Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Date de signature :19/04/2019 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/05/2019 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le : Source :JO du 3 ami 2019
Date d'entrée en vigueur :04/05/2019
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante 

NOR: MTRT1826350A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/MTRT1826350A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Arrêtent :

Article 1

La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Article 3

La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE

 


BRETAGNE

Ecrire :
Mécanique Marine LE PAPE Pierre
355, rue Ar Veil
Kerity
29760 PENMARC'H
(SIRET N° 376 179 354 00018)

de 1979 à 1982


Source Légifrance