveillance. Il sera utilisé afin d'étudier un site, un événement, un projet, de manière partielle ou pour ne prendre en compte qu'une problématique particulière.
Sa réalisation felève de la compétence unique des référents sûreté. Sa méthodologie est identique à celle de l'audit de sûreté. Elle consiste en une observation sur site, le collationnement de tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de la démarche, une estimation des menaces intégrant une analyse de risque pour aboutir à une stratégie de mise en sûreté.
Tout comme l'audit de sûreté, il est élaboré de manière consensuelle avec le demandeur.
Afin d'harmoniser et de faciliter le travail des référents sûreté un référentiel a été élaboré en 2017. Ce document, accompagné d'un manuel d'aide à sa réalisation, est un support de réflexion pour le rédacteur du diagnostic qui doit rester une oeuvre intellectuelle et non une simple check-list.
La réalisation du diagnostic nécessitant moins de temps que l'élaboration d'un audit (en fonction du périmètre de la demande, de plusieurs jours à plusieurs semaines) il est tout à fait envisageable de l'utiliser pour une étude globale d'un site qui voudrait s'affranchir d'une rédaction trop littérale.
4) L'audit de sûreté.
L'audit de sûreté consiste en une étude approfondie et globale d'un bâtiment, d'un site, d'un événement, existants ou au stade de projet, présentant un intérêt opérationnel et/ou stratégique pour les services de police et de gendarmerie et/ou l'État, suivie de préconisations écrites sur le plan humain, organisationnel et technique, visant à mettre en place une stratégie de mise en sûreté (8). Une telle opération relève exclusivement du référent sûreté.
Ce document complet et totalement rédigé nécessite plusieurs semaines de travail, de la demande à la restitution, en raison de sa forme et de sa complexité.
La réalisation d'un audit de sûreté repose sur la décision de l'autorité hiérarchique du référent sûreté et n'entre aucunement dans le cadre d'une relation contractuelle avec le demandeur.
(6) Voir infra en annexe
(7) Le diagnostic de sûreté ne doit pas être confondu avec les diagnostics de sécurité partagés créés pour les établissements publics locaux d'éducation
(8) Ensemble de mesures visant à réduire le risque sur les personnels, les installations, les informations et de contribuer à la protection de l'image de toute forme de malveillance (prévention des atteintes volontaires envers les personnes ou les biens). Elle se distingue en ce sens de la sécurité qui, quant à elle, a pour but de prévenir les dangers d'origine non intentionnelle (accidents, incendies...).
Les audits sont principalement destinés aux personnes publiques. Ils peuvent concerner le siège d'institutions, des représentations diplomatiques ou consulaires, des implantations de collectivités ou d'administrations publiques (notamment dans le cadre de partenariat avec des institutions ou
services publics), sensibles ou exposés au risque malveillance.Leur sensibilité s'apprécie en fonction de l'exercice de prérogative de puissance publique, des enjeux d'ordre public attachés à la sécurité/sûreté de l'établissement et de l'intérêt public lié à l'exercice de leur mission.
(9) Iso Guide 73
5) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP).
Cette intervention, contrairement aux précédentes, se déroule dans le cadre d'un dispositif réglementaire dont l'issue est sanctionnée par une commission administrative.
Réalisées par des tiers (municipalités, cabinets d'audits, architecte, promoteur...), les ESSP sont examinées et validées, ou refusées, par la sous-commission départementale de sécurité publique (10). Ces études font partie intégrante du dossier de permis de construire.
Cette sous-commission présidée par le préfet ou son représentant (préfet de police pour Paris et la petite couronne), comprend obligatoirement le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de la gendarmerie, y compris quand l'ESSP ne porte que sur un projet situé sur te ressort territorial d'une seule de ces deux forces. Pour les quatre départements de l'agglomération parisienne, la sous-commission comprend le chef du service opérationnel de prévention situationnelle ou son représentant.
L'annexe 3 de la circulaire INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 prévoit que la fonction de rapporteur est dévolue aux représentants de la police ou de la gendarmerie nationale en fonction de la localisation du projet évoqué. Il convient donc d'associer le référent sûreté (personnel spécifiquement formé) au déroulement de la sous-commission, soit en lui confiant la mission de représenter son autorité hiérarchique départementale, soit, a minima, en lui confiant la tâche d'être le rapporteur du dossier.
Le secrétariat de la sous-commission ne peut être assuré par le référent sûreté qui assume par ailleurs la fonction de rapporteur. De même, il ne peut lui être confié la présidence de la souscommission, en tant que représentant du préfet.
L'action du référent dans ce domaine ne se limite pas à la réunion de la sous-commission. Il doit être associé, le plus en amont possible, à tous les contacts avec le maître d'ouvrage ou le rédacteur de l'étude (notamment à
l'occasion de la transmission de statistiques de la délinquance), afin de pouvoir éventuellement les conseiller et en veillant à ce que l'étude remplisse à la fois les critères réglementaires et réponde aux besoins des forces de sécurité. Le référent sûreté remplit un rôle d'accompagnateur, dès la phase d'avant-projet sommaire (APS) voire dans les phases préalables, en vue de s'assurer d'une réelle prise en compte des problématiques de sûreté, dans la définition des espaces (prévention situationnelle). L'intérêt principal des ESSP est de prévoir des dispositifs adaptés aux menaces impactant le projet, mais aussi et surtout, de faciliter l'action des services de secours et d'urgence.
Enfin, le référent sûreté assure le suivi, jusqu'à la livraison, et participe, dans les projets de construction, à la visite de réception afin de s'assurer que tous les éléments prévus par l'étude ont bien été réalisés. Il appartient au référent sûreté de faire consigner ses éventuelles observations auprès de la sous-commission ad hoc.
6) Le rôle dans le domaine de la vidéoprotection
Le référent sûreté est conduit à aborder la vidéoprotection comme élément de la stratégie globale de la sûreté dans l'élaboration d'un audit ou d'un diagnostic. Il joue également un rôle spécifique dans le déploiement des dispositifs de vidéoprotection.
- Le conseil
(10) Elle-mêmeen mise en place au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) cf. art.22-3 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Le référent sûreté apporte alors un conseil sur les aspects stratégiques, opérationnels, organisationnels, techniques et juridiques de la vidéoprotection.
Le référent sûreté peut également être associé au partenariat permanent entre les forces de sécurité et le maître d'ouvrage, mis en place à l'occasion de la création ou de l'extension d'un dispositif de vidéoprotection de voie publique d'importance. Il participe ainsi au comité de pilotage en charge :
- d'établir une physionomie de la délinquance ;
- de définir une stratégie générale de sûreté au sein de laquelle s'insère la vidéoprotection ,
- d'adapter le dispositif et son mode de fonctionnement aux besoins de sûreté ;
- de prévoir une évaluation du dispositif et son évolution.
S'agissant de la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéoprotection exploité dans les lieux et établissements ouverts au public, le référent sûreté peut intervenir au bénéfice de maîtres d'ouvrage publics ou privés, dans le cadre d'une demande écrite de conseil adressée directement au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de la gendarmerie hationale ou aü préfet de police ou par l'intermédiaire du préfet de département.
L'activité de conseil du référent sûreté en matière de vidéoprotection est également inscrite dans les nombreux protocoles signés par le ministère de l'intérieur (La Poste, fédération française du bâtiment, fédération des entreprises de recyclage des métaux...) qui organisent la collaboration entre les forces de sécurité de L'État et ces professionnels afin de prévenir la délinquance et d'améliorer la réponse judiciaire.
Dans te cadre de l'activité de conseil, le RS peut être amené à rédiger un diagnostic visant l'accompagnement d'une collectivité locale sur l'ensemble du processus de décision et d'implantation d'un projet de vidéoprotection urbaine. Ce document à but stratégique a pour vocation essentielle de mettre en évidence les objectifs opérationnels recherchés, compte tenu de la malveillance existante ou pouvant être raisonnablement envisagée, de la sensibilité de certaines zones ou espaces en raison de leur(s) activité(s), des itinéraires de fuite possibles des délinquants. Il peut également comprendre une partie contenant des recommandations juridiques, fonctionnelles et éthiques.
Dans certains cas, et suivant l'importance du site, cet outil peut aussi s'appliquer à un projet visant un établissement ouvert au public (ex : hypermarché, centres commerciaux...). Enfin, et comme pour les précédents modes de restitution, l'étude de faisabilité technique relève de la compétence exclusive de l'installateur, dans le respect des normes techniques réglementaires des systèmes de vidéoprotection. Comme mentionné précédemment, le référent sûreté ne doit donc pas se prononcer sur la faisabilité des mesures, ni établir de cahier des charges ou de devis. Il conseille, mais ne se substitue pas au propriétaire du site, seul responsable du management de ses propres risques.
- Le référent sûreté et la commission départementale de vidéoprotection
L'autorité préfectorale dispose d'un pouvoir de contrôle qu'elle peut exercer soit par l'intermédiaire de ses propres services, soit en saisissant les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Dans ce cas, ces contrôles doivent être effectués par le référent sûreté ou sous sa responsabilité.
- L'avis des RS sur les dossiers du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
Plus globalement, toute action proposée au FIPD doit être en cohérence avec la stratégie territoriale de prévention de la délinquance adoptée au niveau d'une ou plusieurs communes ou, le cas échéant, avec le contrat local de sécurité ou le plan d'action d'un conseil local de sécurité de prévention de la délinquance, pour une bonne coordination des acteurs et des actions entreprises.
- L'application cartogiaphique
Le ministère de l'intérieur a développé une application cartographique nationale (VIDP), afin de recenser toutes les caméras autorisées par les préfectures, qu'elles soient installées sur la voie publique ou dans les établissements ouverts au public. Cette application a pour but de permettre à tout policier ou militaire intéressé de connaître les dispositifs de vidéoprotection existants, sur un secteur déterminé, avec leurs données fondamentales (coordonnées du responsable, durée d'enregistrement...).Cette cartographie est alimentée automatiquement à partir des saisies des services préfectoraux. Elle est accessible à tout policier ou gendarme disposant d'un accès aux applications CHEOPS ou PASSAGE.
Sur leur département, les référents sûreté ont des droits d'administrateur sur cette cartographie. Ils peuvent ainsi rajouter des précisions opérationnelles, comme le nombre de caméras pour les périmètres, le champ de couverture exacte des caméras extérieures... Ils peuvent également repositionner une installation que le système n'aurait pas réussi à placer correctement sur la carte.
Cette fonction d'enrichissement de l'application VIDP est particulièrement importante, car elle peut fournir aux enquêteurs des renseignements précieux. Si dans un département, un référent ne peut l'effectuer lui-même, un autre agent ou militaire est habilité à le faire, sous son contrôle.
7) Le rôle des RS en matière de prévention des tueries de masse ou des actes terroristes
Originellement, la prise en compte des actes terroristes dans l'inventaire des menaces auxquelles devaient faire face la prévention situationnelle avait été volontairement écartée. Il était estimé que lorsqu'un site pouvait faire l'objet d'un tel acte, il était nécessaire de faire appel à des services spécialisés pour déterminer les mesures de prévention et de protection adaptées à ce risque afin de compléter les travaux des référents sûreté.
Compte-tenu de l'accroissement des menaces diverses pesant désormais sur la société française, il n'est toutefois plus possible d'écarter ces risques majeurs du champ d'action des référents sûreté.
Ces derniers devront donc intégrer dans leur réflexion la problématique terroriste incluant celle des tueries de masse (volonté d'un ou de plusieurs agresseurs de faire, par tout moyen, un maximum de victimes et en étant prêt à mourir pour y arriver) quelles que soient les motivations de cet acte (terroristes, liées à un trouble psychique, une vengeance...).
La formation intègre donc désormais cette évolution de leur champ de compétence et une documentation est développée et diffusée pour les aider à déterminer les préconisations utiles pour y faire face.
Toutefois, dans le cas où un site ferait l'objet de menaces terroristes avérées, il peut être fait appel aux référents sûreté des services spécialisés (RAID, GIGN...) pour leur demander de déterminer les mesures préventives et de protection nécessaires.
8) La sécurité du transport de fonds
La circulaire ministérielle INTD1502579C du 4 mars 2015 désigne le référent sûreté pour représenter les services de police ou de gendarmerie au sein des commissions départementales de sécurité des transports de fonds.
Dans ce cadre, les référents sûreté sont chargés d'instruire le dossier et de proposer un avis qui sera soumis au vote de la commission. Si le représentant de la direction départementale des territoires, qui siège à la commission, n'a pas été co-saisi avec le référent sûreté pour pouvoir évaluer l'impossibilité de fait de réaliser l'équipement imposé par fa réglementation, il appartiendra adi référent sûreté de le faire saisir pour évaluer ce point. Il peut également solliciter l'appui de tout autre service de l'État qui pourrait s'avérer utile.
L'avis proposé par le référent sûreté à la commission doit être uniquement positif ou négatif. Il ne doit pas comprendre des recommandations d'aménagements supplémentaires. En revanche, il doit être motivé.
Qu'elle soit favorable ou défavorable au demandeur, la décision de la commission est collégiale et est prise au nom du préfet. Elle n'engage donc pas la responsabilité du référent sûreté. Elle n'a de toute façon qu'une valeur consultative et ne s'impose pas au demandeur.
Comme dans les autres domaines, indépendamment de son rôle auprès de la commission départementale, le référent sûreté peut aussi être amené à être consulté en tant que conseil sur la thématique de la sûreté des transports de fonds.
9) Cybercriminalité, intelligence économique (IE) et radicalisation
Devant l'accroissement des atteintes et des risques en lien avec la cybercriminalité, notamment dans le domaine de l'intelligence économique (IE), le référent sûreté reçoit au cours de sa formation une sensibilisation sur les problématiques liées à la cybercriminalité, à l'IE et à la radicalisation. Sans être pour autant un spécialiste dans ces domaines, il assure, en cas de sollicitation, le lien entre les personnes qui pourraient le solliciter sur ces sujets et les services spécialisés chargés de ces questions.
D) Quantification de l'activité.
L'activité de la prévention situationnelle doit faire l'objet, sous contrôle de l'autorité hiérarchique, d'un enregistrement fiable et régulier via les outils de remontées statistiques en place au sein de chaque direction d'emploi.
III) Le pilotage de la prévention situationnelle
A) Le pilotage national
1) La délégation aux coopérations de sécurité (DCS)
Le coordinateur des dispositifs de sécurité des professions exposées (CDSPE), qui est rattaché à la DCS, est chargé d'assurer le pilotage au niveau central de l'ensemble du dispositif constitué des trois réseaux de référents sûreté.
Ce pilotage consiste à :
- animer de façon transversale le réseau des référents sûreté de la police et de la gendarmerie notamment par la mise en ligne d'une documentation opérationnelle, par l'intermédiaire du site intranet dédié ;
- fixer les principales orientations en matière de prévention situationnelle à partir des bilans d'activité de chaque réseau et faire évoluer la doctrine d'emploi. L'organisation de séminaires ou de rencontres au niveau régional permet d'accompagner les référents sûreté dans la prise en compte des objectifs et de les sensibiliser aux innovations et aux progrès techniques ;
- conduire l'évolution et l'adaptation de la formation initiale et continue des référents sûreté par l'intermédiaire du comité de pilotage dédié, comprenant des représentants de la DCS, de' la DGPN, de la DGGN, de la PB de I'ENSP, de la DCSP. Le CDSPE en assure la présidence ;
- entretenir le dialogue avec les autres ministères, notamment celui chargé de l'urbanisme et de l'habitat ;
représenter à l'extérieur de l'institution le dispositif des référents sûreté afin de valoriser la prévention situationnelle et leur expertise auprès des usagers.
L'ENSP est chargée :
- d'accueillir la formation initiale des référents sûreté,
- d'assurer la gestion des stagiaires, à partir des listes fournies par les directions d'emploi concernées dans les délais requis,
- d'assurer l'animation du réseau des référents sûreté formateurs provenant des différentes directions d'emploi concernées,
- de soumettre au comité de pilotage des projets de développement de cette formation et notamment en matière de formation continue des référents sûreté,
de coordonner le pilotage et la mise à jour des manuels et référentiels de formation nécessaires aux référents sûreté en liaison avec les directions d'emplois concernées.
- d'organiser, de coordonner et d'assurer la formation des référents sûreté au plan national en lien avec la DCS et les différentes directions d'emploi concernées,
- de constituer, avec l'aide des référents sûreté expérimentés désignés par les directions d'emplois concernées une équipe pédagogique, qui élabore les exercices et les évaluations nécessaires, les encadre et en assure la correction,
- de sélectionner et de convoquer les intervenants extérieurs dont la participation est nécessaire à chaque module,
- d'assurer la liaison avec la DCS et les coordonnateurs des trois réseaux de référents sûreté,
- de proposer des solutions destinées à permettre d'assurer la formation continue des référents sûreté en activité, notamment par le biais de l'e-formation.
À son niveau, chacune des trois directions (DGPN, PP, DGGN) a pour missions :
- de suggérer les évolutions nécessaires de la doctrine de la prévention situationnelle, en lien avec la coordination nationale ;
- de superviser le déploiement, la pérennisation, la coordination et l'animation du réseau des référents sûreté et des correspondants sûreté ;
- de participer à la conception des référentiels de formation, de la documentation et des outils d'aide à l'action des référents sûreté ;
- de contribuer à la diffusion en ligne d'une documentation professionnelle via le site intranet dédié.
- de centraliser et d'exploiter les bilans d'activité des acteurs de la prévention situationnelle.
- de procéder à la désignation des candidats à la formation et des formateurs, d'assurer le suivi de cette formation en accord avec le pilotage de l'ENSP
- de participer à la procédure de certification professionnelle
La coordination des actions de prévention situationnelle, sur le ressort de la préfecture de police est partagée avec le service de prévention de police administrative et de documentation (SPPAD) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP). Ce service anime et coordonne le réseau des es et RS de la DSPAP et assure la formation des correspondants sûreté pour l'ensemble des services de la Préfecture de police de l'agglomération parisienne.
Au sein de la DGGN, le poste de référent national des référents sûreté (RNRS) est occupé par un personnel servant au sein de la section prévention de la délinquance, du bureau de la sécurité publique de la DGGN. Le RNRS anime le réseau des référents sûreté sur le site intranet RESOGend.
Pour la DGPN, le conseiller en charge des coopérations de sécurité désigne le référent national DGPN qui contribue au pilotage du dispositif des référents sûreté. Il est, en lien étroit avec la division prévention partenariat (DPP) de la DeSp l'interlocuteur privilégié de la délégation aux coopérations de sécurité (DeS), de l'école nationale supérieure de la police (ENSP), de la préfecture de police et de la DGGN.
PRÉAMBULE
La prévention technique de la malveillance (PTM) est la traduction, par la police et la gendarmerie nationales, du concept de (prévention situationnelle». D'inspiration anglo-saxonne, cette démarche vise à empêcher les actes de malveillance, en rendant les espaces de vies moins criminogènes et en prévenant les incivilités. La prévention situationnelle s'est développée en France à partir du milieu des années 1990, les besoins croissants de sécurité ayant incité les élus locaux et les maîtres d'ouvrages à intégrer les contraintes et les impératifs de sécurité dans la conception même des équipements et des bâtiments,
C'est ainsi qu'en posant le principe des études de sécurité préalables dans les opérations de construction et d'urbanisme, l'article 11 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 constitue la pierre angulaire de la conception française de la « prévention situationnelle ». Ce concept sera précisé dans l'annexe de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002. La « prévention situationnelle » y est effectivement présentée comme « l'ensemble des mesures d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la commission d'actes délictueux, ou à les rendre moins profitables
Ces mesures poursuivent plusieurs buts : dissuader le passage à l'acte, empêcher ou retarder l'action malveillante, réduire ses effets et sl elle est tout de même commise, alerter et faciliter l'action des services d'intervention et de secours.La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié le texte de 1995 afin de tenir compte de l'évolution du droit de l'urbanisme et de la construction. Prévenir la malveillance par une meilleure maîtrise technique de l'espace constitue donc une nouvelle approche de la prévention de la délinquance, la malveillance englobant, selon les cas, les incivilités, le vandalisme, la petite et moyenne délinquance ou la criminalité,
Pour répondre à ces nouvelles dispositions législatives rendant obligatoires les études de sûreté et de sécurité publique (ESSP) pour les projets d'urbanisme les plus significatifs, la police nationale et la gendarmerie nationale ont mis en place, dès 2007, un dispositif de référents sûreté au sein de leurs services territoriaux. Forts de leur expérience, de la formation reçue et de leur connaissance de la délinquance, les référents sûreté sont à même d'identifier les failles d'un agencement urbain ou d'un bâtiment qui facilitent le passage à l'acte ou la commission d'une infraction. Ils ont, dès lors, toute légitimité pour établir des préconisations que les acteurs peuvent mettre en œuvre pour mieux se prémunir contre les risques de malveillance.
Deux textes prévoient explicitement le rôle des forces de sécurité de l'État en matière de prévention technique de la malveillance : l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme pour les ESSP et l'article R 252-8 du code de la sécurité intérieure pour la vidéoprotection, Pour autant, les ESSP ne sont que le socle d'une démarche qui s'étend à un périmètre bien plus large. Ainsi les référents sûreté se sont-ils vu confier d'autres missions et, notamment, la consultation de sûreté au profit des particuliers ou des professions à risque, ainsi que le diagnostic ou l'audit de sûreté au bénéfice d'organismes ou de collectivités publiques. Ils sont, par ailleurs, amenés à conduire de nombreuses actions de sensibilisation et de communication auprès des publics plus particulièrement exposés à la malveillance.
Leur expertise est également sollicitée dans le domaine de fa vidéoprotection, dans le cadre de ia prévention en milieu scolaire et hospitalier, de la sécurisation des zones d'activité économique, des chantiers et des espaces commerciaux, des juridictions judiciaires ou de l'activité des professionnels de santé.
L'intervention des référents sûreté est évoquée dans la plupart des conventions et protocoles passés avec des organismes publics ou privés en vue de renforcer la sécurité au sein de leurs périmètres d'activité. Ils sont devenus des maillons essentiels de la chaîne de coproduction de sécurité et l'élargissement de leurs missions contribue à rehausser le niveau de confiance entre la population et les forces de sécurité de l'Etat,
L'instruction commune police-gendarmerie du 17 janvier 2008, présentait le dispositif mis en place pour accompagner la réalisation des ESSP. L'élargissement du spectre des missions confiées depuis aux référents sûreté nécessitait une actualisation de la doctrine d'emploi, objet de la présente circulaire.
Composé de trois parties et accompagné de deux annexes, ce document présente les acteurs de la prévention technique de la malveillance avant de détailler les différentes missions et d'exposer les modalités de pilotage,
SOMMAIRE
l) Les acteurs de la prévention technique de la malveillance
A) Les référents sûreté
1) Désignation
2) Formation et certification
3) Positionnement
4) Moyens
B) Les correspondants sûreté
1) Désignation
2) Formation
3) Positionnement et fonctionnement
4) Moyens
II. Les missions de prévention technique de la malveillance
A) Règles de déontologie
1) Obligations de secret et de discrétion professionnels
2) Obligation d'information
3) Obligation d'intégrité et d'impartialité
B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté
C) Les différentes modalités d'intervention en matière de PTM
1) La consultation de sûreté
2) Le diagnostic de sûreté
3) L'audit de sûreté
4) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP)
5) Le rôle dans le domaine de la vidéoprotection
- Le conseil
- Le référent sûreté et la commission départementale de vidéoprotection
- L'avis des RS sur les dossiers du FIPD
- L'application cartographique
III) Le pilotage de la prévention technique de la malveillance
A) Le pilotage national
B) Le pilotage par les directions
1) Pour la DGPN (DCSP)
2) Pour la gendarmerie nationale
3) Pour la préfecture de police
IV) Annexes.
Annexe 1 : avertissement type
Annexe 2 : tableau des cinq niveaux de restitution PTM
I) Les acteurs de la prévention technique de la malveillance
A) Les référents sûreté
Les référents sûreté (RS) constituent le cœur d'un dispositif visant à développer au sein de la police et de la gendarmerie nationales des compétences avérées dans le domaine de la sûreté, en vue de les mettre à la disposition de leurs partenaires et de la population.
1) Désignation
La police et la gendarmerie nationales mettent en place des référents sûreté au sein des directions départementales de sécurité publique (DDSP), des directions territoriales de sécurité de proximité (DTSP), des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale. Chaque DDSP, DTSP ou groupement de gendarmerie dispose d'au moins un référent sûreté.
Pour ta police nationale, ces personnels sont issus du corps d'encadrement et d'application. Néanmoins, dans les départements les plus importants, la désignation de référents parmi les membres du corps de commandement peut être envisagée, en vue, notamment, d'animer une unité dédiée à la prévention technique de la malveillance.
En gendarmerie nationale, ces personnels sont majoritairement issus du corps des sous-officiers de gendarmerie mais peuvent être également issus du corps des officiers de gendarmerie.
Dans ce cas, ces derniers sont principalement amenés à piloter et coordonner l'action des référents sûreté dans leur ressort territorial.
La sélection des candidats à la formqtion est opérée sur la base de critères définis par la direction d'emploi et de manière à assurer une couverture équilibrée de l'ensemble du territoire,
Compte tenu du niveau de technicité exigé pour exercer ces fonctions et des fréquentes relations avec des tiers, privés et institutionnels, la désignation du référent doit s'inscrire dans la durée et fait l'objet d'un examen particulièrement attentif.
2) Formation et certification
La formation nationale des référents sûreté est commune et organisée conjointement par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Le cursus de formation est progressif et comprend 4 modules d'une semaine :
- introduction à la prévention situationnelle et à la consultation de sûreté,
- réalisation d'un audit de sûreté,
- vidéoprotection,
- évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (E.S.S.P.),
L'absence à l'un de ces modules ou une note insuffisante entraîne l'ajournement du candidat jusqu'à la session suivante. Dans ce cas, le candidat garde le bénéfice du ou des modules déjà acquis, sous réserve d'une désignation hiérarchique ultérieure.
La note minimale de 12/20 de moyenne sur l'ensemble des quatre modules est requise pour la validation du cursus de formation de référent sûreté.
Le titre de référent sûreté fait l'objet d'une certification de niveau 2 (équivalent à une licence), sous l'intitulé : « auditeur en prévention technique de la malveillance et vidéoprotection ». L'obtention du bénéfice de cette certification résulte d'une démarche personnelle et expresse du fonctionnaire ou du militaire ; elle ne peut être sollicitée par l'administration ni obtenue de façon automatique. Elle peut être acquise par la voie de la formation ou par la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE)(1).
3) Positionnement
Les référents sûreté ont vocation à conseiller et représenter le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie ou le directeur territorial de sécurité de proximité devant la commission départementale de vidéoprotection et au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
A ce titre, ils sont rattachés au directeur départemental ou à l'état-major pour la sécurité publique, au directeur territorial de sécurité de proximité, pour la préfecture de police, et au commandant de région ou au commandant de groupement pour la gendarmerie nationale.
Pour les départements qui le nécessitent, du fait de l'importance de leur population, la création de cellules dédiées est préconisée dans le but d'assurer la spécialisation de leurs effectifs. Dans tous les cas, tout devra être mis en œuvre pour permettre aux référents sûreté d'exercer leur fonction de manière optimale,
Le référent sûreté assure la formation et l'animation d'un réseau local de correspondants sûreté (cf, I/B), II leur apporte l'appui, l'assistance et les conseils nécessaires, Il a un rôle actif en matière de veille et de diffusion documentaire. Il supervise l'activité des correspondants sûreté à travers l'exercice de son autorité fonctionnelle dans le cadre de la politique départementale de prévention technique de la malveillance définie par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de groupement de gendarmerie et sur le ressort de la préfecture de police, par le cabinet du préfet de police.
4) Moyens
L'autorité hiérarchique de rattachement met à la disposition des référents sûreté l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Un accès à Internet est assuré pour la réalisation des recherches documentaires et techniques utiles à leurs travaux.
(1) Cf. Note DGPN Cab. 12-005700D du 24/09/2012 relative à la procédure de ccrtification.
Chaque direction départementale de la sécurité publique ou direction de la sécurité publique (pour les territoires d'outre-mer) dispose d'une boîte de messagerie fonctionnelle dédiée à l'activité de référent sûreté dont ['accès est réservé aux seuls référents en poste. Les référents de la gendarmerie et de la préfecture de police peuvent solliciter une adresse spécifique de
messagerie dédiée à cette fonction,B) Les correspondants sûreté
L'extension du champ de la prévention situationnelle et l'accroissement des besoins exprimés par les acteurs publics aussi bien que privés en matière d'expertise et de conseils de sûreté a conduit à l'instauration de la fonction de correspondant sûreté (CS).
Les correspondants sûreté de ta police nationale ont vocation à réaliser des consultations de sûreté et des diagnostics de sûreté (cf. infra). Leurs homologues de la gendarmerie sont amenés à effectuer des consultations de sûreté,
1) Désignation
Les correspondants sûreté sont issus du corps d'encadrement et d'application pour la police nationale et du corps des sous-officiers de gendarmerie,
2) Formation
La compétence des correspondants sûreté étant limitée aux deux premiers niveaux de restitution (cf. If-D1&2), leur formation se cantonne aux premières notions de la prévention situationnelle.
Le référent sûreté assure localement la formation des correspondants sûreté au moyen de la mallette pédagogique réalisée conjointement par la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la préfecture de police (PP).
Ce support a pour objectif de transmettre, sur une durée de 2 jours, les bonnes pratiques, validées au niveau national, tant sur le plan déontologique que méthodologique, technique ou pratique.
3) Positionnement et fonctionnement
Les correspondants sûreté sont affectés dans chaque circonscription de sécurité publique et circonscription de sécurité de proximité, pour la police nationale, et au sein des compagnies de gendarmerie départementale.
Il est préconisé l'existence d'au moins un correspondant sûreté par circonscription de sécurité publique ou de sécurité et de proximité, pour fa police nationale. La formation d'un correspondant sûreté par brigade territoriale autonome ou communauté de brigades est recommandée en gendarmerie.
Dans le cadre de l'exercice de sa mission de correspondant, le policier ou le gendarme est placé sous l'autorité fonctionnelle du référent sûreté qui l'oriente et le conseille, Il rend compte tant à l'autorité hiérarchique que fonctionnelle de l'exécution de ses missions de prévention technique de la malveillance et de toute demande d'intervention locale. En parallèle, il consigne le travail réalisé afin de garantir sa traçabilité. Il transmet par allleurs au référent sûreté son bilan d'activité.
4) Moyens
L'autorité hiérarchique de rattachement veille à ce que le correspondant sûreté dispose des moyens matériels nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
II) Les missions de prévention technique de la malveillance
A) Règles de déontologie
L'activité de prévention technique de la malveillance s'inscrit dans le cadre :
- du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R 4341 à R 434-33 du code de la sécurité intérieure) ;
- du règlement général d'emploi de la police nationale ; (2)
- du code de la défense modifié par la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
1) Obligations de secret et de discrétion professionnels
L'obligation de secret professionnel s'applique pleinement aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie dans le but de protéger l'intérêt des administrés qui ont communiqué des renseignements confidentiels, A ce titre, ni les informations transmises par fe maître d'ouvrage, ni les éléments relatifs à l'analyse des risques ou aux préconisations formulées par les référents et correspondants sûreté ne doivent faire l'objet de transmission à des tiers. Les documents rédigés et conservés au service doivent être archivés dans des conditions propres à assurer cette confidentialité.
L'obligation de discrétion professionnelle protège l'intérêt du service en interdisant la divulgation d'informations qui pourraient nuire à son fonctionnement. A cet égard, la seule communication autorisée à l'administré doit se rapporter au cas concret soumis à l'examen du référent ou du correspondant sûreté, pour conseil ou avis.
(2) Arrèté INT0600544A du 6juin 2006, portantrèglement générald'emploi de la police nationale.
2) Obligation d'information
Celle-ci impose non seulement de répondre aux demandes de l'administré, mais en cas d'incompétence fonctionnelle, d'orienter celui-ci sur l'autorité qualifiée.
Toute réponse à une question posée, à caractère juridique ou technique, engage la responsabilité de l'administration et la réputation de l'institution. Le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie veille donc à faire usage du principe de prudence et de diligence lorsqu'il est amené à répondre aux sollicitations des administrés.
Enfin, le caractère facultatif et non contraignant de leurs recommandations est rappelé aux demandeurs dans le cadre de l'avertissement qui est communiqué lors de toute intervention,
3) Obligation d'intégrité et d'impartialité
Elle impose une neutralité totale dans un domaine sensible ayant de fortes implications sur le plan commercial. L'action du référent ou du correspondant sûreté ne doit en aucun cas servir d'appui à une démarche commerciale, d'une façon directe ou indirecte, formelle ou informelle. A cet égard, un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie, auquel un devis est présenté pour appréciation, ne se prononce pas sur les aspects financiers ou commerciaux, son rôle se limitant à s'assurer de ta bonne compréhension par le requérant des aspects techniques de la solution proposée.
Cette obligation proscrit le démarchage ou la recommandation de sociétés commerciales. Au même titre que l'ensemble des missions de service public, les conseils de prévention technique de la malveillance sont gratuits et sans aucune contrepartie.
Par ailleurs, le principe du non cumul d'activités s'applique aux référents et correspondants sûreté en poste et prolonge ses effets après leur cessation d'activité, dans les conditions prévues par les textes de référence.
B) Procédure de saisine des référents et correspondants sûreté
La procédure de saisine des référents et des correspondants sûreté de la police et de la gendarmerie nationales est fonction de la nature du travail à réaliser. Outre les contacts informels qui doivent se nouer au niveau locat entre le RS, les CS et les entreprises ou collectivités territoriales, une saisine écrite doit impérativement intervenir pour définir le travail à réaliser et en circonscrire le périmètre,
Concernant la réalisation de diagnostics ou d'audits de sûreté, le demandeur doit obligatoirement saisir par écrit le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie ou le préfet de police pour Paris et les départements de la petite couronne, Les demandes de travaux sont ensuite transmises au référent sûreté, après validation et évaluation de leur degré de priorité. Parallèlement, le préfet de département est tenu informé de la réponse positive apportée à la sollicitation.
Pour la réalisation de consultations de sûreté par le référent ou le correspondant sûreté, une saisine écrite de l l autorité hiérarchique immédiate est nécessaire (commandant de brigade de gendarmerie, chef de la circonscription de sécurité publique ou chef de la circonscription de sécurité de proximité). Un accord écrit est délivré au demandeur et information est transmise au directeur départemental de la sécurité publique ou au directeur territorial de sécurité de proximité ou du commandant de groupement de gendarmerie. Pour les cas où le travail est réalisé par un correspondant sûreté, l'avis obligatoire du référent sûreté est requis avant la transmission au demandeur.
Quel que soit le type de saisine, l'opportunité dans le choix du mode de restitution appartient aux forces de sécurité de l'État.
C) Les différentes modalités d'intervention en matière de PTM
Depuis leur instauration, les référents et correspondants sûreté répondent aux sollicitations d'organismes publics ou privés, que leur action s'inscrive dans un cadre partenarial (formalisé par voie de protocoles ou conventions) ou soit déterminée par un intérêt stratégique ou opérationnel manifeste.
Ces interventions se déclinent en 4 modes de restitution selon une méthodologie commune (la consultation, le diagnostic, l'audit, et l'évaluation d'une ESSP). Mais, l'expertise du référent sûreté est également sollicitée en matière de vidéoprotection.
1) La consultation de sûreté
La consultation de sûreté se traduit par l'expression de conseils, formulés oralement au demandeur (particuliers, entreprises, commerçants, artisans, bailleurs sociaux, dans le domaine des mesures passives de lutte contre la malveillance. Réalisée par le référent ou le correspondant sûreté, cette consultation prendra obligatoirement la forme d'un entretien oral avec le demandeur, soit au sein de l'unité (ou du service) avec la documentation, notamment photographique, qui convient, soit directement sur le site concerné par la consultation.
Remis lors de la consultation de sûreté, un avertissement écrit permet d'informer l'interlocuteur de l'objet et du contenu du travail réalisé, tout en rappelant les principes déontologiques cités supra.
La consultation de sûreté relève directement, par son caractère informel, du domaine des conseils pratiques d'application immédiate.
Outre le service rendu au public, la consultation de sûreté permet ainsi de familiariser les référents et les correspondants sûreté à une véritable démarche de sûreté consistant à analyser les menaces potentielles auxquelles la cible peut être exposée, puis à proposer la mise en oeuvre d'une stratégie de défense adaptée.
2) Le diagnostic de sûreté
Le diagnostic de sûreté désigne un mode de restitution intermédiaire entre la consultation de sûreté et l'audit de sûreté. Il s'agit d'un document écrit sommaire rédigé à l'intention de demandeurs, présentant un intérêt stratégjque au regard de (a spécificité de leur activité ou du risque particulier auxquels ils sont exposés.
Le diagnostic de sûreté est notamment destiné à répondre efficacement et rapidement aux sollicitations Induites par le développement des partenariats et ta multiplication des protocoles ou conventions dans lesquels l'institution s'implique.
Sa réalisation relève de ta compétence des référents sûreté et, pour la police nationale, des correspondants sûreté sous le contrôle du référent sûreté, Il consiste en une observation sur site et une anatyse des risques pour aboutir à une stratégie de mise en sûreté, (cf. annexes : les 5 cinq niveaux de restitution PTM)
La densité de ce diagnostic dépend de la complexité du site étudié. La méthodologie est identique à celle de l'audit de sûreté.
3) L'audit de sûreté
L'audit de sûreté consiste en une étude approfondie d'un bâtiment, d'un site, d'un événement, existants ou au stade de projet, présentant un intérêt opérationnel et/ou stratégique pour les services de police et/ou l'État, suivie de préconisations techniques, humaines, ou organisationnelles écrites visant à mettre en place une stratégie de mise en sûreté du site (3). Une telle opération relève exclusivement du référent sûreté. Sa complexité nécessite plusieurs semaines de travail, de la demande à la restitution.
La réalisation d'un audit de sûreté repose sur la décision de l'autorité hiérarchique du référent sûreté et n'entre aucunement dans te cadre d'une relation contractuelle avec le demandeur. L'audit ne peut engager la responsabilité de l'État qu'en cas de faute lourde imputable à son rédacteur ou à l'autorité hjérarchique qui l'a validé,
Les audits sont principalement destinés aux personnes publiques. Ils peuvent concerner Je siège d'institutions, des représentations diplomatiques ou consulaires, des implantations de collectivités ou d'administrations publiques (notamment dans le cadre de partenariat avec des institutions ou services publics), sensibles ou exposés à un risque.
Leur sensibilité s'apprécie en fonction de l'exercice de prérogatives de puissance publique, des enjeux d'ordre public attachés à la sécurité de l'établissement et de l'intérêt public lié à l'exercice de leur mission.
S'agissant des sites privés, les audits de sûreté ne peuvent être réalisés qu'au profit d'établissements privés stratégiques confrontés à une menace clairement définie.
(3) Ensemble de mesures visant à réduire toute forme de malveillance (préveflion des atteintes volontaires envers les personnes ou les biens) comme, par exemple, le risque sur ICS personnels, les installations, les informations et à contribuer à la protection de l'image. ElIe se distingue en ce sens de la sécurité qui, quant à elle, a pour but de prévenir les dangers d'originenon intentionnelle (accidents, incendies..).
Ils sont décidés selon des critères entendus de manière restrictive. La demande formulée est honorée, sous réserve que soit démontrée I lexistence d'une menace identifiée, La nature du risque doit permettre de rattacher l'intervention du référent sûreté à la mise en oeuvre de missions de police,
A cet effet, sont pris en considération :
- l'existence d l un intérêt stratégique ;
- l'environnement ou le public reçu ;
- les risques auxquels est confronté l'établissement ;
- les circonstances particulières d'exercice de l'activité de l'établissement, nécessitant le cas échéant une protection urgente ;
- les liens objectifs avec des intérêts soumis à une menace globale ;
l - e respect d'une obligation légale ou réglementaire.
L'analyse de la menace, liée aux informations dont a pu disposer le référent sûreté, souligne le caractère non exhaustif et ponctuel des hypothèses envisagées. En matière de vulnérabilité, le référent sûreté rappelle les responsabilités incombant à ceux qui sont en charge de la sûreté du site.
4) L'évaluation des études de sûreté et de sécurité publique (ESSP)
Cette intervention, contrairement aux précédentes, se déroule dans le cadre d'un dispositif réglementaire dont l'issue est sanctionnée par une commission administrative.
Réalisées par des tiers (municipalités, cabinets d'audits, architecte, promoteur...), les ESSP sont examinées et validées, ou refusées, par la sous-commission départementale de sécurité publique (4) . Ces études font partie intégrante du dossier de permis de construire.
Cette sous-commission présidée par le préfet ou son représentant (préfet de police pour Paris et la petite couronne), comprend obligatoirement le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de la gendarmerie, y compris quand l'ESSP ne porte que sur un projet situé sur le ressort territorial d'une seule de ces deux forces. Pour les quatre départements de l'agglomération parisienne, la sous-commission comprend le chef du service information. sécurité.
L'annexe 3 de la circulaire INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 prévoit que la fonction de rapporteur est dévolue aux représentants de la police ou de la gendarmerie nationale en fonction de la localisation du projet évoqué. Il convient donc d'associer le référent sûreté (personnel spécifiquement formé) au déroulement de la sous-commission, soit en lul confiant la mission de représenter son autorité hiérarchique départementale, soit, a minima, en lui confiant la tâche d'être le rapporteur du dossier,
Le secrétariat de la sous-commission ne peut être assuré par le référent sûreté qui assume par ailleurs la fonction de .rapporteur. De même, il ne peut lui être confié la présidence de la souscommission, en tant que représentant du préfet.
L'action du référent dans ce domaine ne se limite pas à la réunion de la sous-commission. Il doit être associé, le plus en amont possible, à tous les contacts avec le maître d'ouvrage ou le rédacteur de l'étude (notamment à l'occasion de la transmission de statistiques de la délinquance), afin de pouvoir éventuellement les conseiller et en veillant à ce que l'étude remplisse à la fois les critères réglementaires et réponde aux besoins des forces de sécurité. Le référent sûreté remplit un rôle d'accompagnateur, dès la phase d'avant-projet sommaire (APS), en vue de s'assurer d'une réelle prise en compte des problématiques de sûreté, dans la définition des espaces (prévention situationnelle). L'intérêt principal des ESSP est de prévoir des dispositifs adaptés aux risques impactant le projet, mais aussi et surtout, de faciliter l'action des services de secours et d'urgence.
Enfin, le référent sûreté assure le suivi jusqu'à la livraison, et participe, dans les projets de construction, à la visite de réception afin de s'assurer que tous les éléments prévus par l'étude ont bien été réalisés,
(4) Elle-même mise en place au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) cf. nr1.22-3 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié.
5) Le rôle dans le domaine de ta vidéoprotection
Le référent sûreté est conduit à aborder la vidéoprotection comme élément de la stratégie globale de la sûreté dans l'élaboration d'un audit ou d'un diagnostic. Il joue également un rôle spécifique dans le déploiement des dispositifs de vidéoprotection.
- Le conseil
Le référent sûreté apporte alors un conseil sur les aspects techniques, financiers, organisationnels, juridiques et opérationnels de la vidéoprotection,
Le référent sûreté peut également être associé au partenariat permanent entre les forces de sécurité et le maître d'ouvrage, mis en place à l'occasion de la création ou de l'extension d'un dispositif de vidéoprotection de voie publique d'importance. Il participe ainsi au comité de pilotage en charge :
- d'établir un diagnostic préalable de sécurité,
- de définir une stratégie générale de sûreté au sein de laquelle s'insère la vidéoprotection,
- de l'adapter le dispositif et son mode de fonctionnement aux besoins de sûreté,
- de prévoir une évaluation du dispositif et son évolution.
S'agissant de la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection exploité dans les lieux et établissements ouverts au public, le référent sûreté intervient au bénéfice de maîtres d'ouvrage publics ou privés, dans le cadre d'une demande écrite de conseil adressée directement au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de la gendarmerie nationale ou au préfet de police ou par l'intermédiaire du préfet de département. L'activité de conseil du référent-sûreté en matière de vidéoprotection est également inscrite dans les nombreux protocoles signés par le ministère de l'intérieur (la Poste, fédération française du bâtiment, fédération des entreprises de recyclage des métaux....) qui organisent la collaboration entre les forces de sécurité de l'État et ces professionnels afin de prévenir la délinquance et d'améliorer la réponse judiciaire.
Dans le cadre de l'activité de conseil, le RS peut être amené à rédiger un diagnostic visant l'accompagnement d'une collectivité locale sur l'ensemble du processus de décision et d'implantation d'un projet de vidéoprotection urbaine. Ce document à but stratégique a pour vocation essentielle de mettre en évidence les objectifs opérationnels recherchés, compte tenu de la malveillance existante ou pouvant être raisonnablement envisagée, de la sensibilité de certaines zones ou espaces en raison de leur(s) activité(s), des itinéraires de fuite possibles des délinquants. Il peut également comprendre une partie contenant des recommandations juridiques, fonctionnelles et éthiques.
Dans certains cas, et suivant l'importance du site, cet outil peut aussi s'appliquer à un projet visant un établissement ouvert au public (ex : hypermarché, centres commerciaux...). Enfin, et comme pour les précédents modes de restitution, l'étude de faisabilité technique relève de la compétence exclusive de l'installateur, dans le respect des contraintes fixées par l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
- Le référent sûreté et la commission départementale de vidéoprotection
L'article L 253-1 du code de la sécurité intérieure confère à la commission départementale de vidéoprotection un pouvoir général de contrôle sur tous les dispositifs nécessitant une autorisation préfectorale, à l'exception de ceux intéressant la défense nationale. Ce pouvoir doit être exercé par le président de la commission ou un de ces membres. Toutefois, dans le cadre du partenariat, les référents sûreté peuvent être autorisés, par leurs autorités hiérarchiques, à effectuer ces contrôles pour le compte de la commission.
L'autorité préfectorale dispose également d'un pouvoir de contrôle qu'elle peut exercer soit par l'intermédiaire de ses propres services soit en saisissant les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Dans ce cas, ces contrôles doivent être effectués par le référent sûreté ou sous sa responsabilité.
- L'avis des RS sur les dossiers du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (NPD).
L'avis du référent sûreté est obligatoire dans le dossier de demande de subvention. Il porte notamment sur la nature du projet et les raisons justifiant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection, te nombre de caméras, leur positionnement, ainsi que leur finalité, le niveau et les caractéristiques de la délinquance constatés sur la zone d(implantation, l'intérêt opérationnel pour les forces de sécurité de l'État.
Plus globalement, toute action proposée au FIPD doit être en cohérence avec la stratégie territoriale de prévention de la délinquance adoptée au niveau d'une ou plusieurs communes ou, le cas échéant, avec le contrat local de sécurité ou le plan d'action d'un conseil local de sécurité de prévention de la délinquance, pour une bonne coordination des acteurs et des actions entreprises.
- L'application cartographique
Cette cartographie est alimentée automatiquement à partir des saisies des services préfectoraux. Elle est accessible à tout policier ou gendarme disposant d'un accès aux applications CHEOPS ou PASSAGE.
Sur leur département, les référents sûreté ont des droits d'administrateur sur cette cartographie. Ils peuvent ainsi rajouter des précisions opérationnelles, comme le nombre de caméras pour tes périmètres, le champ de couverture exacte des caméras extérieures Ils peuvent également repositionner une installation que le système n'aurait pas réussi à placer correctement sur la carte.
Cette fonction d'enrichissement de l'application VIDP est particulièrement importante, car elle peut fournir aux enquêteurs des renseignennents précieux. Si sur un département un référent ne peut l'effectuer lui-même, un autre agent ou militaire est habilité à le faire, sous son contrôle.
6) L'information et la sensibilisation en matière de PTM
Afin de faire connaître leur action et de diffuser des conseils de prévention situationnelle, les référents et correspondants sûreté sont amenés à participer à des opérations de communication à finalité préventive. A l'occasion de forums, salons, réunions ou prises de contact sur site, ils promeuvent la prévention sltuationnelle auprès d'un large public (communes, chambres de commerce, inspections académiques, fédérations professionnelles, regroupements
De plus en plus intégrée dans des dispositifs partenariaux, leur intervention est prévue dans le cadre de protocoles ou conventions. Leur analyse est sollicitée dans des secteurs d'activité très différents et auprès de divers publics plus particulièrement exposés à la malveillance. Ce travail d'information et de sensibilisation est essentiel. C'est lui qui permet d'instiller une véritable culture partagée en matière de sûreté. Ils incarnent ainsi une démarche qui veut faire de la sûreté, non pas une contrainte, mais un atout, une ressource.
III) Le pilotage de la prévention technique de la malveillance
A) Le pilotage national (en attente de la mise en place de la nouvelle structure qui viendra remplacer la délégation interministérielle à la sécurité privée).
Le coordinateur des dispositifs de sécurité des professions exposées (CDSPE) est chargé d'assurer la coordination au niveau central de l'ensemble du dispositif constitué des trois réseaux de référents sûreté.
Ce pilotage central consiste à
- animer de façon transversale le réseau des référents sûreté de la police et de la gendarmerie notamment par la mise en ligne d'une documentation opérationnelle. Ainsi, un espace dédié à la prévention situationnelle et, singulièrement, à l'activité des référents sûreté, est créé sur l'intranet du ministère de l'intérieur. Ce site permet de disposer d'informations mutualisées, actualisées et opérationnelles, ainsi que d'un lieu d'échange d'expériences. Il permet également la diffusion d'instructions et la généralisation de bonnes pratiques ;
- fixer les principales orientations en matière de prévention technique de la malveillance à partir des bilans d'activité de chaque réseau et faire évoluer la doctrine d'emploi. L'organisation de séminaires ou de rencontres au niveau régional permet d'accompagner les référents sûreté dans la prise en compte des objectifs et de les sensibiliser aux innovations et aux progrès techniques ;
- piloter l'évolution et l'adaptation de la formation initiale et continue des référents sûreté ;
- entretenir le dialogue avec les autres ministères, notamment celui chargé de l'urbanisme et de l'habitat ;
- représenter à l'extérieur de l'institution les référents sûreté afin de valoriser la prévention situationnelle et leur expertise auprès des usagers.
1) Pour la DGPN (DCSP)
Le cabinet du directeur général de la police nationale (pôle judiciaire, prévention et partenariat, cabinet prévention de la délinquance et partenariats opérationnels) assure le rôle de référent national, avec l'appui de la direction centrale de la sécurité publique (sous-direction des missions de sécurité, division de la prévention et des partenariats, section prévention situationnelle et conseil en sécurité urbaine).
Il s'agit :
- de faire évoluer la doctrine de ta prévention technique de la malveillance ;
- d'entretenir le dialogue avec les autres ministères, notamment celui chargé de l'urbanisme et du logement ;
- de superviser le déploiement, la pérennisation, la coordination et l'animatiorfdu réseau des référents sûreté et des correspondants sûreté ;
- de piloter la conception et l'évolution des produits de formation, en liaison avec la coordination nationale ;
- de concevoir des référentiels de formation, de la documentation et des outils d'aide à l'action des référents sûreté ;
- de contribuer à la diffusion en ligne d'une documentation professionnelle via le site intranet dédié.
- de la centralisation et de l'exploitation des bilans d'activité des acteurs de la prévention technique de la malveillance ;
- de l'animation, à titre principal, de la formation des référents sûreté ainsi que de la conception des manuels utilisés, avec l'appui de la Préfecture de Police et de la Gendarmerie Nationale.
Au niveau central, le poste de référent national des référents-sûreté (RNRS) est occupé par un officier servant au sein de la section prévention-partenariat du bureau de la sécurité publique de la DGGN.
Une liste de diffusion spécifique, à laquelle tous les référents-sûreté sont abonnés, est mise en place et permet une meilleure communication entre le niveau central et le niveau local. Pilotée par le RNRS, cette messagerie organique autorise, outre la diffusion de messages et de directives aux référents sûreté, un échange permanent entre les personnels sur des questions professionnelles.
Le RNRS a pour mission :
- de faire évoluer la doctrine en matière de prévention technique de la malveillance au sein de la gendarmerie ;
- de piloter et coordonner l'action des référents et des correspondants sûreté ;
- d'animer et modérer la liste de diffusion spécifique destinée aux référents sûreté ;
- en lien avec le bureau formation de la DGGN, de procéder à la désignation des candidats à la formation, d'assurer te suivi de cette formation jusqu'à la procédure de certification professionnelle.
Le service information sécurité (SIS) de la Préfecture de police, outre ses missions traditionnelles dans la capitale (consultations, réalisation d'audits de sûreté, rapporteur au sein de la souscommission pour la sécurité publique de Paris..,), est chargé, depuis le 14 septembre 2009, de coordonner les services de la police nationale qui oeuvrent dans le ressort de la police d'agglomération.
Le SIS est chargé :
- d'organiser la formation, sur 2 jours, des correspondants sûreté dans les 4 directions territoriales de la DSPAP, A l'issue, il devient un des interlocuteurs privilégié des correspondants sûreté ;
- d'établir des bilans d'activité des référents sûreté et des correspondants sûreté de l'agglomération à partir d'une application informatique qu'ils renseignent directement ;
- d'expertiser les études de sécurité publique conduites sur te ressort de ja police d'agglomération ;
L'interlocuteur direct du SIS à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) est le service de prévention de police administrative et de documentation (SPPAD), chargé de la mise en ceuvre de la prévention de la délinquance sur le ressort de l'agglomération parisienne.
IV) ANNEXES