4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
| Date de signature : | 29/04/2019 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/05/2019 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 mai 2019 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/05/2019 |
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
NOR: INTD1901242A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/INTD1901242A/jo/texte
Article 2
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement. »
Article 3
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
NOR: INTD1901242A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/INTD1901242A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur,
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et son chapitre XIII ;
- Vu l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur ;
- Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 avril 2019,
Arrête :
Article 1
Après le cinquième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
- « numéro du titre d'accès ;
- « justificatif de résidence dans la zone ; »
Article 2
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement. »
Article 3
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier. »
Article 4
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2019.
Christophe Castaner
Source Légifrance